- Arrêt du 31 mars 2011

31/03/2011 - C.09.0508.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le défendeur doit faire valoir en même temps dans son unique mémoire en réponse toutes les considérations qu'il entend développer en réponse au pourvoi (1). (1) Cass. 29 septembre 2003, R.G. S.01.0134.F, Pas. 2003, n° 460.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0508.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G. M.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 avril 2009 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le second mémoire en réponse de la première défenderesse :

Un défendeur doit faire valoir en même temps dans un unique mémoire en réponse toutes les considérations qu'il entend développer en réponse au pourvoi.

La Cour ne peut, dès lors, avoir égard au second mémoire en réponse de la première défenderesse, déposé le 23 décembre 2009.

Sur le moyen :

Le moyen soutient que, pour décider que la première défenderesse renverse la présomption de faute dans l'éducation de sa fille, le jugement attaqué se borne à considérer qu'aucune faute ne peut être reprochée à la première défenderesse depuis que sa fille a atteint l'âge de treize ans, sans examiner si elle lui a inculqué, dès son plus jeune âge, les règles essentielles de la vie en société.

Le jugement ne fonde pas seulement sa décision sur les motifs visés au moyen, mais également sur la considération que « le tribunal de la jeunesse de Huy [...], dans un jugement du 9 janvier 2003, constatait que la [première défenderesse] avait fait tout son possible pour éduquer sa fille dans la mesure de ses moyens ».

Par cette considération, le jugement répond aux conclusions de la demanderesse qui soutenait que la première défenderesse n'établissait pas qu'elle avait réussi à inculquer à sa fille dès l'enfance les notions de bien et de mal.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la première défenderesse à la moitié des dépens du mémoire en réponse déposé le 23 décembre 2009 et la demanderesse aux autres dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent nonante euros sept centimes envers la partie demanderesse, à la somme de cent douze euros trente et un centimes en débet envers la première partie défenderesse et à la somme de cent quatre-vingt-quatre euros quarante et un centimes envers les première et seconde parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Forme

  • Mémoire en réponse