- Arrêt du 19 avril 2011

19/04/2011 - P.11.0684.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 136, §1er, du Code d'instruction criminelle vise à exercer un contrôle sur l'instruction judiciaire lorsque l'inculpé se trouve en détention préventive depuis six mois, afin d'éviter que cette instruction encoure un retard inutile; cette procédure est toutefois sans rapport avec le maintien de mois en mois de la détention préventive prévu par les articles 22 et suivants de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et avec la légalité de la privation de liberté que constitue le mandat d'arrêt (1). (1) Voir Steven Vandromme, De wet van 31 mei 2005: punctuele wijzigingen m.b.t. de regeling van de rechtspleging, de voorlopige hechtenis en de onwerkzame voorlopige hechtenis, R.W., 2005, 401 (n° 39 et svts); Damien Vandermeersch, La détention préventive revisitée - Les modifications aux règles relatives à la détention préventive apportées par la loi du 31 mai 2005, J.T., 2005, 477.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0684.N

K.VAN A,

demandeur,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 136ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt considère, à tort, que le procureur général n'a pas l'obligation d'appliquer la procédure prévue à cet article ; il n'appartient pas au ministère public d'évaluer l'opportunité de cette procédure.

2. L'arrêt considère que la procédure prévue à l'article 136ter du Code d'instruction criminelle n'est pas pendante devant la chambre des mises en accusation et qu'il ne résulte pas de la non-application de cet article que la détention préventive de l'inculpé aurait de ce fait pris fin. Ces motifs fondent la décision selon laquelle le demandeur invoque en vain l'article 136ter du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le maintien de sa détention préventive.

3. Le moyen qui, en cette branche, critique un motif superflu, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 136ter du Code d'instruction criminelle et des articles 22 et 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : la chambre des mises en accusation omet de constater, sur l'appel dirigé contre l'ordonnance de maintien de la détention préventive, que la chambre du conseil ne pouvait plus imposer aucune forme de détention préventive ; à défaut d'application de la procédure prévue par l'article 136ter du Code d'instruction criminelle, la légalité de la privation de liberté ne pouvait être constatée.

5. L'article 136ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que : « À l'exception des affaires visées à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises en accusation connaît de toutes les affaires dans lesquelles l'inculpé se trouve en détention préventive et sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué en ce qui concerne le règlement de la procédure, dans les six mois à compter de la délivrance du mandat d'arrêt ».

6. Cette disposition vise à exercer un contrôle sur l'instruction judiciaire lorsque l'inculpé se trouve en détention préventive depuis six mois, afin d'éviter que cette instruction encoure un retard inutile. Cette procédure est toutefois sans rapport avec le maintien de mois en mois de la détention préventive prévu par les articles 22 et suivants de la loi du 20 juillet 1990 et avec la légalité de la privation de liberté que constitue le mandat d'arrêt. La circonstance que la chambre des mises en accusation saisie de la cause en application de l'article 136ter précité, se prononce aussi à cette occasion conformément au § 3, alinéa 2, de cet article, sur l'existence d'indices suffisants de culpabilité et vérifie s'il existe des raisons pour maintenir la détention, n'y déroge pas.

7. Le fait que la chambre des mises en accusation n'a pas été saisie de la cause en application de l'article 136ter du Code d'instruction criminelle et que cette juridiction d'instruction ne s'est pas prononcée en application de cette disposition légale n'a aucune conséquence sur la légalité de la privation de liberté de l'inculpé. Ce fait n'empêche en effet pas que l'instruction judiciaire se poursuive et que le maintien de la détention préventive doit toujours être appréciée de mois en mois, en application de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.

8. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, il se déduit de l'illégalité invoquée en vain ci-dessus et est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Contrôle de l'instruction judiciaire

  • C.I.Cr., article 136ter, § 1er

  • Détention préventive