- Arrêt du 15 mars 2011

15/03/2011 - P.10.1635.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La présomption d’innocence concerne la position du juge appelé à prendre connaissance de poursuites pénales ; la qualification faite dans la citation émanant du ministère public ayant pour objectif d’avertir le prévenu des lieu et heure auxquels le juge prendra connaissance de la cause et de l’informer des faits qui lui sont imputés, ce qui lui permet d’y opposer sa défense, n’implique pas de fait la culpabilité du prévenu aux yeux du juge (1). (1) Voir: Cass., 7 mars 2007, RG P.07.0259.F, Pas., 2007, n° 129.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1635.N

1. J. V. V.,

2. M. D.,

prévenus,

demandeurs,

Me Jan De Nef, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS BEDRIJVENPARK DIKBERD,

2. GEBRUERS-GHOOS & PROOST, société privée à responsabilité limitée,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance de la présomption d'innocence : la citation introductive indique déjà que les demandeurs ont falsifié la liste de présences, de sorte qu'ils ont été a priori considérés comme coupables ; l'arrêt déclare les demandeurs coupables du chef de faux en écritures sans preuve, à tout le moins subsiste-t-il un doute.

6. Dans la mesure où il critique la citation introductive, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt et est donc irrecevable.

7. La présomption d'innocence concerne la position du juge appelé à prendre connaissance de poursuites pénales.

La citation émanant du ministère public a pour objectif d'avertir le prévenu des lieu et heure auxquels le juge prendra connaissance de la cause et de l'informer des faits qui lui sont imputés, ce qui lui permet d'y opposer sa défense.

La qualification dans la citation des faits imputés au prévenu n'implique pas la culpabilité du prévenu aux yeux du juge.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

8. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation en fait par le juge ou requiert un examen des faits, pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Matière répressive

  • Présomption d'innocence

  • Notion

  • Application