- Arrêt du 8 avril 2011

08/04/2011 - C.10.0202.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu du principe de légalité fiscale, la 'compétence liée' prévue par l'article 109 de la loi du 4 août 1986, oblige l'administration fiscale à infliger une amende dès que les conditions prévues par les articles 53, §1er, 3, 70, 72 et 84 du Code de la T.V.A. sont remplies.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0202.N

ETAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

KATOEN NATIE TANK OPERATIONS, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 159, 170, 172 et 173 de la Constitution ;

- principe de légalité, déduit des articles 159, 170, 172 et 173 de la Constitution ;

- article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales ;

- articles 5 et 8 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- articles 53, § 1er, 3°, 70, spécialement § 1er, 72 et 84, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (C.T.V.A.), l'article 70 tant dans sa version antérieure que dans sa version postérieure à sa modification par la loi du 20 juillet 2006 ;

- article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée et point I, 2, A de la première section du tableau G annexé à l'arrêté royal précité ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel de la défenderesse fondé, réforme le jugement du premier juge et déclare la demande de la défenderesse fondée.

L'arrêt attaqué déclare illégale l'amende infligée par le demandeur par notification du 22 novembre 2006 et ordonne le remboursement de l'amende payée indûment, d'un montant de 26.785 euros, à majorer des intérêts judiciaires au taux légal à partir du 7 mai 2007 jusqu'au jour du paiement, et des dépens.

L'arrêt attaqué considère que la « notification du 22 novembre 2006 tendant à établir un compte spécial n'est pas suffisamment motivée, de sorte qu'elle est nulle» et que l'amende infligée est illégale, par les considérations suivantes :

« Cette décision ne fait pas mention des faits constitutifs de l'infraction ni des motifs sur lesquels repose la fixation du montant de l'amende.

Une simple référence à l'annexe de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 ne suffit pas.

L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales impose une obligation de motivation au moins aussi sévère que celle de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de sorte que cette dernière n'est pas applicable en l'espèce.

2.3. Il ne ressort pas de la notification de l'établissement d'un compte spécial que l'assujetti aurait connaissance des motifs qui ont conduit l'administration à lui infliger une amende. L'on ne saurait déduire de la notification que l'amende a été infligée en raison du paiement tardif de la T.V.A.; la notification ne mentionne même pas la possibilité d'un paiement tardif de la T.V.A. D'ailleurs, en principe, en cas de paiement tardif de la T.V.A., seuls les intérêts de retard sont dus et non la T.V.A.

2.4. Eu égard à ce qui précède, l'argument (du demandeur) suivant lequel l'infliction d'une amende à l'occasion de l'établissement d'un compte spécial relève de l'exercice d'une compétence liée n'est pas pertinent et il n'y a pas lieu de l'examiner davantage.

2.5. Le fait que l'administration n'est pas tenue de motiver l'absence de mauvaise foi n'implique pas qu'elle ne doit pas indiquer la raison pour laquelle elle inflige une amende de dix pour cent.

(...)

Une violation de l'obligation de motivation entraîne toujours la nullité de la décision.

2.7. En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que la notification du 22 novembre 2006 tendant à établir un compte spécial n'est pas suffisamment motivée, de sorte qu'elle est nulle » .

Griefs

1. La nature périodique du régime de la T.V.A. a pour effet que l'assujetti et le Trésor effectuent constamment des compensations. C'est la raison pour laquelle l'administration tient un compte courant pour chaque assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques (article 5 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée).

Conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 précité, lorsque l'assujetti n'a pas respecté les règles en matière de dépôt et/ou de paiement, il peut être décidé par le ministre des Finances ou son délégué de distraire du compte courant visé à l'article 5 des opérations antérieures à une date déterminée par le ministre ou son délégué, dans le cadre de ce qu'on peut appeler une remise à zéro, et de les inscrire sur un compte spécial pour la période qui précède cette date.

En ce cas, la décision indique la situation du compte courant à la date de la remise à zéro et la période pour laquelle le compte spécial est tenu. Cette décision est notifiée à l'assujetti par lettre recommandée (article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992).

2. L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales est libellé comme suit:

« Chaque fois qu'une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application et donne les motifs ayant servi à fixer le montant de l'amende ».

Première branche

3. Il résulte des articles 53, § 1er, 3°, 70, 72 et 84 du C. T.V.A., 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée et du point I, 2, A, de la première section du tableau G, annexé à l'arrêté royal précité, qu'une amende, d'un montant de 10 pour cent de la taxe due, est infligée en cas de non-paiement de la taxe ou des acomptes dont l'exigibilité résulte de l'établissement du compte spécial et a fait l'objet d'une réclamation adressée par le contrôleur en chef de la T.V.A .

En vertu du principe de légalité fiscale (articles 170, 172 et 173 de la Constitution) et de la compétence liée du demandeur qui en découle, le demandeur doit infliger ladite amende dès que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies, sans disposer à cet égard du moindre pouvoir d'appréciation.

Partant, l'infliction d'une amende à l'occasion de l'établissement du compte spécial ne doit pas être motivée autrement, dans la notification de la décision d'ouverture d'un compte spécial par le demandeur, que par la mention des faits justifiant l'infliction d'une amende, consistant dans le non-paiement de la taxe ou des acomptes dont l'exigibilité résulte de l'établissement du compte spécial, et par la référence aux dispositions applicables.

Les faits mêmes justifiant l'infliction d'une amende, de concert avec les dispositions légales applicables déterminant le montant de l'amende (tableau G, I, 2, A), constituent les raisons ou les motifs ayant servi à fixer le montant de l'amende.

4. Dans la mesure où la compétence liée du demandeur influe véritablement sur l'étendue de l'obligation de motivation, prévue par l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, l'arrêt attaqué n'a par conséquent pas légalement rejeté comme non pertinent l'argument tiré par le demandeur de sa compétence liée en matière d'infliction d'une amende, ni légalement décidé que la décision/notification d'ouverture d'un compte spécial du demandeur ne doit pas seulement faire mention des faits constitutifs de l'infraction et des dispositions légales applicables, mais également des « motifs » ou des « raisons » ayant servi à fixer le montant de l'amende (violation des articles 159, 170, 172 et 173 de la Constitution, du principe de légalité, des articles 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, 5, 8 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, 53, § 1er, 3°, 70, 72, 84 du Code de la T.V.A. et 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, point I, 2, A de la première section du tableau G, annexé à l'arrêté royal précité).

(...)

Quatrième branche

8. Le compte spécial détermine, pour une période déterminée, à la lumière des déclarations introduites et des paiements effectués, les obligations dont l'assujetti concerné doit s'acquitter en matière de T.V.A., d'intérêt et d'amendes. Il est inhérent à l'établissement d'un compte spécial sur la base de l'article 8 de l'arrêté royal n° 24 du 23 octobre 1970, que des taxes n'ont pas été payées ou ont été payées tardivement.

Lorsqu'un compte spécial mentionne qu'une T.V.A. est due, outre les intérêts et une amende, il est clair que le compte spécial et l'amende due concernent le non-paiement de la T.V.A.

En revanche, lorsqu'il ne mentionne que les intérêts dus et une amende, seul un retard dans le paiement de la T.V.A. fonde l'établissement du compte spécial et de l'infliction d'une amende.

En mentionnant la nature des montants dus (T.V.A. majorée des intérêts ou intérêts seulement), la notification de l'établissement d'un compte spécial satisfait par conséquent à l'obligation de motivation de l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, en ce qui concerne la mention des faits justifiant l'infliction d'une amende ainsi que celle des motifs ayant servi à fixer le montant de l'amende.

9. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu légalement considérer que la notification de l'établissement du compte spécial n'est pas suffisamment motivée, de sorte qu'elle est nulle, étant donné que l'on peut déduire de cette notification (voir la deuxième branche) que le demandeur est redevable de T.V.A. à titre principal et que l'amende est établie sur « le solde dû à titre de T.V.A. », ce qui pouvait permettre à la défenderesse de déterminer les faits, raisons ou motifs ayant déterminé le demandeur à lui infliger une amende, à savoir le non-paiement de la T.V.A. (violation des articles 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, 5, 8 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, 53, § 1er, 3°, 70, 72, 84 du Code de la T.V.A., et 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, point I, 2, A de la première section du tableau G, annexé à l'arrêté royal précité).

III. La décision devant la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales dispose : « Chaque fois qu'une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application et donne les motifs ayant servi à fixer le montant de l'amende ».

2. En vertu du principe de légalité fiscale, la « compétence liée » oblige l'administration fiscale à infliger une amende dès que les conditions prévues par les articles 53, § 1er, 3, 70, 72 et 84 du Code de la T.V.A. sont remplies.

Lorsqu'elle inflige une amende à l'occasion de l'établissement d'un compte spécial, elle n'est pas seulement tenue d'en aviser l'assujetti. Elle doit également communiquer les faits constitutifs de l'infraction, se référer aux textes légaux ou réglementaires dont il a été fait application et indiquer les motifs ayant servi à fixer le montant de l'amende.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

(...)

Quant à la quatrième branche :

4. Le moyen, en cette branche, a pour prémisse la conception juridique erronée suivant laquelle il est satisfait à l'obligation de motivation prévue par l'article 109 de la loi du 4 août 1986 lorsque, sans que l'administration fiscale ait expressément motivé l'amende infligée dans la notification, le contribuable peut déterminer lui-même le motif pour lequel l'amende a été infligée en analysant la législation applicable sur la base des éléments mentionnés dans la notification.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Sanctions administratives

  • Amende

  • Administration fiscale

  • Compétence liée