- Arrêt du 30 mars 2011

30/03/2011 - P.11.0537.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le moyen pris du dépassement du délai raisonnable durant l'instruction ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour saisie d'un pourvoi en matière de détention préventive (1). (1) Cass., 11 septembre 1996, RG P.96.1224.F, Pas., 1996, n° 305.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0537.F

E-B. P.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas constater que le délai raisonnable était dépassé concernant certains devoirs d'enquête.

Il n'apparaît pas des pièces que le demandeur ait soutenu ce moyen devant les juges d'appel.

Invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Détenu depuis le 13 septembre 2010, le demandeur invoque le dépassement du délai de six mois prévu par l'article 136ter du Code d'instruction criminelle pour que la chambre des mises en accusation procède aux vérifications prescrites par le paragraphe 3 de cette disposition.

Mais il résulte des paragraphes 1 et 2 de cet article que ce contrôle n'a lieu qu'à la suite d'un rapport du procureur du Roi au procureur général, entraînant la convocation du juge d'instruction et de la partie civile à l'audience de la chambre des mises en accusation.

Eu égard à la date du mandat d'arrêt, le délai de six mois donné à la chambre du conseil pour statuer sur le règlement de la procédure n'était pas expiré lorsque celle-ci a maintenu la détention préventive du demandeur le 2 mars 2011.

Statuant sur l'appel formé contre cette décision, la chambre des mises en accusation n'avait pas à procéder d'office aux vérifications précitées.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Moyen invoquant le dépassement du délai raisonnable

  • Moyen nouveau

  • Recevabilité