- Arrêt du 18 mars 2011

18/03/2011 - C.10.0423.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La cour d'appel est le juge d'appel tant du tribunal de première instance que du juge des saisies de ce tribunal, de sorte que, même si le premier juge, en tant que juge des saisies, n'avait pas été compétent pour statuer sur l'action paulienne dès lors qu'il n'y a pas eu d'action conformément à l'article 88, §2, du Code judiciaire, les juges d'appel n'ont pas excédé leur pourvoir en connaissant de l'appel et en statuant sur cette demande (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0423.N

OUTLAND, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation,

contre

1. IVA OPENBARE VLAAMSE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation,

2. M. H.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

4. La cour d'appel de Gand est le juge d'appel tant du tribunal de première instance de Gand que du juge des saisies de ce tribunal, de sorte que, même si le premier juge, en tant que juge des saisies, n'avait pas été compétent pour statuer sur l'action paulienne, dès lors que l'article 88, § 2, du Code judiciaire n'a pas été respecté, les juges d'appel n'ont pas excédé leur pouvoir en connaissant de l'appel et en statuant sur cette demande.

Le moyen ne saurait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cour d'appel

  • Juge d'appel

  • Juge des saisies

  • Pouvoir