- Arrêt du 6 avril 2011

06/04/2011 - P.11.0585.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque le mandat d'arrêt européen porte sur un fait contenu dans la liste de ceux qui ne doivent pas constituer une infraction au regard du droit belge pour pouvoir donner lieu à exécution du mandat émis par l'autorité judiciaire étrangère, le juge doit vérifier si les comportements, tels qu'ils sont décrits dans le mandat, correspondent bien à ceux repris dans cette liste (1). (1) Voir concl. en partie conf. du ministère public.


Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0585.F

L.G.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Alessandra Moschetti et Paul Thomas, avocats au barreau de Verviers, et Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de considérer que les faits décrits au signalement prévu à l'article 2, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et au mandat délivré en vertu de cette loi constituent la participation à une organisation criminelle, visée à l'article 5,

§ 2, 1°.

Par un arrêt du 21 mai 2001 de la Cour de C...., le demandeur a fait l'objet d'une mesure de surveillance du chef de suspicion d'appartenance à une organisation criminelle.

Le 21 octobre 2008, le tribunal de C.... lui a infligé une peine d'emprisonnement de trois ans et quatre mois pour non-respect de l'obligation de séjour dont cette mesure de surveillance était assortie.

Le mandat d'arrêt européen émis par les autorités italiennes en cause du demandeur a pour objet l'exécution de cette peine.

La participation à une organisation criminelle est visée à l'article 5, § 2, 1°, de la loi du 19 décembre 2003 comme faisant partie de la liste des faits qui ne doivent pas constituer une infraction au regard du droit belge pour pouvoir donner lieu à exécution du mandat émis par l'autorité judiciaire étrangère.

En vertu de l'article 16, § 1er, 3°, de la loi, dans le cas où le mandat d'arrêt européen porte sur un fait contenu dans la liste précitée, le juge doit vérifier si les comportements, tels qu'ils sont décrits dans le mandat, correspondent bien à ceux repris dans cette liste.

L'arrêt énonce que le signalement valant mandat d'arrêt européen contient la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, en l'espèce ne pas avoir respecté, les 17 et 18 octobre 2007, l'ordre de rester dans la municipalité qui lui avait été assignée.

L'arrêt en déduit que le mandat porte sur l'infraction visée à l'article 5, § 2, 1°, mais ne vérifie pas si le comportement décrit, en l'espèce la seule méconnaissance d'une obligation de résidence, correspond bien à la qualification d'organisation criminelle retenue pour justifier l'exécution de la demande de remise.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente-trois euros soixante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six avril deux mille onze par le chevalier Jean

de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Exécution en Belgique

  • Conditions

  • Double incrimination

  • Dispense de contrôle

  • Liste d'infractions

  • Contrôle par le juge