- Arrêt du 19 avril 2011

19/04/2011 - P.10.1857.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 33 de la loi relative à la police de la circulation routière ne requiert pas que la fuite commence à l'endroit de l'accident qui a donné lieu au contrôle; cette fuite peut commencer à l'endroit où les agents compétents pourraient trouver l'auteur afin de procéder aux constatations utiles sur sa personne (1). (1) Cass., 2 mars 1993, RG n° 6665, Pas., 1993, n° 124.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1857.N

G. V.,

demandeur,

Me Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 33, § 1.10 (lire : § 1.1), et 38, § 1.5, de la loi relative à la police de la circulation routière : le demandeur a attendu que la police arrive sur les lieux de l'accident, s'est fait connaître comme étant le chauffeur du véhicule impliqué et a ensuite été transporté à l'hôpital qu'il a quitté lorsqu'il s'est avéré qu'il n'était pas blessé ; les juges d'appel n'ont pas constaté que le demandeur aurait agi dans l'intention d'échapper aux constatations utiles, ce qui constitue un des éléments constitutifs d'un délit de fuite.

2. Il y a délit de fuite dès que le conducteur d'un véhicule sait que ce véhicule vient de causer ou occasionner un accident de roulage et qu'il prend la fuite pour échapper aux constatations utiles.

L'article 33 de la loi relative à la police de la circulation routière ne requiert pas que la fuite commence à l'endroit de l'accident qui a donné lieu au contrôle. Cette fuite peut commencer à l'endroit où les agents compétents pourraient trouver l'auteur afin de procéder aux constatations utiles sur sa personne.

3. Le jugement attaqué considère « que le conducteur qui est impliqué dans un accident et qui est transporté à l'hôpital après que les verbalisateurs l'ont informé du fait qu'ils poursuivraient l'enquête à l'hôpital et qui quitte celui-ci avant que les constatations utiles aient pu être faites » commet un délit de fuite.

Ainsi, les juges d'appel ont constaté que le demandeur a voulu échapper aux constatations utiles et ont légalement justifié leurs décisions.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Délit de fuite

  • Point de départ