- Arrêt du 1 avril 2011

01/04/2011 - C.10.0265.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni l'article 16.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 29 de la Constitution n'interdisent que le détenteur régulier de lettres ou de courriels les utilise comme moyens de preuve dans un procès qui tend à faire prononcer des mesures provisoires au cours d'une procédure en divorce (1). (1) Le moyen soutenait que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur la communication personnelle de courriels entre le demandeur et ses enfants. Voir Cass. 27 janvier 2000, RG C.98.0364.N et C.98.0365.N, Pas. 2000, n° 73.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0265.N

J. I. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. D. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 29 de la Constitution.

2. Les dispositions indiquées comme étant violées n'interdisent pas que le détenteur régulier de lettres ou de courriels les utilise comme moyens de preuve dans un procès qui tend à faire prononcer des mesures provisoires au cours d'une procédure en divorce

Le moyen, qui est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Droit à la vie privée

  • Enfant

  • Respect de la correspondance

  • Courriel

  • Moyen de preuve

  • Procédure en divorce

  • Mesures provisoires