- Arrêt du 23 mars 2011

23/03/2011 - P.10.1355.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Régulièrement saisie par voie d'appel, la chambre des mises en accusation est tenue de procéder au contrôle de la régularité d'un acte d'instruction qui lui est demandée par une partie (1). (1) Voir Cass., 24 novembre 1999, RG P.99.1524.F, Pas., 1999, n° 628; Cass., 3 décembre 2003, RG P.03.1545.F, Pas., 2003, n° 618.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1355.F

K S,

requérante,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Didier Grignard et Alexandre de Fabribeckers, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

L'époux de la demanderesse est décédé à Liège le 23 novembre 2009 dans des circonstances qui ont donné lieu à l'ouverture d'une instruction du chef d'assassinat.

La demanderesse a adressé le 5 mai 2010 au juge d'instruction une requête tendant à la levée de l'interdiction de procéder à la crémation du corps.

Par ordonnance du 7 mai 2010 le magistrat instructeur a déclaré la demande recevable mais non fondée.

Statuant sur l'appel formé contre cette ordonnance, l'arrêt attaqué déclare la demande irrecevable.

III. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle :

L'arrêt attaqué déclare la requête fondée sur l'article 61quater précité irrecevable au motif que la dépouille de la victime ne constitue pas un bien au sens de cette disposition.

Les décisions de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 61quater ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article. Hors les cas où la cour d'appel s'est prononcée sur la régularité de l'acte d'instruction visé par la requête, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation avant le jugement ou l'arrêt définitif rendu en la cause.

Le pourvoi est irrecevable et il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen de la demanderesse qui ne conteste pas la cause d'irrecevabilité de son pourvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui omet de statuer sur le contrôle de la régularité d'un acte d'instruction :

Sur le second moyen :

Par conclusions prises devant la chambre des mises en accusation, la demanderesse sollicitait la nullité de l'interdiction de procéder à la crémation, soutenant qu'elle violait l'article 19 de la Constitution et l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Régulièrement saisie par voie d'appel, la chambre des mises en accusation était tenue, conformément à l'article 235bis, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle de procéder au contrôle de la régularité de l'acte d'instruction qui lui était ainsi demandé.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que la chambre des mises en accusation ne procède pas au contrôle de la régularité de l'acte d'instruction en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-neuf euros soixante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Actes d'instruction

  • Régularité

  • Chambre des mises en accusation

  • Saisine régulière

  • Contrôle

  • Obligation