- Arrêt du 25 mars 2011

25/03/2011 - D.10.0006.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La mention sur la notification au médecin de la décision du conseil d'appel de l'Ordre des médecins que 'sous réserve d'un pourvoi en cassation, l'exécution de la sanction disciplinaire prendra cours après l'expiration du délai de trente jours francs à partir de la notification de la décision' a uniquement pour but, conformément à l'article 27, §2, de l'arrêté royal n° 79 du 11 novembre 1967, d'indiquer quand l'exécution de la sanction disciplinaire infligée prend cours si aucun pourvoi en cassation n'est formé, ce qui est important en l'espèce dès lors que cela influe sur l'exercice de la profession.

Arrêt - Texte intégral

N° D.10.0006.N

G. G.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 15 février 2010 par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 26, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins dispose que la procédure pour se pourvoir en cassation est, tant en ce qui concerne la forme qu'en ce qui concerne les délais, régie par les règles suivies en matière civile, sauf en ce qui concerne le délai pour introduire le pourvoi qui est d'un mois à partir de la notification de la décision.

En vertu de l'article 860, alinéa 2, du Code judiciaire, les délais prévus pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance.

2. Conformément à l'article 53bis du Code judiciaire, à l'égard du destinataire, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article 52 du même code le délai est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.

Conformément à l'article 54 du même code, le délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision a été notifiée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception délivré à la poste le 16 février 2010 et présenté au domicile du demandeur le 17 février 2010.

Le délai d'un mois pour introduire un pourvoi en cassation a, dès lors, pris cours le 18 février 2010 pour prendre fin le 17 mars 2010.

Le pourvoi en cassation introduit au greffe du conseil d'appel le 18 mars 2010 est, dès lors, tardif.

4. Le demandeur ne pouvait raisonnablement déduire de la mention sur la notification de la décision attaquée du 16 février 2010 selon laquelle « sous réserve d'un pourvoi en cassation, l'exécution de la sanction disciplinaire prendra cours après l'expiration du délai de trente jours francs à partir de la notification de la décision » que le délai pour introduire un pourvoi en cassation comportait en réalité trente jours francs et ne prenait donc fin que le 19 mars 2010.

Cette mention a uniquement pour but d'indiquer, conformément à l'article 27, § 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967, à quel moment l'exécution de la sanction disciplinaire infligée prend cours si aucun pourvoi en cassation n'est formé, ce qui est important en l'espèce dès lors que cela influe sur l'exercice de la profession.

Il ressort en outre des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le 2 mars 2010, soit dans le délai prévu pour introduire un pourvoi en cassation, le demandeur a reçu la communication suivante de la défenderesse : « Suite au courrier recommandé présenté à la poste le 16 février 2010 par lequel vous avez pris connaissance de la décision du Conseil d'appel de l'Ordre des médecins rendue dans votre affaire le 15 février 2010, je vous fais savoir qu'hormis un pourvoi en cassation, la sanction disciplinaire de la radiation de la liste de l'Ordre des médecins, prendra cours le 21 mars et que vous devez la respecter ». Cette mention fait aussi une distinction claire entre l'introduction du pourvoi en cassation et l'exécution de la peine disciplinaire prononcée.

5. Il ressort de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, plus spécialement des arrêts des 1er octobre 2003 dans la cause 128/2003, 13 décembre 2006 dans la cause 197/2006 et 11 mars 2009 dans la cause 51/2009, que contrairement à ce que soutient le demandeur, la circonstance que les dispositions de l'arrêté royal n° 79 du 11 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins ne prévoient pas que la notification de la décision du conseil d'appel doit obligatoirement contenir l'information relative aux voies de recours possibles, les instances devant être saisies et les formes et délais devant être observés à cet égard, n'implique pas une limitation disproportionnée des droits du demandeur qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à laquelle cet arrêté royal précité est applicable et qui déroge, uniquement en ce qui concerne le délai pour former un pourvoi en cassation, au droit commun. Cela vaut tant en comparaison avec un assuré social visé à l'article 704, § 2, du Code judiciaire, qu'en comparaison avec un fonctionnaire qui ne peut s'opposer à la condamnation à une sanction disciplinaire qu'en formant un recours en annulation devant le Conseil d'État.

Il n'y a dès lors pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

6. La fin de non-recevoir opposée au pourvoi est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le premier président,

Mots libres

  • Médecin

  • Discipline

  • Ordre des médecins

  • Conseil d'appel

  • Décision

  • Notification

  • But

  • Pourvoi en cassation

  • Délai