- Arrêt du 4 avril 2011

04/04/2011 - S.10.0068.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit des articles 56.2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail et 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail que la procédure électorale est arrêtée lorsqu'une seule liste de candidatures est présentée mentionnant un seul candidat aux élections sociales pour le comité pour la prévention et la protection au travail; le nombre de candidats présentés étant inférieur au minimum requis en matière de délégation effective au sein d'un comité, le seul candidat présenté ne saurait être considéré comme élu.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0068.N

F. D. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

PASFROST, société anonyme.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2010 par la cour du travail de Gand.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 49 à 55, 56, alinéa unique, 2, et 58 à 60 inclus de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

- articles 2, §§ 1er, 2, alinéa 1er, et 3, 14 et 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ;

- article 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ;

- article 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir écarté dans l'arrêt attaqué du 15 février 2010 toutes autres conclusions contraires, la cour du travail de Gand, section de Bruges, a déclaré l'appel de la défenderesse recevable et fondé, a annulé toutes les dispositions du jugement rendu le 20 février 2009 par la première chambre du tribunal du travail d'Ypres et a déclaré la demande originaire du demandeur recevable mais non fondée. Elle a également condamné le demandeur aux dépens des deux instances.

La cour du travail a notamment constaté que (...) :

- le demandeur travaillait au service de la société anonyme Lafaut en qualité d'ouvrier depuis le 1er juillet 1997 ;

- en 2000, le demandeur s'est présenté aux élections sociales sur la liste C.S.C. comme candidat délégué du personnel auprès du comité pour la prévention et la protection au travail, il était l'unique candidat et en conséquence, la procédure électorale a été arrêtée ;

- le 1er avril 2003, le demandeur est entré au service de la défenderesse à la suite d'une reprise du personnel de la société anonyme Lafaut, avec maintien d'ancienneté ;

- en 2004, le demandeur s'est à nouveau présenté aux élections sociales sur la liste C.S.C. comme candidat délégué du personnel auprès du comité pour la prévention et la protection au travail, il était l'unique candidat et en conséquence, les élections n'ont pas eu lieu ;

- par lettre recommandée du 18 septembre 2006, la défenderesse a résilié unilatéralement le contrat de travail du demandeur, moyennant le paiement d'une indemnité de congé égale à la rémunération de 98 jours.

La cour du travail a fondé sa décision, notamment, sur les motifs suivants :

« Les parties contestent qu'à la date du licenciement, le 18 septembre 2006, (le demandeur) était un travailleur protégé qui pouvait uniquement être licencié en application de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. Il incombe au (demandeur) qui réclame l'indemnité de protection d'apporter la preuve de ce qu'il est protégé. En vertu de son article 1er, § 1er, la loi précitée est applicable :

1) aux membres effectifs et suppléants représentant le personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (actuellement les comités pour la prévention et la protection au travail) ;

2) aux candidats aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes organes.

Il suit de cette disposition que le candidat élu d'office (au motif qu'une seule organisation de travailleurs a présenté un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer) qui ne peut exercer de mandat (au motif qu'un seul travailleur a présenté sa candidature et que les élections ne peuvent aboutir à l'institution d'un nouveau comité) ne peut être protégé en tant que ‘membre représentant le personnel au sein du comité'. Il bénéficie toutefois de la protection contre le licenciement en tant que candidat non élu.

Conformément à l'article 2 de la loi précitée, les candidats délégués du personnel, présentés lors des élections des représentants du personnel dans les comités, qui réunissent les conditions d'éligibilité, bénéficient de la protection contre le licenciement pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections, jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes, lorsqu'il s'agit de leur première candidature. Les candidats délégués du personnel qui ont déjà été candidats et qui n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes bénéficient de la protection contre le licenciement pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections et se terminant deux ans après l'affichage du résultat des élections.

En 2000, (le demandeur) s'est présenté aux élections sociales sur la liste C.S.C. comme candidat délégué du personnel auprès du comité institué au sein de la société anonyme Lafaut. Dès lors qu'il était l'unique candidat, aucun nouveau comité n'a pu être institué et (le demandeur) n'a pas exercé de mandat. En conséquence, il bénéficie de la protection contre le licenciement en tant que candidat non élu à la suite d'une première candidature.

Le 1er avril 2003, (le demandeur) est entré au service de (la défenderesse) à la suite d'une reprise de personnel avec maintien d'ancienneté.

En vertu de l'article 70 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en cas de transfert conventionnel d'une ou de plusieurs entreprises, les comités existants continuent à fonctionner si les entreprises concernées conservent leur caractère d'unité technique d'exploitation ou si les unités techniques d'exploitation existantes restent inchangées. Dans les autres cas, le comité de la nouvelle entreprise sera, jusqu'aux prochaines élections, composé de tous les membres des comités qui ont été élus précédemment dans les entreprises concernées, à moins que les parties n'en décident autrement.

L'article 74 de la loi précitée dispose que, dans tous les cas de transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, les membres qui représentaient le personnel et les candidats continuent à bénéficier des mesures de protection contre le licenciement.

Il suit de ces dispositions légales que les candidats non élus d'une unité technique d'exploitation au sein d'une entité juridique déterminée (la société anonyme Lafaut), reprise ultérieurement par une autre entité juridique (la société anonyme Pasfrost), qui se présentent aux élections sociales suivantes (2004) au sein de la nouvelle unité technique d'exploitation résultant de la reprise, ne peuvent être considérés comme des candidats qui se présentent pour la première fois et bénéficient du délai de protection favorable applicable dans ce cas. Ils doivent être considérés comme des anciens candidats non élus aux élections précédentes bénéficiant d'un court délai de protection (...) ».

En tout cas, indépendamment de la question de savoir si la société anonyme Lafaut et la société anonyme Pasfrost constituaient une même unité technique d'exploitation avant les élections sociales de 2000 - comme la défenderesse le soutient mais ne l'établit pas suffisamment - (le demandeur) bénéficiait en tant que candidat non élu aux élections de 2004 d'une protection contre le licenciement de deux ans se terminant deux ans après l'affichage du résultat du scrutin. (La défenderesse) soutient que la procédure électorale de 2004 a été arrêtée le 18 avril 2004 et que la décision d'arrêter la procédure a été affichée le même jour. (Le demandeur) (qui est cependant tenu d'apporter la preuve de la protection contre le licenciement dont il bénéficie) se borne à invoquer le défaut de procès-verbal constatant l'arrêt de la procédure électorale. Il ressort du tableau chronologique des opérations électorales accomplies en 2004 par (la défenderesse) (...) que l'ultime date d'affichage du résultat du scrutin était le 21 mai 2004. La pièce n° 1 produite par (la défenderesse) est la lettre recommandée du 7 septembre 2004 par laquelle le secrétariat social de (la défenderesse) a informé l'organisation des travailleurs (C.S.C.) du retrait de la candidature de monsieur O., l'unique concurrent électoral du (demandeur).

Le licenciement (du demandeur) a été notifié le 18 septembre 2006. (Le demandeur) ne produit aucun élément établissant qu'à cette date, il était un travailleur protégé, alors qu'il ressort clairement des éléments du dossier relevés ci-avant que, le 18 septembre 2006, (il) ne bénéficiait plus du statut de travailleur protégé.

L'appel est fondé. La demande originaire n'est pas fondée (...) ».

Griefs

Conformément aux articles 49 et suivants de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les entreprises qui remplissent les conditions requises sont tenues d'instituer un comité pour la prévention et la protection au travail. Conformément aux articles 58 à 60 inclus de la même loi, les membres de ce comité sont élus suivant une procédure et aux conditions prévues par le Roi.

Conformément à l'article 56, alinéa unique, 2, de la même loi, les comités sont notamment composés d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel ; le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq.

Conformément à l'article 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (tel qu'il était applicable à l'époque des élections sociales de 2000) et, ultérieurement, à l'article 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (tel qu'il était applicable à l'époque des élections sociales de 2004), la procédure électorale doit être arrêtée la veille du jour de l'envoi ou de la remise des convocations électorales lorsque aucune liste de candidats n'est présentée. Il en est de même lorsqu'une seule organisation représentative des travailleurs (...) présente un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer et, dans ce cas, ces candidats sont élus d'office.

Ainsi, le candidat délégué du personnel est censé avoir été élu lorsque son organisation représentative a présenté un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer.

La cour du travail a constaté que le demandeur s'est présenté aux élections des membres du comité pour la prévention et la protection au travail tant aux élections sociales de 2000 qu'aux élections sociales de 2004 et qu'à deux reprises, la procédure électorale a dû être arrêtée, le demandeur ayant été à chaque fois le seul et unique candidat. Ainsi, le demandeur est censé avoir été élu, même s'il n'exerce aucun mandat effectif.

En vertu de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, lesdits délégués du personnel et candidats délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour motif grave et suivant une procédure déterminée.

L'article 2, § 2, alinéa 1er, de la même loi dispose que les délégués du personnel bénéficient des dispositions du § 1er pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes.

En vertu de l'article 2, § 3, alinéa 1er, de la même loi, les candidats délégués du personnel, présentés lors des élections des représentants du personnel dans les conseils et les comités, qui réunissent les conditions d'éligibilité, bénéficient des dispositions des §§ 1er et 2 lorsqu'il s'agit de leur première candidature.

Le deuxième alinéa de la même disposition prévoit que les candidats délégués du personnel au sens de l'alinéa premier bénéficient des dispositions des §§ 1er et 2 pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections et se terminant deux ans après l'affichage du résultat des élections lorsqu'ils ont déjà été candidats et qu'ils n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes.

Contrairement à ce que la cour du travail a décidé à tort, le demandeur qui est censé avoir été élu tant aux élections sociales de 2000 qu'aux élections sociales de 2004 ne saurait bénéficier d'une protection contre le licenciement limitée à la protection accordée aux candidats non élus.

En conséquence, la protection contre le licenciement dont le demandeur bénéficie tant à la suite des élections sociales de 2000 qu'à la suite des élections sociales de 2004 est la protection contre le licenciement accordée aux candidats délégués du personnel élus et ce, plus spécialement, conformément à l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée, pendant une période allant du trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des élections jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes.

Ainsi, la cour du travail n'a pas légalement décidé qu'à la suite de sa candidature aux élections sociales de 2000, le demandeur « bénéficiait de la protection contre le licenciement en tant que candidat non élu à la suite d'une première candidature » ni « qu'aux élections sociales de 2004, (il) bénéficiait en tant que candidat non élu d'une protection contre le licenciement de deux ans se terminant deux ans après l'affichage du résultat du scrutin ». En conséquence, la cour du travail a violé les articles 49 à 55, 56, alinéa unique, 2, 58 à 60 inclus de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, 2, §§ 1er, 2, alinéa 1er, et 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail et 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

Conformément à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 précitée, l'employeur qui résilie le contrat de travail d'un travailleur protégé contre le licenciement en vertu de cette loi, sans respecter les conditions et les procédures prévues aux articles 2 à 11 de la même loi, est en principe tenu de payer au travailleur irrégulièrement licencié qui n'a pas demandé sa réintégration une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de :

- deux ans lorsqu'il compte moins de dix années de service dans l'entreprise ;

- trois ans lorsqu'il compte de dix à moins de vingt années de service dans l'entreprise ;

- quatre ans lorsqu'il compte vingt années de service ou plus dans l'entreprise.

Dès lors qu'il bénéficiait de la protection contre le licenciement en tant que candidat délégué du personnel élu, qu'il a été licencié en violation de la procédure légale de licenciement, qu'il n'a pas demandé sa réintégration et qu'il comptait moins de dix années d'ancienneté au moment du licenciement, (le demandeur) pouvait réclamer à la défenderesse le paiement d'une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à une période de deux ans.

En déniant au demandeur tout droit à cette indemnité, la cour du travail a violé les articles 14 et 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 56.2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les comités pour la prévention et la protection au travail sont notamment composés d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel, le nombre de délégués effectifs ne pouvant être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq.

2. Conformément à l'article 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, tel qu'il était applicable à l'époque des élections sociales de 2000, et, ultérieurement, à l'article 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, tel qu'il était applicable à l'époque des élections sociales de 2004, la procédure électorale doit être arrêtée la veille du jour de l'envoi ou de la remise des convocations électorales lorsque aucune liste de candidats n'est présentée. Il en est de même lorsqu'une seule organisation représentative des travailleurs présente un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer. Dans ce cas, les candidats sont élus d'office.

3. Il suit de ces dispositions que la procédure électorale est arrêtée lorsqu'une seule liste de candidatures est présentée mentionnant un seul candidat aux élections sociales pour le comité pour la prévention et la protection au travail.

Le nombre de candidats présentés étant inférieur au minimum requis en matière de délégation effective au sein d'un comité, le seul candidat présenté ne saurait être considéré comme élu.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Dans la mesure où il invoque la violation de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, le moyen est déduit de la vaine allégation que le demandeur est censé avoir été élu comme délégué au sein du comité pour lequel il a présenté sa candidature.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Organisation représentative

  • Unique liste de candidatures et candidat unique