- Arrêt du 21 avril 2011

21/04/2011 - C.11.0002.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En l’absence de dispositions légales réglant la récusation en matière répressive, les articles 828 à 842 du Code judiciaire sont, conformément à l’article 2 de ce code, applicables en cette matière dans la mesure où ils sont compatibles avec les principes de droit qui la régissent (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0002.F

D. C.-S. H.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

en présence de

1. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE

BRUXELLES,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

ayant pour conseil Maître Martine Bourmanne, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Albert Jonnart, 19,

3. D. W. E.,

ayant pour conseil Maître François Glansdorff, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 187,

4. D. G. H.,

5. F. L.,

ayant pour conseil Maître François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99,

6. L. M.,

ayant pour conseil Maître Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Herbert Hoover, 180,

7. O. B.,

ayant pour conseil Maître Patrick Dillen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 475,

8. M. G. A.,

ayant pour conseil Maître Pascal Vanderveeren, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Minimes, 41,

9. O. J.,

ayant pour conseil Maître Pierre-Marie Sprockeels, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Châtelain, 19/14,

10. H. S.,

ayant pour conseil Maître Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 270,

11. W. D.,

ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/6,

12. V. D. N. J.,

ayant pour conseil Maître Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 122/3,

13. V. G.,

ayant pour conseil Maître Luc Deleu, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Zellik, Noorderlaan, 30,

14. D. C.-S. E.,

15. D. C.-S. M.,

ayant tous deux pour conseil Maître Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, rue Capouillet, 34,

16. D. C. N.,

17. S. M.,

18. D. P.,

19. S. A.,

20. C. V.,

ayant tous cinq pour conseil Maître Angélique Puglisi, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13,

21. T. D. M. É.,

ayant pour conseil Maître Jean Goemaere, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, chaussée de Charleroi, 138/5,

22. V. M.,

23. P. R.,

ayant pour conseil Maître Hans Symoens, avocat au barreau d'Anvers, dont le cabinet est établi à Mortsel, Wouwstraat, 1,

24. P. L.,

ayant pour conseil Maître Hans Symoens, avocat au barreau d'Anvers, dont le cabinet est établi à Mortsel, Wouwstraat, 1,

25. C.-R. R.,

ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Buyle, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 240,

26. O. H.,

ayant pour conseil Maître Frank Van Leemput, avocat au barreau d'Anvers, dont le cabinet est établi à Anvers, Molenstraat, 53,

27. W. B.,

ayant pour conseil Maître Christian Duvieusart, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, allée du Cloître, 5/7,

28. W. M.,

29. W. R.,

ayant tous deux pour conseil Maître Marc Dal, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81,

30. W. G.,

ayant pour conseil Maître Christian Duvieusart, préqualifié,

31. M. S. et

32. T. T.,

ayant tous deux pour conseils Maître Benoît Simpelaere et Maître Brandaan Mombaers, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 46,

33. M. F.,

34. J. P.,

35. J. B.,

36. J. F.,

ayant tous quatre pour conseil Maître André Risopoulos, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403,

37. J. J.,

ayant pour conseil Maître Jennifer Waldron, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3,

38. M. Y.,

39. M. B. et

40. C. M.,

ayant tous deux pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 55-57,

41. B. I. et

42. P. B.,

ayant tous deux pour conseil Maître André Risopoulos, préqualifié,

43. L. R.,

ayant pour conseil Maître Alfred Tasseroul, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, rue Pépin, 21,

44. D. K.,

ayant pour conseil Maître Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de l'Association, 57-59,

45. S. G.,

ayant pour conseil Maître Patrick Waeterinckx, préqualifié.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 2 et 828 à 847 du Code judiciaire ;

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt dit la demande en récusation irrecevable, condamne le demandeur aux dépens, y compris les frais de signification, et désigne l'huissier C. D. M. afin de procéder à cette signification.

2. L'arrêt commence par constater que :

« La requête tend à entendre récuser madame le juge A. B. ;

Le [demandeur] a invoqué sept motifs de récusation ; il considère toutefois que ces motifs forment un ensemble dans la mesure où il représentent tous, individuellement et conjointement, le même fondement à la suspicion légitime qu'il éprouve envers madame le juge A. B. ;

Il s'agit des motifs suivants :

1. l'existence, dans le chef du juge, d'un préjugé quant à la culpabilité de tout ou partie des prévenus et l'expression de ce préjugé en audience publique ;

2. des déclarations du juge laissant entendre qu'elle n'éprouve que peu d'intérêt pour les arguments du [demandeur] ;

3. des mentions inexactes ou incomplètes sur le procès-verbal d'audience, au détriment du [demandeur] ;

4. le refus persistant du juge de laisser des traces de ce qui se dit à son audience ;

5. un préjugé explicite sur une demande d'écarter des pièces de la procédure ;

6. un préjugé quant à l'applicabilité ou non de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle ;

7. des pressions sur les personnes interrogées par le juge, lorsqu'elles font des déclarations apparemment favorables à la défense ;

Le [demandeur] fait valoir que les faits se sont produits entre le 26 octobre et le 9 novembre 2010, aux audiences de la 49e chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bruxelles, sous la présidence de madame le juge B. ;

Le juge B. a procédé à une très longue ‘ instruction d'audience, consistant en un interrogatoire fouillé des 44 prévenus' ;

Une seule audience a comporté des plaidoiries : celle du 28 octobre, la plaidoirie du conseil du [demandeur] et les plaidoiries de plusieurs autres conseils ayant porté exclusivement sur la question s'il y avait lieu de joindre ou non l'incident (demande de nullité de la procédure et d'écarter des pièces des débats) au fond ; après l'audience du 28 octobre, il n'a plus été plaidé ;

Les audiences se sont tenues aux dates suivantes :

26 octobre aucun grief -

28 octobre aucun grief dépôt de conclusions et plaidoiries sur un incident

29 octobre deux griefs 1 et 2

2 novembre quatre griefs 1, 3, 5 et 7

4 novembre quatre griefs 1, 4, 5 et 6

5 novembre un grief 4

8 novembre aucun grief -

9 novembre aucun grief -

Il y a donc eu huit audiences, entre le 26 octobre et le 9 novembre, et il en est prévu encore de nombreuses autres avant qu'il ne soit procédé à quelque plaidoirie que ce soit sur le fond ;

Le [demandeur] avait soulevé dans trois écrits de conclusions, les deux premiers déposés le 4 novembre et le troisième le 5 novembre 2010, de prétendues anomalies dans la tenue des débats ;

Les dispositifs de ces conclusions sont libellés comme suit :

Premières conclusions :

‘Plaise au tribunal,

Donner acte au [demandeur] que les termes cités ci-dessus, entre guillemets, sub III, a), b) et c), ont été prononcés par [le juge récusé] lors de l'audience du 2 novembre 2010 ;

Donner acte au [demandeur] de ses réserves quant aux conséquences que cette situation peut entraîner quant à la validité de la procédure tenue à l'audience' ;

Deuxièmes conclusions :

‘Plaise au tribunal,

Décider qu'à partir de l'audience du 4 novembre 2010, toute audition de quelque personne que ce soit par le tribunal se fera dans le respect de toutes les formes prévues à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle ;

Donner acte au [demandeur] de ce que les paroles reproduites ci-dessus correspondent à la réalité des propos tenus à l'audience du 2 novembre 2010' ;

Troisièmes conclusions :

‘Plaise au tribunal,

Donner acte au [demandeur] que les termes cités ci-dessus, entre guillemets, ont été prononcés par [le juge récusé] lors de l'audience du 4 novembre 2010 ;

Joindre la note annexée aux présentes conclusions à la feuille d'audience du 5 novembre' » ;

Les textes entre guillemets dont question dans les dispositifs des conclusions reprennent les textes in extenso des propos tenus - selon le [demandeur] - par le juge B. lors des audiences respectives antérieures à celle du 5 novembre 2010 ;

Par jugement du 5 novembre 2010, après avoir visé explicitement les trois conclusions du [demandeur], le tribunal a statué sur les incidents ;

Le tribunal a décidé :

« Ne pas y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées par [le demandeur] dans ses premières, deuxièmes et troisièmes conclusions sur incident, ni aux demandes formulées verbalement par L. F. à l'audience du 4 novembre 2010 ;

Mettre l'affaire en continuation à l'audience extraordinaire du lundi 8 novembre 2010 à 9 heures ;

Réserver les frais ;

Dire le jugement exécutoire nonobstant tout recours dans les limites de l'article 203, § 3, du Code d'instruction criminelle » ;

Le [demandeur] n'invoque pas de cause de récusation pour les audiences des 8 et 9 novembre 2010 ;

Ce n'est que le 10 novembre 2010 en fin d'après-midi que le [demandeur] a déposé une requête en récusation au greffe civil ;

La récusation doit être proposée par un acte déposé au greffe de la juridiction saisie de la cause, donc, en l'espèce, le tribunal correctionnel (Cass., 24 avril 1984, Arr. Cass., 1983-1984, 1113 ; Pas., 1984, I, 1050). Le fait d'introduire la récusation par un acte déposé au greffe civil du tribunal de première instance (au lieu du greffe correctionnel) ne rend pas l'acte nul ;

La requête est donc conforme au formalisme de l'article 835 du Code judiciaire ».

L'arrêt considère ensuite que :

« L'article 836, alinéa 1er, du Code judiciaire prescrit que ‘l'acte de récusation est remis dans les vingt-quatre heures par le greffier au juge récusé'. La présente requête en récusation, introduite le mercredi 10 novembre 2010, à 15 heures 30, a été transmise le jour et l'heure même de sa réception au magistrat qui l'a reçue le vendredi 12 novembre 2010 à 14 heures 55. Bien que la requête n'ait pas été remise ‘dans les vingt-quatre heures par le greffier au juge récusé', comme prescrit, il y a lieu de tenir compte de la survenance du jeudi 11 novembre 2010, jour férié légal ;

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la réponse de madame le juge B., datant du lundi 15 novembre 2010 et transmise à 12 heures 10, jour même de sa rédaction, au greffe civil dudit tribunal - bien que non donnée ‘dans les deux jours' comme prescrit - n'est pas tardive. Il y a lieu de tenir compte de la survenance du jeudi 11 novembre 2010, jour férié légal, du samedi 13 et du dimanche 14 novembre 2010 ;

Le procureur général conclut à l'irrecevabilité de la récusation au motif que la récusation n'est pas introduite à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue ;

Le ministère public fait ainsi valoir :

‘Que, lorsque les causes de la récusation d'un juge sont survenues après le commencement du litige, la récusation doit être proposée à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue (Cass., 18 novembre 1997, Pas., 1997, I, n° 485, conclusions du ministère public dans A.C., 1997, n° 485) ;

Qu'il est à constater qu'en la présente procédure, le conseil [du demandeur] n'a déposé sa requête en récusation que le 10 novembre 2010, alors que l'examen de la cause qui a donné lieu à l'introduction de la présente requête en récusation avait déjà été diligentée aux audiences des 26, 28 et 29 octobre, 2, 4, 5, 8 et 9 novembre 2010 de la 49e chambre correctionnelle du tribunal de première instance, présidée par madame le juge B., actuellement récusée ;

Que la cause de récusation invoquée étant survenue antérieurement, partant, la requête en récusation, introduite le 10 novembre 2010, n'a pas été introduite conformément à l'article 833 du Code judiciaire, notamment avant le commencement des plaidoiries, mais postérieurement, soit bien après le début des débats, et que, partant, elle est irrecevable ;

Qu'il y a dès lors lieu de conclure à l'irrecevabilité de la requête en récusation, quant au moment auquel la cause de récusation a été soulevée, au regard de l'article 833 du Code judiciaire' ;

Le [demandeur] fait valoir :

‘Il ressort du tableau figurant [ci-avant] [...] que :

a) au moment où la demande en récusation a été déposée (le 10 novembre 2010), aucune partie n'avait encore été amenée à plaider sur le fond ;

b) certes, le [demandeur] et d'autres parties avaient plaidé sur un incident de procédure, le 28 octobre , mais cette plaidoirie est antérieure aux faits invoqués à l'appui de la demande de récusation ;

c) entre le dernier fait invoqué à l'appui de la demande de récusation (‘M 4' le 5 novembre) et le dépôt de la demande en récusation (le 10 novembre), deux audiences ont certes eu lieu les 8 et 9 novembre mais il n'a été plaidé par personne au cours de ces audiences ;

En d'autres termes, entre le dernier fait faisant l'objet de la demande en récusation et la demande en récusation, ni le [demandeur] ni aucune autre partie n'ont participé à un ‘débat' sous forme de plaidoiries ; les audiences des 8 et 9 novembre ont exclusivement été consacrées à l'interrogatoire de deux prévenus, autres que le [demandeur]' ;

Pour le [demandeur], ‘le véritable critère qui doit être utilisé pour déterminer si une demande en récusation est ou non tardive est celui de l'acceptation ou non du débat contradictoire et oral par le requérant' ;

Le [demandeur] demande en conclusions de déclarer la requête en récusation recevable, subsidiairement, et avant de statuer sur la recevabilité et le fondement de la requête, de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle (figurant au point VI des conclusions) ;

Au fond, il demande de dire fondée la demande en récusation ;

L'article 828 du Code judiciaire énonce les causes pour lesquelles un juge peut être récusé. Cette énumération est limitative (note : une violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore du principe général du droit à l'indépendance et à l'impartialité du juge ne pourrait fonder une demande de récusation. Pour remédier à cette situation, la loi du 10 juin 2001 a introduit la suspicion légitime comme nouvelle cause de récusation au 1° de l'article 828 du Code judiciaire ; Cass., 20 août 1975, Pas., 1975, I, 1075 ; 19 novembre 2003, Pas., 2003, I, 581 ; 28 janvier 2004, R.A.G.B., 2004, 632 ; 30 avril 2004, Pas., 2004, I, 228 ; 24 novembre 1994, Pas., 1994, I, 1009 ; 23 juillet 2002, T.B.B.R., 2003, 605 ; Pas., 2002, I, 1507) ;

Celui qui veut récuser un juge doit le faire avant le commencement des plaidoiries, y compris celles sur les incidents de la procédure, à moins que les causes de récusation ne soient survenues postérieurement ;

Le commencement de la plaidoirie, tel qu'il est prévu à l'article 833 du Code judiciaire, est le moment auquel a débuté ‘la plaidoirie', et non le moment de la plaidoirie ‘de la partie qui veut récuser' (Cass., 14 novembre 2000, Arr. Cass., 2000, 1785 ; Bull., 2000, 1746 ; T. Strafr., 2001, 194, note G. Stessens) ;

La requête en récusation déposée au greffe sans respecter cette règle est irrecevable (article 833) (Cass., 26 décembre 2001, Arr. Cass., 2001, 2286 ; Pas., 2001, I, 2217 ; Rev. dr. pén., 2002, 363, note) ;

À l'égard d'une demande de récusation d'un juge en matière répressive, la réglementation relative aux formalités est substantielle et d'ordre public. Ceci est applicable tant au moment où la récusation doit être proposée qu'aux délais dans lesquels une décision doit être rendue (articles 833, 835, 836, 837, alinéa 1er, et 838 du Code judiciaire) (Cass., 18 novembre 1997, Arr. Cass., 1997, 1160 ; Pas., 1997, I, 1215 ; R.W., 1998-1999, 82, conclusions Bresseleers) ;

Lorsque, comme en l'espèce, la cause de récusation survient après le commencement des plaidoiries [note : suivant le tableau repris aux conclusions du [demandeur], la première cause de récusation date du 29 octobre 2010 alors que des plaidoiries sur un incident de procédure (après dépôt de conclusions) s'étaient tenues avant cette date, à savoir le 28 octobre 2010. Une demande en récusation introduite postérieurement au commencement de la plaidoirie est recevable lorsqu'elle est fondée sur une suspicion légitime apparue au cours de cette audience de plaidoirie (Cass., 1er mars 2007, Pas., 2007, I, 441)], le principe est que la récusation doit être formulée aussitôt que le requérant prend connaissance du grief ou se rend compte du grief qu'il invoquera ;

La récusation sur la base de l'article 833 du Code judiciaire doit donc être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut ;

Après la clôture des débats, toute requête en récusation est irrecevable (Cass., 22 janvier 2003, Pas., 2003, I, 169) ;

Le moment limite de ‘la clôture des débats' ne doit pas être interprété de telle sorte qu'il permettrait à la partie d'attendre jusqu'au moment qui précède la clôture des débats pour récuser le juge ;

Lorsqu'il est fait référence au moment de la clôture des débats, c'est pour déterminer le tout dernier moment utile pour récuser, en d'autres termes, à supposer que la partie n'apprenne la cause de récusation qu'après la clôture des débats, la récusation pour une cause datant d'avant la clôture des débats, mais portée à la connaissance de la partie seulement après la clôture des débats, ne pourra plus être invoquée par la partie ;

Le moment de la clôture des débats n'est donc pas un délai ultime pour faire valoir tout grief survenu à n'importe quel moment ‘avant' cette date dont disposeraient les parties (comme cela est le cas en matière de prescription, par exemple) mais ce moment de la clôture des débats met fin à toute possibilité de faire valoir des causes de récusation (note : comme le commencement des plaidoiries est le délai ultime pour les causes de récusation survenues avant le commencement des plaidoiries, la clôture des débats est donc le second délai ultime et ce, pour toutes les causes de récusation survenues après le commencement des plaidoiries) ;

Dès qu'une cause de récusation survient, tout au moins dès que la partie qui s'en prévaut en prend connaissance, la requête en récusation doit être introduite immédiatement ;

En effet, si l'article 833 du Code judiciaire ne prescrit pas de délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation fondée sur une cause survenue après le début de la plaidoirie, il ressort tant des termes et de l'esprit de cette disposition que des délais précis qui régissent la procédure en récusation et de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et opérations, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut. Toute demande tardive est irrecevable (Cass., 12 mars 2010, C.10.0102.F) ;

Lorsque les causes de récusation d'un juge sont survenues après le commencement du litige, la récusation doit être proposée à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue (Cass., 18 novembre 1997, Arr. Cass., 1997, 1160 ; Pas., 1997, I, 1215 ; R.W., 1998-1999, 82, conclusions Bresseleers ; G. Closset-Marchal, La récusation en droit belge, R.G.D.C., 2003, 605-610), c'est-à-dire immédiatement après l'apparition de la cause de récusation (Cass., 31 janvier 2003, Arr. Cass., 2003, 289 ; Pas., 2003, I, 243) ;

En l'espèce, à supposer que seul l'ensemble des causes (énumérées dans les conclusions sous les causes M1 à M7, s'étalant sur les audiences qui se sont tenues les 29 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 5 novembre 2010) constitue ‘la cause' de suspicion légitime (article 828, 1°, du Code judiciaire) sur laquelle le [demandeur] se fonde pour récuser le juge B., la cause était connue au plus tard le 5 novembre 2010 ;

Le [demandeur] a assisté aux audiences du 8 novembre et du 9 novembre 2010 sans faire valoir la moindre observation ;

Ce n'est en réalité qu'après avoir pris connaissance du jugement interlocutoire du 5 novembre 2010, qui rejette les moyens invoqués par le [demandeur] en ses trois conclusions déposées les 4 et 5 novembre 2010, que la requête en récusation est déposée le 10 novembre 2010, en fin d'après-midi ;

La récusation n'a donc pas été demandée :

- dès que la partie qui s'en prévaut a pris connaissance de la cause de récusation (les 29 octobre, 2, 4 et 5 novembre 2010) ;

- aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut ;

- à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue (soit l'audience du 8 novembre 2010) ;

- immédiatement après l'apparition de la cause de récusation (à supposer que ce soit ‘l'ensemble' des causes, donc au plus tard le 5 novembre 2010 après l'audience de la 49e chambre correctionnelle) ».

3. Sur la base de ces motifs, l'arrêt décide que « la demande en récusation est irrecevable car tardive ».

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime.

L'article 833 du Code judiciaire précise que « celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée ».

Ces dispositions légales sont applicables en matière répressive en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec des dispositions légales ou des principes de droit régissant la procédure pénale (Cass., 3 janvier 1990, Pas., 1990, I, 514 ; Cass., 18 novembre 1997, P.96.1364.N).

Le moment où la récusation d'un juge doit être proposée est fixé de manière précise par la réglementation ressortant des articles 828 à 847 du Code judiciaire, qui présente, en matière répressive, un caractère d'ordre public et substantiel (Cass., 18 novembre 1997, P.96.1364.N).

Ces caractères valent aussi bien lorsque la récusation est proposée avant le commencement de la plaidoirie que lorsque les causes de récusation surviennent postérieurement (Cass., 18 novembre 1997, P.96.1364.N).

L'article 833 du Code judiciaire régit, en effet, ces deux hypothèses différentes.

En premier lieu, c'est expressis verbis qu'il indique que celui qui a connaissance d'un motif de récusation « doit le faire avant le commencement de la plaidoirie ».

En second lieu, il se limite à envisager l'éventualité de « causes de récusation [qui] ne [sont] survenues [que] postérieurement », sans préciser le moment ultime auquel elles doivent être invoquées.

Pour cette éventualité, la jurisprudence de [la] Cour retient les interprétations décrites ci-dessous.

L'arrêt du 31 janvier 2003 déclare que, « si [les causes de récusation] surviennent après le commencement des plaidoiries, la personne désireuse de récuser doit le faire immédiatement après l'apparition de la cause de récusation » (Cass., 31 janvier 2003, C.03.0019.N).

L'arrêt du 12 mars 2010 confirme cet enseignement en ces termes : « Si l'article 833 du Code judiciaire ne prescrit pas de délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation fondée sur une cause survenue après le début de la plaidoirie, il ressort tant des termes et de l'esprit de cette disposition que des délais précis qui régissent la procédure en récusation et de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et opérations, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut et, en tous cas, avant la clôture des débats » (Cass., 12 mars 2010, C.10.0102.F ; voy. également Cass., 22 janvier 2003, P.03.0061.F.).

La ratio legis des exigences décrites ci-dessus se déduit de la définition même de la récusation et de ses effets potentiels.

La récusation d'un juge constitue un incident qui intervient au cours d'un litige et à l'occasion duquel il est allégué qu'il existe des doutes quant à l'aptitude du juge à statuer de manière objective et impartiale sur le litige dont il est saisi.

Il est vrai que la proposition de récusation d'un juge entraîne la suspension de « tous jugements et opérations relatifs à la cause dans laquelle cet incident s'est produit, une telle suspension se justifiant pour éviter que, le cas échéant, l'instruction ou la suite de l'instruction de la cause n'entraîne la nullité de la suite de la procédure et de la décision, si une décision n'est pas rendue préalablement sur la récusation » (Cass., 18 novembre 1997, P.96.1364.N).

C'est donc en considération de l'importance particulière des conséquences possibles d'une récusation que les dispositions légales qui la gouvernent présentent les caractères, relevés plus haut, (i) d'ordre public, (ii) substantiel et (iii) précis (voy. aussi Cass., 12 mars 2010, C.10.0102.F, précité).

Ces caractères imposent que les termes de l'article 833 du Code judiciaire, notamment, ainsi que les notions légales auxquelles ils se réfèrent, soient appliqués et interprétés strictement.

En conséquence, s'agissant de la première hypothèse envisagée par l'article 833 du Code judiciaire, « le commencement de la plaidoirie » signifie « le moment où l'on a commencé à plaider », ce qui ne correspond pas nécessairement au moment où la partie qui veut récuser a commencé elle-même à plaider (Cass., 14 novembre 2000, P.00.1231.N).

Il peut s'agir, en outre, du commencement de la plaidoirie « sur les incidents de la procédure [...] lorsque la cause de récusation était connue du requérant [lors de cette plaidoirie sur incidents] » (Cass., 26 décembre 2001, P.01.1716.F).

La portée de cette jurisprudence se comprend aisément si l'on admet que la plaidoirie ne se limite pas à l'explication des conclusions du plaideur mais lui permet également, non seulement de rencontrer les moyens énoncés dans les conclusions de l'adversaire, mais aussi de faire état d'éventuelles irrégularités entachant la procédure (voir de Leval, Éléments de procédure civile, 2e éd., p. 166, n° 115) et, en cela, porteuses d'incidents.

C'est pourquoi, selon l'arrêt du 18 novembre 1997 (P.96.1364.N, déjà cité), la récusation doit être proposée, « suivant les formalités, à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue ». C'est cependant, comme il se doit, à la lumière du moyen de cassation rejeté par le motif précité de l'arrêt de la Cour que ce dernier doit être interprété. Ainsi qu'il le relève, « le moyen [invoquait] que l'article 833 du Code judiciaire, en vertu duquel celui qui veut récuser un juge doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, ne s'applique pas lorsque les causes de la récusation sont survenues postérieurement et que, dans ce dernier cas, la récusation peut toujours être proposée au cours du déroulement de la procédure sans qu'il soit requis qu'elle soit proposée avant le début de la plaidoirie à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue ». De la sorte, ce moyen de cassation critiquait l'arrêt attaqué dans le cadre de cette procédure pour avoir exigé que la récusation soit proposée « avant le commencement de la première plaidoirie suivante ».

Replacé dans le contexte qui l'a engendré, l'arrêt du 18 novembre 1997, lorsqu'il utilise les termes « à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue », vise la première audience de plaidoirie consécutive à la connaissance de la cause de récusation, car c'est bien de cela qu'il était question en cette affaire. Voilà précisément la thèse que, par cet arrêt de rejet, la Cour a confortée et qui constitue celle qu'avaient adoptée dans cette espèce les juges du fond.

Cette analyse de l'article 833 du Code judiciaire est au demeurant la seule qui soit cohérente avec la ratio legis de l'article 828, 1°, de ce code. Au regard de cette disposition légale, la suspicion de partialité découle, en effet, d'événements de nature à inspirer au requérant des craintes objectivement justifiées que le juge ne pourra entendre de manière neutre son système de défense, confronté à celui des autres parties (voir notamment Kuty, Le devoir de réserve du magistrat dans ses relations avec la presse, note sous Cass., 18 février 2003, J.T., 2005, 267-270 ; Henry, Les procédures de récusation et de dessaisissement, Larcier, 2009, 61).

Ce n'est, par conséquent, que s'il accepte, malgré la partialité qu'il aurait pu redouter, que soit présenté au magistrat le système de défense de l'une ou l'autre partie, c'est-à-dire à l'audience de plaidoirie suivant l'apparition de telles craintes, que la partie concernée peut être considérée comme ayant encouru la déchéance de son droit de récusation, par l'adoption d'un comportement pouvant être perçu comme la manifestation de la confiance placée ou retrouvée dans la manière dont le procès pourra être instruit et jugé.

Anticiper le moment d'une telle déchéance en faisant découler celle-ci de la circonstance que se serait déroulée, sans que la cause de récusation ait été invoquée, une audience quelconque, quels qu'en soient le contenu ou la portée, ne constituerait qu'une règle arbitraire sans justification raisonnable ni proportionnée au regard des objectifs poursuivis par les normes de droit international et par les normes de droit interne précitées.

Il en va d'autant plus ainsi que le droit à un tribunal impartial, garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tend, certes, avant tout, à protéger le justiciable grâce à la neutralité du tribunal, mais également à donner à voir au public que la justice s'organise de manière sûre et transparente, pour atteindre un niveau visible par chacun d'impartialité objective sécurisant. Les parties ne disposent dès lors nullement du droit individuel de délier le juge, expressément ou tacitement, de la stricte observance de ce devoir (voir notamment Frison-Roche, Le droit à un tribunal impartial, Dalloz, 2010).

Or, encore une fois, ce n'est qu'à l'audience de plaidoirie que la capacité d'un magistrat à appréhender une cause de manière impartiale est susceptible, le cas échéant, d'être constatée par tous.

Il résulte, en substance, de ce qui précède que la partie qui aurait négligé l'opportunité de dénoncer en plaidoirie une irrégularité, telle la survenance d'une cause de récusation, alors qu'il en avait connaissance, doit effectivement subir la déchéance du droit de s'en prévaloir.

Mais, en revanche, elle évite cette déchéance en dénonçant l'irrégularité dont elle a connaissance, telle la survenance d'une cause de récusation, avant le commencement de la plaidoirie consécutive.

Lui dénier cette possibilité contreviendrait au caractère d'ordre public, substantiel et d'interprétation restrictive des articles 828 à 847 du Code judiciaire, et en particulier des articles 828, 1°, et 833 de ce code, ainsi qu'à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même qu'au principe général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge, qui garantissent au justiciable le droit d'être jugé par un tribunal neutre.

Certes, cet article et ce principe général ne peuvent, en tant que tels, fonder la récusation d'un juge, mais ils sont applicables lorsqu'il existe une cause précise de récusation, telle la suspicion légitime, prévue par l'article 828, 1°, du Code judiciaire, dont ils influencent de manière déterminante la portée et l'interprétation en raison de la primauté du droit international sur le droit interne.

2. En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt, en premier lieu, que :

« Le juge B. a procédé à une très longue instruction d'audience consistant en un interrogatoire fouillé des 44 prévenus ;

Une seule audience a comporté des plaidoiries : celle du 28 octobre, ladite plaidoirie du conseil du [demandeur], et les plaidoiries de plusieurs autres conseils, ayant porté exclusivement sur la question de savoir s'il y avait lieu de joindre ou non l'incident (demande de nullité de la procédure et d'écarter des pièces des débats) au fond ; après l'audience du 28 octobre, il n'a plus été plaidé ».

L'arrêt relève ensuite que :

« Il y a donc eu huit audiences, entre le 26 octobre et le 9 novembre, et il en est prévu encore de nombreuses autres avant qu'il ne soit procédé à quelque plaidoirie que ce soit sur le fond »,

et que :

« Ce n'est que le 10 novembre 2010 en fin d'après-midi que le [demandeur] a déposé une requête en récusation auprès du greffe civil ».

Il ressort également des constatations, reprises sous la forme du tableau ci-dessous :

26 octobre aucun grief -

28 octobre aucun grief dépôt de conclusions et plaidoiries sur un incident

29 octobre deux griefs 1 et 2

2 novembre quatre griefs 1, 3, 5 et 7

4 novembre quatre griefs 1, 4, 5 et 6

5 novembre un grief 4

8 novembre aucun grief -

9 novembre aucun grief -

que (i) la seule plaidoirie qui s'est déroulée en la cause a porté sur un incident ne présentant aucun rapport avec les griefs de récusation, survenus ultérieurement ; (ii) plus aucune plaidoirie ne prit place postérieurement à l'apparition des griefs justifiant la demande de récusation ; (iii) la requête en récusation faisant valoir ces griefs a nécessairement été déposée avant toute nouvelle plaidoirie.

L'arrêt considère néanmoins que :

« La récusation n'a donc pas été demandée :

- dès que la partie qui s'en prévaut a pris connaissance de la cause de récusation (les 29 octobre, 2, 4 et 5 novembre 2010) ;

- aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut ;

- à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue (soit à l'audience du 8 novembre 2010) ;

- immédiatement après l'apparition de la cause de récusation (à supposer que ce soit ‘l'ensemble' des causes, donc au plus tard le 5 novembre 2010 après l'audience de la 49e chambre correctionnelle) »,

et en conclut que « la demande en récusation est irrecevable, car tardive ».

3. En conséquence, l'arrêt, qui décide que la demande en récusation est irrecevable car tardive alors qu'il ressort de ses constatations que cette demande a bien été formée par le demandeur dès avant toute audience de plaidoirie suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation invoquée est survenue méconnaît la règle d'ordre public selon laquelle la cause de récusation dont une partie a connaissance peut être invoquée jusqu'à l'audience de plaidoirie suivant l'acquisition de cette connaissance (violation des articles 2, 828 à 847 du Code judiciaire, spécialement 828, 1°, et 833 de ce code, 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome et approuvée par la loi du 13 mai 1955, ainsi que du principe général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge).

Seconde branche

1. Dans ses conclusions régulièrement prises devant la cour d'appel, le demandeur développait de manière particulièrement circonstanciée le moyen selon lequel le véritable critère du caractère tardif ou non de la demande consiste en l'acceptation ou non par le demandeur en récusation d'un débat contradictoire et oral.

Il faisait valoir à cet égard que

« 1. L'application du texte légal

L'article 833 du Code judiciaire prévoit que celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée ;

Il ressort du tableau figurant ci-dessus que :

a) au moment où la demande en récusation a été déposée (le 10 novembre 2010), aucune partie n'avait encore été amenée à plaider sur le fond ;

b) certes, le [demandeur] et d'autres parties avaient plaidé sur un incident de procédure, le 28 octobre, mais cette plaidoirie est antérieure aux faits invoqués à l'appui de la demande de récusation ;

c) entre le dernier fait invoqué à l'appui de la demande de récusation (le 5 novembre) et le dépôt de la demande en récusation (le 10 novembre), deux audiences ont certes eu lieu les 8 et 9 novembre mais il n'a été plaidé par personne au cours de ces audiences ;

En d'autres termes, entre le dernier fait faisant l'objet de la demande en récusation et la demande en récusation, ni le [demandeur] ni aucune autre partie n'ont participé à un ‘débat' sous forme de plaidoiries ; les audiences des 8 et 9 novembre ont exclusivement été consacrées à l'interrogatoire de deux prévenus autres que le [demandeur] ;

À suivre le texte de l'article 833 du Code judiciaire, il faut donc relever que :

- le [demandeur] ne pouvait invoquer lors de la plaidoirie du 28 octobre des faits qui se sont produits après cette date ;

- il n'y a pas eu d'autre plaidoirie de la part du [demandeur] ;

- l'article 833 du Code judiciaire ne prescrit aucun délai autre que ‘le commencement de la plaidoirie' ;

Il n'y a, en droit, de cause de déchéance que lorsque la loi le prévoit expressément ;

En l'espèce, l'article 833 ne prévoit aucune cause de déchéance du droit de demander la récusation autre que le ‘commencement de la plaidoirie'. Or, cette cause de déchéance ne peut manifestement pas concerner le [demandeur], puisqu'elle ne peut, en toute logique, et d'après le texte même de l'article 833 du Code judiciaire, porter sur des faits postérieurs au commencement de la plaidoirie ;

[Quant à l']arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1997

Dans son avis, le procureur général fait valoir que la demande serait irrecevable parce que, ‘lorsque les causes de la récusation d'un juge sont survenues après le commencement du litige, la récusation doit être proposée à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue' ;

Il se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1997 (Pas., I, 1215) ;

Cet arrêt contient effectivement le motif vanté par le parquet général ;

Il faut toutefois constater qu'il a été rendu dans des circonstances très particulières et très différentes de la présente espèce ;

La lecture de l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers (26 octobre 1994, R.W., 1994-1995, 920), des conclusions de monsieur l'avocat général Bresseleers (R.W., 1998, 82) et de l'arrêt de la Cour de cassation lui-même montre que, dans cette espèce, plusieurs audiences avaient été consacrées, devant le juge du fond, aux plaidoiries des différentes parties et que les incidents ayant donné lieu à la demande en récusation se sont produits à la première de ces audiences ;

Lorsque la Cour de cassation a décidé que la demande en récusation, déposée après la clôture des débats, et donc après la dernière des audiences consacrées aux plaidoiries, était irrecevable, et qu'elle aurait dû l'être dès avant l'audience suivante, elle avait évidemment à l'esprit que l'audience suivante était elle-même une audience de plaidoiries et que le [demandeur], dans cette espèce, avait accepté de continuer le débat pendant plusieurs audiences, et jusqu'à la clôture de ceux-ci, sans faire état de ses motifs de récusation ;

Cette situation est fondamentalement différente de celle de la présente espèce, où, sachant que les motifs de récusation concernent les audiences du 28 octobre au 5 novembre, les deux seules audiences qui ont suivi cette période, et qui sont antérieures au dépôt de la requête en récusation le 10 novembre, n'ont été consacrées à aucune plaidoirie, ni sur le fond, ni sur incident, ni du [demandeur], ni d'aucune autre partie ;

Les termes de l'arrêt du 18 novembre 1997 évoqué ci-dessus n'ont plus jamais été repris par la Cour de cassation dans aucune décision postérieure, alors que, comme il sera exposé ci-dessous, elle a été confrontée à de nombreuses reprises à des hypothèses où la demande en récusation n'a pas été déposée à l'audience suivant celle au cours de laquelle le motif de récusation est intervenu ;

[Quant aux] précisions apportées à la jurisprudence de la Cour de cassation depuis l'arrêt du 18 novembre 1997

Depuis l'arrêt du 18 novembre 1997, la Cour de cassation n'a jamais plus énoncé la règle suivant laquelle la demande en récusation devrait nécessairement être déposée avant l'audience suivant celle au cours de laquelle la cause de récusation est intervenue ;

Elle ne l'a même pas fait dans l'arrêt du 31 janvier 2003 (Pas., 2003, 243), cité dans l'avis de monsieur le procureur général ;

Cet arrêt précise en effet uniquement que ‘quiconque veut récuser doit le faire avant les plaidoiries pour autant que les causes de récusation ne soient pas survenues ultérieurement ; que, si ces causes surviennent après le commencement des plaidoiries, la personne désireuse de récuser doit le faire immédiatement après l'apparition de la cause de récusation' ;

Le texte original (néerlandais) de l'arrêt utilise le terme ‘onverwijld' ;

Dans un arrêt beaucoup plus récent, la Cour de cassation a précisé que ‘l'article 833 du Code judiciaire ne prescrit pas de délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation fondée sur une cause survenue après le début de la plaidoirie ; il ressort tant des termes et de l'esprit de cette disposition que des délais précis qui régissent la procédure en récusation et de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et opérations, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut et en tout cas avant la clôture des débats' (Cass., 12 mars 2010, n° C10.0102.F, en cause Banque centrale du Congo / BWP) ;

Cette jurisprudence n'exige donc plus qu'il y ait nécessairement dépôt d'une requête en récusation avant l'audience suivante ;

Elle se rattache à l'idée générale suivant laquelle la demande en récusation doit être :

- déposée ‘en temps opportun' (Cass., 13 janvier 1986, R.W., 1985-1986, 2553) ;

- dépourvue de tout objectif dilatoire : on veut ‘éviter qu'une partie n'ait recours à la récusation pour retarder le jugement de la cause qui est en état d'être jugée' (Pigeau, Traité de la procédure civile, Bruxelles, 1840, tome I, n° 429 ; voir aussi Rouard, Traité élémentaire de droit judiciaire privé, La procédure civile, deuxième partie, L'instruction de la demande, tome troisième, Bruxelles, 1977, pp. 380-382, nos 447 et 449) ;

C'est la raison pour laquelle d'autres arrêts se bornent à constater, conformément à l'article 833 du Code judiciaire, que la demande en récusation porte sur des faits connus avant le début des plaidoiries et a été déposée après que celles-ci ont commencé (voy. Cass., 14 novembre 2000, Tijdschrift voor Strafrecht, 2001, 194, et la note Stessens) ;

Cet arrêt fait clairement la distinction entre deux parties de la procédure devant le tribunal correctionnel : l'instruction d'audience, d'une part, et le début des plaidoiries, d'autre part ;

L'application des règles dégagées de cet arrêt amène clairement à considérer qu'en l'espèce, la demande en récusation, qui porte sur des faits postérieurs à une première plaidoirie sur incident mais est antérieure à toute autre plaidoirie, sur le fond ou sur incident, est bien recevable. Il constate en particulier que ‘dat met de aanvang van de pleidooein wordt bedoeld het tijdstip waarop met pleiten wordt begonnen' (il faut considérer que, par la plaidoirie, on vise le moment où les parties commencent à plaider) ;

Dans une autre affaire, tranchée par un arrêt du 10 mai 2000, la Cour de cassation n'a déclaré l'irrecevabilité qu'après avoir constaté ‘que la cour d'appel, composée notamment du conseiller Y, a interrogé le requérant et les autres prévenus, a reçu les conclusions des parties civiles et a entendu les plaidoiries de celles-ci ; qu'il n'apparaît pas de la procédure que le requérant ait manifesté à cette audience l'intention de récuser le magistrat précité, devant qui il a accepté le débat oral et contradictoire' ;

Cet arrêt montre clairement que le critère de l'éventuelle tardiveté d'un recours n'est pas strictement le début de l'audience suivante mais la question si, au cours de la ou des audiences qui ont suivi celle au cours de laquelle le motif de récusation est intervenu, le requérant a accepté un débat oral et contradictoire ;

Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, aucun débat n'étant intervenu lors des audiences des 8 et 9 novembre 2010 ;

[Quant au] véritable critère du caractère tardif ou non de la demande

Les arrêts précités montrent que le véritable critère qui doit être utilisé pour déterminer si une demande en récusation est ou non tardive est celui de l'acceptation ou non du débat contradictoire et oral par le requérant ;

Ce principe correspond à la lettre et à l'esprit de l'article 833 du Code judiciaire ;

Si celui-ci vise en effet ‘le début des plaidoiries', c'est évidemment parce que c'est ce moment qui manifeste (et ce, quelle que soit la partie qui plaide) l'acceptation du débat par le requérant, qui, logiquement, ne peut plus ensuite récuser le juge devant lequel il a accepté que le débat soit entamé ;

Cette idée fondamentale trouve son origine dans l'ancien Code de procédure civile et dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation de France (Cass. fr., 13 février 1846, D.P., 1, 153 ; Cass. fr., 13 juin 1929, D.P., 1930, I, 17) ;

Comme l'a constaté l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2000, ce n'est donc qu'au moment où, après l'incident ayant justifié la demande en récusation, un des avocats d'une quelconque des parties prend la parole pour plaider que le droit de demander la récusation disparaît ;

Ce point de vue est celui suivi par l'ensemble de la doctrine belge ;

Rouard expose ainsi que ‘la partie peut proposer la récusation jusqu'au moment où les plaidoiries vont commencer devant le juge ou le tribunal [...]. La récusation doit être proposée [...] avant le début des plaidoiries, c'est-à-dire avant le début des débats sur la cause' (Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, 381) ;

De Clercq (p. 1606) rappelle que ‘de wraking onverwijld (moet) gebeuren zodra de wrakingsgrond gekend is', et précise qu'elle est ‘onontvankelijk als het neergelegd is na het pleidooi van de burgerlijke partij', montrant ainsi que c'est bien le début des plaidoiries qui compte, c'est-à-dire le début de la plaidoirie qui suit l'incident qui est intervenu ;

De Coster rappelle que ‘de wraking blijft dus mogelijk tot het ogenblik waarop de pleidooien beginnen' (la récusation est toujours possible jusqu'au moment où les plaidoiries commencent) (De Coster, Wraking en verschoning, p. 74). Il précise que les mesures d'instruction d'audience telles que ‘de ondervraging door het hof van de beklaagde niet mag beschouwd worden als de aanvang van de pleidooien';

On observera d'ailleurs que c'est également le critère de l'acceptation des débats oraux et contradictoires qui est retenu par monsieur le procureur général, en définitive, dans son avis rendu dans la présente cause, puisqu'il constate (exactement en droit mais non en fait) que la demande en récusation a été introduite ‘bien après le début des débats'. Le critère est assurément exact, mais, en fait, le ‘débat contradictoire et oral', visé par la jurisprudence de la Cour de cassation, n'avait pas encore commencé lors du dépôt de la demande en récusation, le 10 novembre 2010 : il suffit de rappeler que toutes les audiences depuis le 26 octobre jusqu'au 9 novembre inclus (à l'exception de brèves plaidoiries sur un incident le 28 octobre) ont exclusivement été consacrées à l'instruction d'audience, c'est-à-dire à l'interrogatoire des prévenus. Cette partie de la procédure est préalable au débat oral et contradictoire, qui ne commence que lors de la première plaidoirie ».

2. En l'espèce, l'arrêt relève, certes, que, pour le demandeur, « le véritable critère qui doit être utilisé pour déterminer si une demande en récusation est ou non tardive est celui de l'acceptation ou non du débat contradictoire et oral par le requérant », mais n'examine cependant, en aucun des motifs précités, la pertinence de cette thèse ou son application en l'espèce.

L'arrêt se borne, en effet, à énoncer que la récusation n'a pas été demandée « à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue (soit à l'audience du 8 novembre 2010) », sans indiquer si, à l'estime de la cour d'appel, il n'importait pas qu'il s'agît ou non d'une audience de plaidoirie, ni a fortiori les raisons pour lesquelles une telle exigence ne serait, le cas échéant, pas requise.

De la sorte, l'arrêt place la Cour dans l'impossibilité de vérifier s'il viole ou non la règle de droit qui constitue le fondement de sa décision et ne permet pas au demandeur d'apercevoir les raisons qui ont déterminé cette décision.

3. En conséquence, l'arrêt ne répond pas au moyen précité du demandeur ou, à tout le moins, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité ; il n'est partant pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt dit la demande en récusation irrecevable, condamne le demandeur aux dépens, y compris les frais de signification, et désigne l'huissier C. D. M. afin de procéder à cette signification.

L'arrêt repose sur les motifs repris au premier moyen et tenus ici pour intégralement reproduits ainsi que sur les motifs selon lesquels :

« La lecture des conclusions déposées par le [demandeur] devant le tribunal correctionnel fait au surplus apparaître que les mêmes griefs ont déjà été soumis au juge correctionnel sous la forme d'incidents de procédure et que le tribunal correctionnel a statué par jugement du 5 novembre 2010 par le rejet des moyens invoqués en ces conclusions ;

Il n'apparaît pas qu'un recours ait été formé contre ce jugement. Toujours est-il que la récusation ne peut tendre à obtenir la nullité ou la réformation de décisions rendues par des magistrats susceptibles de faire l'objet d'une récusation (Cass., 31 janvier 2003, Arr., 2003, 289 ; Pas., 2003, I, 243) ».

2. Or, dans ses conclusions régulièrement prises devant la cour d'appel, le demandeur invoquait, au sujet du « refus persistant de madame le président de laisser des traces de ce qui se dit à son audience », que :

« La procédure d'instruction d'audience suivie de manière très extensive par madame le président revient à instaurer, dans un débat qui est en principe contradictoire, une très forte dose de système inquisitoire : c'est madame le président qui choisit les questions posées, qui recueille les réponses, qui acte ou non les réponses données, qui reformule ces réponses, qui décide dans quel ordre les prévenus seront interrogés, qui refuse que les prévenus soient assistés par leur avocat dans leurs réponses, ...

Cette procédure inquisitoire n'est certes pas incompatible avec le Code d'instruction criminelle, même si on peut s'interroger sur l'importance extrême qu'elle prend en l'espèce : vu la durée des interrogatoires et le nombre des prévenus, il faudrait s'attendre à ce que l'essentiel des débats soit consacré à des questions et réponses posées par madame le président, sans intervention utile des avocats des prévenus ;

Mais, à tout le moins, surtout lorsque [...] on annonce qu'on va confronter les points de vue du tribunal et des prévenus, il faut laisser à ces derniers la possibilité d'invoquer utilement les déclarations des uns et des autres dans leur propre argumentation ; ceci suppose que les prévenus aient la possibilité de faire la preuve que des déclarations ont été faites, notamment par d'autres personnes, pour appuyer leur propre argumentation, dans leurs conclusions ou dans la plaidoirie de leurs avocats ;

On rattache en effet en général à la procédure inquisitoire, comme une nécessité absolue, afin de pouvoir communiquer l'évolution et les résultats des recherches effectuées, un caractère écrit (Franchimont, Manuel de procédure pénale, Larcier, 2009, pp. 22, 249 et 392-393) ;

Or, en l'espèce, il ressort de tous les débats que madame le président fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la défense d'invoquer utilement les déclarations faites à son audience à quelque moment que ce soit ;

Ainsi successivement :

- madame le président a décidé, par deux fois, de rejeter des demandes d'enregistrement intégral de la procédure, formulées par maître François Koning, conseil [du quatrième] prévenu ; ces rejets ont été décidés par simple ‘mesure d'ordre intérieur', et non par jugement ;

- madame le président a décidé, par une prétendue mesure d'ordre intérieur, à l'audience du 4 novembre, de rejeter la demande, pourtant formulée en conclusions par le [demandeur], d'interroger à tout le moins les prévenus qui le demandent, en respectant les conditions prévues par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (qui permet, pour toute audition, d'exiger une reproduction ‘mot à mot' des déclarations des personnes interrogées) ; cette demande était faite à la fois sur la base des motifs de légalité (applicabilité de l'article 47bis à tous les stades de la procédure, qui trouve un appui dans les travaux préparatoires de la loi dite Franchimont du 12 mars 1998) et d'opportunité (utilité de se réserver des preuves des déclarations formulées) ;

- elle a ensuite refusé d'acter sa décision de rejeter cette demande ;

- elle a même refusé d'acter sa décision de [...] refuser d'acter son refus d'accéder à cette demande ; en effet, la feuille d'audience du 4 novembre ne porte aucune trace de l'incident ainsi survenu, qui a motivé une intervention de monsieur le bâtonnier et de monsieur le président du tribunal de première instance ;

- elle a pris la peine, le lendemain, 5 novembre, après que le [demandeur] avait déposé des conclusions donnant acte des événements de la veille, de prendre un jugement confirmant la décision dont elle avait déjà préjugé la veille ;

- dans ce jugement, elle a encore décidé, d'office (alors que cette décision n'était demandée par personne), ‘qu'à défaut d'autorisation expresse de ce faire, il est formellement interdit à quiconque d'enregistrer les débats de quelque manière que ce soit'. Cette décision provient manifestement du soupçon (injustifié) qu'aurait pu avoir madame le président que le (demandeur), ou ses conseils, utilisent un tel appareillage pour se souvenir de ce qui s'est dit à l'audience ; ce soupçon est évidemment contesté et ne repose sur aucun indice. Cette décision, qui en général va sans dire, montre simplement une certaine obstination de madame le président à éviter que quelque preuve que ce soit puisse subsister de ce qui se dit et se fait à l'audience qu'elle précise ;

- dans le même contexte, madame le président a, dans son jugement, tenu à déclarer que les conclusions, déposées par le [demandeur], et tendant à ménager une preuve de la décision prise oralement par le président la veille, sont ‘dépourvues d'intérêt dès lors que, par le dépôt de conclusions, [le demandeur] a fait connaître au tribunal les éléments qu'il entend exprimer [...] ; un ‘donner acte' ne pourrait, en ces circonstances, lui conférer des droits complémentaires ;

- de manière générale, madame le président évite, à la fois sur les feuilles d'audiences et dans son jugement du 5 novembre (dans lequel elle se limite à renvoyer aux ‘propos que [le demandeur] attribue à la présidente de chambre'), de faire quelque référence que ce soit à l'incident survenu lors de l'audience du 4 novembre ;

- cette attitude insolite est de nature à confirmer les soupçons du [demandeur] et donne l'impression que madame le président tient absolument à empêcher celui-ci et les autres prévenus d'invoquer utilement des déclarations formulées à l'audience pour se défendre des accusations dont ils doivent répondre ».

De la sorte, le demandeur ne formulait nullement un recours en réformation à l'encontre du jugement du 5 novembre 2010 mais démontrait que c'était cette décision même et les circonstances dans lesquelles elle avait été rendue qui faisaient partie intégrante de l'ensemble des griefs ayant engendré la suspicion légitime dénoncée par la requête en récusation.

Dès lors, l'arrêt, qui interprète la demande en récusation comme tendant à « obtenir la nullité ou la réformation de décisions rendues par des magistrats susceptibles de faire l'objet d'une récusation », à savoir en l'occurrence le jugement du 5 novembre 2010, décide que les conclusions du demandeur comportent une mention qui n'y figure pas.

Dans le même temps, l'arrêt se borne à relever que ce jugement « rejette les moyens invoqués par [le demandeur] en ses trois conclusions déposées les 4 et 5 novembre 2010 » et que « le tribunal correctionnel a statué [par ce jugement] par le rejet des moyens invoqués en ces conclusions » mais ne rencontre pas le moyen déduit de l'analyse proposée par le demandeur quant à la portée de ce jugement et du contexte dans lequel il s'inscrit, comme éléments constitutifs d'une cause de suspicion légitime.

3. En conséquence, l'arrêt, qui rejette la demande en récusation en se fondant sur une interprétation des conclusions du demandeur inconciliable avec leurs termes, viole la loi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et, à tout le moins, en omettant d'examiner, comme l'y invitaient pourtant les conclusions du demandeur, si le jugement du 5 novembre 2010 était l'un des éléments constitutifs du grief de suspicion légitime invoqué par lui, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 833 du Code judiciaire ;

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge.

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt, après avoir dit la demande en récusation irrecevable, rejette la demande subsidiaire formée par le demandeur tendant à ce que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Dans une interprétation suivant laquelle, lorsqu'une plaidoirie sur incident a lieu avant que surviennent des événements invoqués comme causes de récusation, la partie qui veut récuser en vertu des articles 828 et suivants du Code judiciaire devrait, à peine de déchéance, formuler sa demande avant le début de la prochaine audience, que celle-ci fasse ou non l'objet de plaidoiries, l'article 833 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en établissant une discrimination entre, d'une part, les parties demandant la récusation d'un juge pour des faits survenus après l'introduction de la procédure et avant toute plaidoirie sur un incident, qui peuvent déposer leur demande de récusation avant la prochaine plaidoirie, et les parties demandant la récusation pour des faits intervenus après une première plaidoirie sur incident, qui devraient formuler leur demande en récusation avant l'audience suivante, quand bien même il ne serait pas plaidé au cours de cette audience ».

L'arrêt se fonde sur les motifs selon lesquels :

« La cour [d'appel], qui doit légalement statuer dans un délai de huit jours sur la demande de récusation, méconnaîtrait sa mission de maintenir une bonne administration de la justice en posant, dans ces circonstances, qui ne violent pas une norme internationale, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à propos de l'incompatibilité entre les dispositions légales du Code judiciaire et les dispositions de la Constitution. La cour [d'appel] peut présupposer que ces dispositions légales ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles doivent être appliquées par elle (article 838, alinéa 2, du Code judiciaire) (Cass., 2 juin 2008 ; Pas., 2008, I, 1383 ; T.B.P., 2009, 491 ; R.D.J.P., 2009, 173, note F. Judo) ».

2. Or, ainsi que le fait valoir le premier moyen, la question si l'article 833 du Code judiciaire doit être interprété en ce sens que la partie qui a connaissance d'une cause de récusation doit ou non, à peine de déchéance, la dénoncer à la première audience suivante, que celle-ci soit ou non consacrée à des plaidoiries, relève du champ d'application de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge. Tous deux constituent des normes internationales dont la primauté par rapport au droit interne influence de manière déterminante la portée qu'il convient de reconnaître audit article 833 du Code judiciaire.

En réalité, interpréter l'article 833 du Code judiciaire comme imposant à celui qui veut récuser un juge de le faire avant le commencement de toute audience quelconque suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue, sans qu'il soit requis, pour la mise en œuvre de cette déchéance, qu'il s'agisse d'une audience de plaidoirie serait contraire, non seulement aux articles 10 et 11 de la Constitution par la discrimination non justifiable qu'une telle interprétation entraînerait, mais aussi à la disposition conventionnelle et au principe général visés au moyen.

Ces normes internationales exigent que la suspicion de partialité qu'éprouve une partie à l'égard d'un juge dont il redoute qu'il ne pourra entendre de manière neutre son système de défense confronté à celui d'autres parties puisse se manifester au travers d'une requête en récusation jusqu'à l'audience de plaidoiries suivant l'apparition de ses craintes.

Ce n'est que s'il accepte, malgré les doutes qu'il croyait pouvoir nourrir sur l'impartialité du magistrat, que soit présenté devant ce dernier le système de défense de l'une ou l'autre parties, c'est-à-dire à l'audience de plaidoirie suivant l'apparition de tels doutes, qu'il peut encourir la déchéance de son droit de récusation. À ce moment, en effet, les parties comme le public sont à nouveau en position d'observer si la justice s'organise de manière sûre et transparente et en donne toutes les apparences.

3. En conséquence, l'arrêt, qui rejette la demande subsidiaire du demandeur pour le motif que les circonstances dont ce dernier déduisait la question préjudicielle à poser à la Cour constitutionnelle « ne violent pas une norme internationale », méconnaît la portée des dispositions légales, principe général de droit et normes internationales visées au moyen (violation de l'article 833 du Code judiciaire, des articles 10 et 11 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En l'absence de dispositions légales réglant la récusation en matière répressive, les articles 828 à 842 du Code judiciaire sont, conformément à l'article 2 de ce code, applicables en cette matière dans la mesure où ils sont compatibles avec les principes de droit qui la régissent.

Aux termes de l'article 833 du même code, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de récusation ne soient survenues postérieurement, et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée.

La récusation, qui est le droit accordé par la loi à une partie de refuser, pour une des causes visées à l'article 828 du Code judiciaire, d'être jugée par un membre de la juridiction appelée à statuer, est essentiellement liée au droit de défense.

Le droit de défense s'ouvre, dans le procès pénal, dès que le prévenu accepte le débat oral devant le tribunal saisi de la poursuite.

Il s'ensuit que, en matière répressive, c'est avant qu'il soit procédé à aucun acte du débat public que, pour se conformer à l'article 833 du Code judiciaire, le prévenu doit exercer son droit de récusation.

Si l'article 833 ne prescrit pas de délai exprès dans lequel doit être proposée la récusation fondée sur une cause survenue une fois ce débat engagé, il ressort tant des termes et de l'esprit de cette disposition que des délais précis qui régissent la procédure en récusation et de la suspension qu'elle entraîne de tous jugements et opérations, que pareille récusation doit être proposée aussitôt que la cause qui la fonde est connue de la partie qui s'en prévaut et, en tout cas, avant la prochaine audience suivant ce moment, cette audience ne fût-elle pas destinée à entendre des plaidoiries mais à poursuivre l'instruction de l'affaire.

L'arrêt, qui constate que le demandeur a acquis la connaissance des causes de récusation qu'il invoque aux audiences des 29 octobre, 2, 4 et 5 novembre 2010, et que l'instruction de la cause s'est poursuivie aux audiences des 8 et 9 novembre 2010, au cours desquelles il n'est pas allégué que serait survenue une cause de récusation, justifie légalement sa décision de dire irrecevable comme tardif l'acte de récusation du 10 novembre 2010.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt constate que, « pour le [demandeur], ‘le véritable critère qui doit être utilisé pour déterminer si une demande en récusation est ou non tardive est celui de l'acceptation ou non du débat contradictoire et oral par le requérant' ».

L'arrêt, qui relève que, au moment où la récusation a été introduite, « il [était] prévu encore de nombreuses autres [audiences] avant qu'il ne soit procédé à quelque plaidoirie que ce soit sur le fond », considère que, « lorsque les causes de récusation d'un juge sont survenues après le commencement du litige, la récusation doit être proposée à la première audience suivant celle à laquelle ou après laquelle la cause de récusation est survenue ».

Dès lors qu'il ressort de ces motifs qu'il tient le « commencement du litige » pour le critère temporel de la recevabilité de l'acte de récusation et qu'il indique qu'il est indifférent que l'audience avant laquelle cet acte doit être introduit lorsque la cause de récusation survient après le « commencement du litige » soit ou non une audience de plaidoiries, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur reproduites au moyen, en cette branche, et permet à la Cour d'exercer son contrôle.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Les motifs vainement critiqués par la première branche du premier moyen suffisent à justifier la décision de l'arrêt de dire l'acte de récusation irrecevable comme tardif.

Dans la mesure où il est dirigé contre une considération surabondante de l'arrêt, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, la cour d'appel n'était, en raison de cette décision, pas tenue de répondre aux conclusions du demandeur qui faisaient valoir que le jugement rendu le 5 novembre 2010 sur un incident par le tribunal correctionnel était un élément de la suspicion légitime fondant la récusation.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt ne fonde pas sa décision de ne pas poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le demandeur et relative à la conformité de l'article 833 du Code judiciaire aux articles 10 et 11 de la Constitution sur le motif que cette disposition légale, dans l'interprétation que la cour d'appel lui a donnée, ne viole pas une norme internationale, mais sur la célérité que requiert la procédure en récusation.

Le moyen manque en fait.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés en totalité à la somme de cent quarante-huit euros septante-quatre centimes dont trente-deux euros quatre-vingt-cinq centimes dus et cent quinze euros quatre-vingt-neuf centimes payés par le demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Matière répressive

  • Code judiciaire

  • Applicabilité