- Arrêt du 14 mars 2011

14/03/2011 - S.10.0043.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En matière d'accident du travail, la demande en révision peut être introduite dans les trois ans; une demande reconventionnelle en révision ne peut être introduite au–delà du délai précité que contre une partie qui a, elle aussi, introduit une demande en révision (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0043.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

A. A.,

défendeur en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 avril 2008 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 24, en particulier alinéa 2, 72, en particulier alinéas 1er et 3, et, pour autant que de besoin, 25 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- articles 12, en particulier alinéa 1er, 13, 14, 807, 809 et, pour autant que de besoin, 17 et 18 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la demanderesse non fondé et confirme par conséquent le jugement dont appel. Il décide qu'il appartenait à la demanderesse de prendre toute mesure pour introduire dans le délai légal sa demande en révision, l'introduction d'une telle demande par voie reconventionnelle étant en l'espèce irrecevable. Cette décision de la cour du travail est fondée sur les considérations qui suivent :

« Fondement

Par citation du 23 septembre 2005, [le défendeur] a exposé être en incapacité temporaire de travail du 24 février 2005 au 1er octobre 2005, et avoir subi une intervention neurochirurgicale lombaire en date du 23 mai 2005, que son médecin conseil estimait être les conséquences de l'accident du travail subi le 27 octobre 2000. Il a demandé la condamnation de [la demanderesse] à prendre en charge la période d'incapacité temporaire de travail du 24 février 2005 au 1er octobre 2005 et les frais de l'intervention neurochirurgicale lombaire subie en date du 23 mai 2005.

L'objet de la demande principale vise donc bien exclusivement l'application de l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 et non l'application de l'article 72 de ladite loi, et le complexe de faits à la base de la citation concerne bien exclusivement un état d'incapacité temporaire de travail du 24 février 2005 au 1er octobre 2005 et une intervention neurochirurgicale lombaire subie en date du 23 mai 2005 et non une quelconque modification de l'état d'incapacité permanente partielle de travail [du défendeur].

Il ne s'agit manifestement pas d'une demande principale en révision.

[La demanderesse] elle-même n'en est pas dupe, quoiqu'elle prétende, puisqu'elle situe elle-même le débat, dans le cadre de l'évocation, sur le plan de l'application exclusive de l'article 25 de la loi du 10 avril 1971.

Il appartenait dès lors à [la demanderesse] de prendre toute mesure pour introduire dans le délai légal sa demande en révision, l'introduction d'une telle demande par voie reconventionnelle étant en l'espèce irrecevable.

L'appel n'est pas fondé.

Le jugement dont appel est confirmé ».

Griefs

1.1. Aux termes de l'article 12, alinéa 1er, du Code judiciaire, la demande en justice est introductive d'instance ou incidente.

En vertu de l'article 13 du Code judiciaire, la demande incidente consiste dans toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient point été appelées.

En vertu de l'article 14 du Code judiciaire, la demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur.

Conformément à l'article 809 du Code judiciaire, entre parties en cause, les demandes incidentes, comme une demande reconventionnelle, sont formées par conclusions déposées au greffe et communiquées aux autres parties ainsi qu'il est dit aux articles 742 à 746 de ce code.

La disposition de l'article 807 du Code judiciaire, aux termes duquel une demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation (même si leur qualification juridique est différente), n'est pas applicable à la demande incidente (reconventionnelle) introduite par le défendeur en première instance.

La demande reconventionnelle introduite en première instance est indépendante de la demande principale et donc de la citation introductive d'instance, de sorte que la recevabilité de cette demande reconventionnelle ne requiert pas qu'elle soit fondée sur un fait ou sur un acte invoqué dans la citation. La recevabilité de cette demande reconventionnelle n'est pas conditionnée par l'existence d'un lien entre l'objet de la demande principale et l'objet de la demande reconventionnelle introduite en première instance.

1.2. L'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dispose que, si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de 100 p.c., calculée d'après la rémunération de base et le degré d'incapacité, remplace l'indemnité journalière à dater du jour où l'incapacité présente le caractère de la permanence. En vertu de cet article, ce point de départ est constaté par voie d'accord entre parties ou par une décision passée en force de chose jugée.

En vertu de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, la demande en révision des indemnités, fondée sur une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou de la nécessité de l'aide régulière d'une autre personne ou sur le décès de la victime dû aux conséquences de l'accident, peut être introduite dans les trois ans qui suivent la date de l'homologation ou de l'entérinement de l'accord entre les parties ou de la décision ou de la notification visée à l'article 24 ou de la date de l'accident si l'incapacité temporaire de travail ne dépasse pas sept jours et si l'entreprise d'assurances déclare la victime guérie sans incapacité permanente de travail.

L'article 72, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 dispose que l'action en révision peut être introduite par demande reconventionnelle jusqu'à la clôture des débats, par voie de conclusions déposées au greffe et communiquées aux autres parties. Selon cette disposition, à condition d'être introduite avant la clôture des débats, l'action en révision peut le cas échéant être introduite par une demande reconventionnelle formulée après l'expiration du délai de révision fixé à l'article 72, alinéas 1er, de cette loi. Le troisième alinéa de l'article 72 de la loi du 10 avril 1971 n'exige pas que la demande principale soit une demande en révision au sens du premier alinéa de cet article, pour que l'action en révision puisse être introduite par demande reconventionnelle.

1.3. Il résulte des termes et du rapprochement des articles 12, 13, 14, 807 et 809 du Code judiciaire et 72, alinéas 1er et 3, de la loi du 10 avril 1971 précités, qu'une demande reconventionnelle en révision peut être introduite en première instance de manière recevable après l'expiration du délai de révision, à savoir jusqu'à la clôture des débats, même si la demande principale ne constitue pas une demande en révision au sens de l'article 72 de la loi du 10 avril 1971.

2. Des constatations de [l'arrêt] et des pièces auxquelles [la] Cour peut avoir égard, il ressort que :

- le défendeur a été la victime d'un accident du travail en date du 27 octobre 2000 ;

- par accord-indemnité entériné par le Fonds des accidents du travail en date du 25 septembre 2002, il a été reconnu un état d'incapacité permanente de travail au taux de 5 p.c. à partir du 1er janvier 2002 ;

- par citation du 23 septembre 2005 devant le tribunal du travail de Liège, le défendeur a exposé être en incapacité temporaire de travail du 24 février 2005 au 1er octobre 2005, et avoir subi une intervention neurochirurgicale lombaire en date du 23 mai 2005, que son médecin conseil estimait être les conséquences de l'accident du travail subi le 27 octobre 2000, et a demandé la condamnation de la demanderesse à prendre en charge la période d'incapacité temporaire de travail du 24 février 2005 au 1er octobre 2005, ainsi que les frais de l'intervention neurochirurgicale lombaire subie le 23 mai 2005 ;

- au cours de l'expertise ordonnée par le tribunal du travail de Liège dans un jugement du 11 octobre 2005, le défendeur, invité à formuler ses plaintes par ordre dégressif d'importance, a signalé qu'il ne se plaignait plus de rien et, sur interpellation de l'expert, a confirmé que cela constituait l'effet bénéfique de l'intervention chirurgicale lombaire du 23 mai 2005 ;

- par conclusions déposées au greffe du tribunal du travail de Liège le 22 novembre 2006, la demanderesse a dès lors introduit une demande reconventionnelle en révision devant ce tribunal.

[L'arrêt] considère qu'il appartenait à la demanderesse de prendre toute mesure pour introduire dans le délai légal sa demande en révision et déclare l'introduction d'une telle demande par voie reconventionnelle irrecevable.

Il résulte du rapprochement des articles 12, 13, 14, 807 et 809 du Code judiciaire que la demande reconventionnelle introduite en première instance est indépendante de la demande principale (de sorte qu'elle ne doit pas concerner l'objet de la demande principale et ne doit pas être fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation) et des termes de l'article 72, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 qu'une demande reconventionnelle en révision peut être introduite de manière recevable après l'expiration du délai de révision, à savoir jusqu'à la clôture des débats, même si la demande principale ne constitue pas une demande en révision au sens de l'article 72 de la loi du 10 avril 1971. La décision de [l'arrêt] qui juge irrecevable la demande reconventionnelle en révision de la demanderesse, pour autant qu'elle repose sur le motif que, l'objet de la demande principale visant bien exclusivement l'application de l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 et non l'application de l'article 72 de ladite loi, et le complexe de faits à la base de la citation concernant bien exclusivement un état d'incapacité temporaire de travail du 24 février 2005 au 1er octobre 2005, ainsi qu'une intervention neurochirurgicale lombaire subie le 23 mai 2005, et non une quelconque modification de l'état d'incapacité permanente partielle de travail du défendeur, « il ne s'agit manifestement pas d'une demande principale en révision », viole les articles précités.

Le fait que la demanderesse situe elle-même le débat, dans le cadre de l'évocation, c'est-à-dire dans le cadre de la demande principale du défendeur, sur le plan de l'application exclusive de l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 n'empêche pas qu'en vertu de l'article 72, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971, elle peut introduire en première instance une demande reconventionnelle en révision du degré d'incapacité permanente fixé en application de l'article 24 de cette loi, même si le délai de révision a déjà expiré et si la demande principale ne constitue pas une demande en révision. La décision de [l'arrêt] selon laquelle la demande reconventionnelle en révision de la demanderesse est irrecevable viole les articles précités pour autant qu'elle repose sur le motif que « [la demanderesse] elle-même n'en est pas dupe, quoi qu'elle prétende, puisqu'elle situe elle-même le débat, dans le cadre de l'évocation, sur le plan de l'application exclusive de l'article 25 de la loi du 10 avril 1971 ».

La décision de la Cour

L'article 72, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que l'action en révision peut être introduite par demande reconventionnelle jusqu'à la clôture des débats, par voie de conclusions déposées au greffe et communiquées aux autres parties.

Il résulte des travaux préparatoires de cette loi qu'une demande reconventionnelle en révision ne peut être introduite au-delà du délai fixé par l'article 72, alinéa 1er, que contre une partie qui a, elle aussi, introduit une demande en révision.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Les dépens taxés à la somme de cent dix-huit euros deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siègeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Délai

  • Demande reconventionnelle

  • Délai