- Arrêt du 24 mars 2011

24/03/2011 - C.10.0531.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et déduite du défaut d'intérêt, qui oblige la Cour à vérifier un élément de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir, ne peut être accueillie (1). (1) Voir Cass., 31 mai 2010, RG S.09.0067.F, Pas., 2010, n° 380.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0531.F

B. A.,

demandeur en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 19 août 2010 (n° G.10.0162.F),

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. P. F. et

2. D. C.,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

3. SERVICE D'ADOPTION THÉRÈSE WANTE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Bauloy, 93,

4. STENMANS Christophe, avocat, en sa qualité de protuteur de l'enfant Farah Bilou, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue du Lycée français, 7/13,

5. SOUTIEN À LA JEUNESSE - JEUGDBIJSTAND BRUXELLES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 217-219,

défendeurs en cassation,

en présence de

1. B. A. et

2. S. F.,

3. B. A.,

4. B. H.,

parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 1231-10 et 1231-16 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel du demandeur irrecevable par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, aux motifs que :

« L'article 1231-10, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que ‘le tribunal entend en chambre du conseil les personnes suivantes (...) :

1° l'adoptant ou les adoptants ;

2° toute personne dont le consentement à l'adoption est requis ; (...)

4° toute personne dont l'avis, recueilli par le procureur du Roi, est défavorable à l'adoption'.

Aux termes de l'alinéa 2 du même article, ‘si elles comparaissent, les personnes visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, peuvent déclarer, par simple acte, vouloir intervenir à la cause'.

(Le demandeur) est convoqué à la prison de Namur par le greffe pour l'audience du 3 novembre 2009 par lettre du 25 août 2009.

Par sa lettre du 31 juillet 2009, le conseil (du demandeur) écrit au greffe de la cour [d'appel] : ‘Je vous écris en ma qualité de conseil (du demandeur).

Je vous remercie de bien vouloir prendre note de mon intervention et m'aviser de toute fixation qui interviendrait en cette affaire.

Vous trouverez par ailleurs, en annexe, copie du courrier que j'adresse au parquet de la jeunesse de Namur et vous remercie de bien vouloir le verser au dossier'.

Dans ce courrier, le conseil (du demandeur) évoque notamment le refus de consentement à l'adoption exprimé par son client, son recours à la Cour européenne des droits de l'homme et, dans l'hypothèse d'un constat de violation de la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme, l'éventualité de la saisine de la Cour de cassation sur la base de la loi du 1er avril 2007.

Le conseil (du demandeur) écrit au greffe par lettre du 31 octobre 2009 : ‘Je vous écris en ma qualité de conseil (du demandeur) dont j'assurerai la défense des intérêts lors de votre audience de ce 3 novembre prochain'.

La convocation (du demandeur) par le greffe répond à la prescription de l'article 1231-10, alinéa 1er, 4°, l'avis du père de l'adoptée, défavorable à l'adoption, ayant été sollicité par le ministère public conformément à l'article 1231-5, 1°, du Code judiciaire.

Cette convocation ne confère pas à l'intéressé la qualité de partie à la cause.

Les propos de son conseil, actés au procès-verbal d'audience du 3 (novembre) 2009, relatent son opposition à l'adoption plénière sollicitée, position qui ne peut être assimilée à une intervention à la cause.

Il ne résulte pas des pièces auxquelles la cour [d'appel] peut avoir égard (que le demandeur) soit volontairement intervenu à la cause.

Ni le procès-verbal d'audience du 3 novembre 2009 ni le contenu du jugement entrepris n'en font état.

Par ses courriers écrits au greffe, son conseil informe ce dernier de son intervention en qualité de conseil (du demandeur) sans évoquer d'intervention volontaire aux débats.

Ces courriers ne peuvent être assimilés à un ‘simple acte' aux termes duquel (le demandeur) intervient à la cause ».

Griefs

Aux termes de l'article 1231-10, alinéa 1er, du Code judiciaire, « le tribunal entend en chambre du conseil les personnes suivantes, convoquées par le greffier sous pli judiciaire (...) :

(...) 2° toute personne dont le consentement à l'adoption est requis (...) ;

(...) 4° toute personne dont l'avis, recueilli par le procureur du Roi, est défavorable à l'adoption ».

L'alinéa 2 de ce même article dispose que, « si elles comparaissent, les personnes visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, peuvent déclarer, par simple acte, vouloir intervenir à la cause ».

Enfin, en vertu de l'article 1231-16 du même code, « le procureur du Roi, l'adoptant ou les adoptants agissant conjointement et l'adopté, ainsi que les parties intervenantes, peuvent interjeter appel par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans le mois de la notification du jugement ».

Il se déduit de ces dispositions que l'appel d'une personne dont le consentement à l'adoption est requis sera recevable si cette personne est devenue partie intervenante à la cause en première instance.

Aucune exigence de forme n'est imposée à cette fin, l'article 1231-10 du Code judiciaire disposant que l'intervention a lieu « par simple acte ».

Devient partie à la cause et dispose de la qualité nécessaire à la recevabilité de son appel, la personne qui, d'une part, est présente ou représentée en première instance et qui, d'autre part, soulève une contestation à l'encontre d'une autre partie, créant ainsi un lien d'instance entre elles.

Dans son courrier adressé au parquet de la jeunesse de [Namur] le 31 juillet 2009, le demandeur contestait la recevabilité de la requête en adoption, « faute d'avoir visé dans la requête toutes les parties intéressées par la procédure ».

Le demandeur a maintenu cette argumentation lors de l'audience du tribunal de la jeunesse de [Namur] du 3 novembre 2009. Le procès-verbal de cette audience mentionne en effet que :

« Maître Chateau, conseil (du demandeur), indique que la procédure en adoption a démarré très vite. À titre principal, il sollicite que la requête soit déclarée irrecevable au vu de la date de dépôt, (le demandeur) n'a(yant) pas encore fait l'objet d'une procédure en déchéance, et du fait que son nom n'apparaît nulle part dans la requête.

À titre subsidiaire, il sollicite :

- que, dans le dossier protectionnel, il apparaisse clairement que (le demandeur) et sa famille ont fait des démarches pour obtenir des contacts avec l'enfant ;

- (...) que le protuteur n'a pas l'indépendance nécessaire au vu (de) sa désignation antérieure lors du procès en cour d'assises et la demande de Maître Stenmans de ‘retrait' du père de la vie de sa fille ;

- que la décision qui sera prise par la Cour européenne des droits de l'homme peut revenir sur la procédure en déchéance de (son) autorité parentale (...) et sollicite du tribunal qu'il sursoie à statuer ».

Il se déduit de sa contestation de la recevabilité de la requête introduite par les défendeurs et de sa demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait rendu un arrêt sur la requête relative à la violation alléguée de ses droits fondamentaux au cours de la procédure de déchéance de l'autorité parentale que le demandeur avait manifesté son intention d'intervenir à la cause, qu'il y était intervenu et était, partant, devenu partie à celle-ci.

L'arrêt qui, pour dire l'appel du demandeur irrecevable, considère qu'« il ne résulte pas des pièces auxquelles la cour [d'appel] peut avoir égard (que le demandeur) soit volontairement intervenu à la cause » en considérant, d'une part, que « les propos de son conseil, actés au procès-verbal d'audience du 3 (novembre) 2009, relatent son opposition à l'adoption plénière sollicitée, position qui ne peut être assimilée à une intervention dans la cause » et, d'autre part, que, « par ses courriers écrits au greffe, son conseil informe ce dernier de son intervention en qualité de conseil (du demandeur) sans évoquer d'intervention volontaire aux débats (et que) ces courriers ne peuvent être assimilés à un ‘simple acte' aux termes duquel son client intervient à la cause », donne des propos du conseil du demandeur actés au procès-verbal d'audience du 3 [novembre] 2009 une interprétation inconciliable avec leurs termes et leur portée (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et méconnaît la notion d'intervention à la cause par simple acte visée à l'article 1231-10 du Code judiciaire et le droit d'appel du demandeur prévu à l'article 1231-16 du même code (violation de ces dispositions).

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par les deux premiers défendeurs et déduite du défaut d'intérêt :

Les deux premiers défendeurs font valoir que la décision disant l'appel du demandeur irrecevable parce qu'il n'était pas partie à la cause devant le premier juge est légalement justifiée par la circonstance que le demandeur, qui n'a pas comparu personnellement devant ce juge, n'a pas été autorisé par celui-ci, comme le prévoit l'article 1231-10, alinéa 3, du Code judiciaire, a être représenté.

Le procès-verbal de l'audience du tribunal de la jeunesse du 3 novembre 2009 mentionne que le demandeur y était représenté par Maître Chateau.

L'arrêt ne constate pas que le tribunal n'aurait pas autorisé la représentation du demandeur par son avocat.

Il n'est pas au pouvoir de la Cour de vérifier cet élément de fait.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 1231-10, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire, le tribunal saisi d'une demande d'adoption entend, en chambre du conseil, toute personne, convoquée par le greffier sous pli judiciaire, dont l'avis, recueilli par le procureur du Roi, est défavorable à l'adoption.

Suivant l'alinéa 2 de cette disposition, si elles comparaissent, les personnes visées à l'alinéa 1er, 4°, peuvent déclarer, par simple acte, vouloir intervenir à la cause.

La loi permet ainsi à toute personne convoquée sur la base de l'article 1231-10, alinéa 1er, 4°, et ayant comparu à l'audience, d'intervenir à la cause par une simple déclaration, reproduite au procès-verbal de l'audience, d'où résulte de manière certaine son intention d'intervenir à la cause.

L'arrêt énonce que le demandeur a été convoqué devant le premier juge pour l'audience du 3 novembre 2009 et que cette convocation « répond à la prescription de l'article 1231-10, alinéa 1er, 4°, [du Code judiciaire], l'avis du père de l'adoptée, défavorable à l'adoption, ayant été sollicité par le ministère public conformément à l'article 1231-5, 1°, [du même code] ».

Le procès-verbal de l'audience du 3 novembre 2009 mentionne que « Maître Chateau, conseil [du demandeur], indique que la procédure d'adoption a démarré très vite. À titre principal, il sollicite que la requête soit déclarée irrecevable au vu de la date du dépôt, [le demandeur n'ayant] pas encore fait l'objet [à cette date] d'une procédure en déchéance, et du fait que son nom n'apparaît nulle part dans la requête » et qu'à titre subsidiaire, il « sollicite du tribunal qu'il sursoie à statuer » au motif que « la décision qui sera prise par la Cour européenne des droits de l'homme peut revenir sur la procédure en déchéance de l'autorité parentale [du demandeur] ».

Le demandeur ayant formulé, par l'intermédiaire de son conseil, ces demandes devant le premier juge, l'arrêt n'a pu considérer, sans violer l'article 1231-10 précité, qu'« il ne résulte pas des pièces auxquelles la cour [d'appel] peut avoir égard que [le demandeur] soit volontairement intervenu à la cause » et, partant, que l'appel du demandeur est irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Et le demandeur a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun aux parties qu'il a appelées à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable l'appel du demandeur et qu'il statue sur les dépens ;

Déclare le présent arrêt commun à A. B., à F. S., à A. B.et à H. B. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze par le président Christian Strock, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Elément de fait

  • Recevabilité