- Arrêt du 16 mars 2011

16/03/2011 - P.11.0451.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Genicot.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0451.F

E. H. A., .

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Yannick De Vlaemynck et Carine Couquelet, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LES FAITS

Placé sous mandat d'arrêt le 11 juillet 2008, le demandeur a été renvoyé devant la cour d'assises, par arrêt du 16 avril 2010 ordonnant sa prise de corps, du chef de tentative de meurtre pour faciliter le vol ou en assurer l'impunité, vol avec violences ou menaces aggravé des circonstances visées à l'article 472 du Code pénal et participation à une association de malfaiteurs ayant pour but la perpétration de crimes emportant au moins une peine de réclusion de quinze ans.

Une première requête de mise en liberté déposée par le demandeur le 2 juillet 2010 a été rejetée par arrêt de la chambre des mises en accusation rendu le 7 juillet 2010.

L'arrêt attaqué rejette une seconde requête déposée le 21 février 2011.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le moyen accuse la violation, impose la mise en liberté de l'inculpé dès que le maintien de sa détention cesse d'être raisonnable.

Pour apprécier si la durée de la détention dépasse ou non le délai garanti par cette disposition, le juge vérifie, sur la base des données concrètes de la cause, la durée tant effective que relative de la détention, le degré de complexité de l'instruction, la manière dont celle-ci fut conduite, le comportement du demandeur et celui des autorités compétentes.

L'encombrement du rôle de la juridiction de jugement devant laquelle l'accusé est appelé à comparaître ne saurait justifier en soi l'allongement de la détention subie depuis l'achèvement de l'instruction préparatoire jusqu'à l'ouverture du procès.

En décidant que le délai raisonnable n'est pas dépassé à ce jour compte tenu « des difficultés inhérentes à une fixation devant la cour d'assises », et en autorisant que la détention préventive se poursuive notamment pour ce motif, l'arrêt met à charge du demandeur une carence qui ne lui est pas imputable et viole la disposition conventionnelle invoquée.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux deux autres moyens du demandeur, lesquels ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-six euros quarante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Cour d'assises

  • Accusé

  • Détenu

  • Requête de mise en liberté

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt de maintien

  • Motivation

  • Délai raisonnable

  • Difficultés inhérentes à une fixation devant la cour d'assises

  • Régularité