- Arrêt du 28 avril 2011

28/04/2011 - C.10.0117.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La somme stipulée à titre de clause pénale est une indemnisation forfaitaire du dommage pouvant résulter pour le créancier de l'inexécution de cette obligation; il appartient au juge du fond d'apprécier si la somme dont cet acte stipule le paiement constitue la réparation d'un dommage ou est la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale (1). (1) Voir Cass., 6 septembre 2002, RG C.00.0150.N, Pas., 2002, n° 421.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0117.F

KBC BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

LA PINOCHE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Zaventem, Leuvensesteenweg, 608,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1134, 1226, 1229 et 1231 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la défenderesse partiellement fondé et réduit l'indemnité due par elle en application de l'article 33.1 du règlement des crédits de la demanderesse aux motifs que :

« La (défenderesse) a signé le 10 janvier 2002 la lettre de confirmation de l'ouverture de crédit ainsi que le règlement des crédits.

Elle ne peut dès lors ignorer le contenu et la portée des dispositions sur lesquelles elle a marqué son accord.

Par application de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, cette convention fait la loi des parties et ses clauses et conditions s'imposent à chacune d'elles.

L'article 33.1 du règlement des crédits, qui régit les relations contractuelles entre les parties, donne la faculté à la banque d'imputer une ‘indemnité de renonciation' dans deux hypothèses :

- soit si le crédit n'a pas été utilisé dans sa totalité dans un délai de neuf mois après son octroi,

- soit si les crédités renoncent expressément à en poursuivre l'utilisation.

L'application dans ces deux hypothèses d'une indemnité qualifiée de ‘renonciation' traduit la volonté de considérer que la non-utilisation du crédit durant neuf mois peut s'apparenter à une renonciation tacite.

L'article 33.1 accorde toutefois à la banque, du simple fait de la non- utilisation du crédit au terme de neuf mois, la faculté d'imputer cette indemnité, sans qu'il soit besoin de rechercher les raisons pour lesquelles le crédit n'a pas été utilisé ou de prouver que cette absence d'utilisation s'apparente à une renonciation.

(...) L'indemnité prévue à l'article 33.1 s'analyse comme une compensation financière forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de l'inexécution de la convention de crédit.

Il s'agit donc bien d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code civil, à l'égard de laquelle le juge dispose d'un pouvoir de réduction, s'il estime que le montant de cette clause pénale excède manifestement le préjudice que les parties pouvaient prévoir au moment où elles ont contracté.

La cour [d'appel] estime toutefois que le montant de 12.177,77 euros est excessif et elle entend le réduire.

Les parties ne fournissent toutefois aucun élément permettant à la cour [d'appel] d'évaluer ce préjudice prévisible, pas plus qu'elles ne présentent d'éléments relatifs au dommage qu'aurait réellement subi la banque, éléments qui permettraient d'apprécier le dommage éventuel visé par les parties lors de la conclusion du contrat.

La cour [d'appel] estime que la (demanderesse) était nécessairement informée, lors de la conclusion du contrat d'ouverture de crédit, de la destination des fonds et des délais d'obtention des autorisations et permis nécessaires au démarrage du projet, avec pour conséquence qu'elle savait ou devait savoir que les fonds mis à disposition ne seraient sans doute pas utilisés dans l'immédiat.

C'est sans doute pour cette raison notamment que, sans pour autant renoncer à l'application de l'article 33.1 du règlement des crédits, la (demanderesse) n'a pas imputé immédiatement l'indemnité à l'échéance des neuf mois ou même dans les mois qui ont suivi.

Le préjudice qui pouvait être prévu par les parties lors de la conclusion du contrat à raison de la vraisemblable non-utilisation des fonds mis à disposition pendant un certain délai [...] devait, en raison des circonstances, être minime.

En l'absence d'autres éléments, la cour [d'appel] estime pouvoir réduire l'indemnité à une somme fixée ex aequo et bono à 2.500 euros ».

Griefs

Première branche

L'article 1229, alinéa 1er, du Code civil dispose que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. Il s'ensuit que la somme stipulée dans une telle clause ne peut qu'indemniser forfaitairement le préjudice que le créancier subit en cas d'inexécution de l'obligation.

En conséquence, une clause prévoyant le paiement d'une somme d'argent non pas en réparation d'un préjudice mais en contrepartie de la faculté de résilier unilatéralement le contrat n'est pas une clause pénale au sens de cette disposition et, dans ce cas, il n'appartient pas au juge d'apprécier la proportionnalité de la somme convenue et du préjudice susceptible de résulter de la résiliation unilatérale.

L'arrêt constate que :

« L'article 33.1 du règlement des crédits, qui régit les relations contractuelles entre les parties, donne la faculté à la banque d'imputer une ‘indemnité de renonciation' dans deux hypothèses :

- soit si le crédit n'a pas été utilisé dans sa totalité dans un délai de neuf mois après son octroi,

- soit si les crédités renoncent expressément à en poursuivre l'utilisation.

L'application dans ces deux hypothèses d'une indemnité qualifiée de ‘renonciation' traduit la volonté de considérer que la non-utilisation du crédit durant neuf mois peut s'apparenter à une renonciation tacite ».

La cour d'appel constate ainsi que l'indemnité prévue par l'article 33.1 du règlement des crédits de la demanderesse est la contrepartie de la faculté donnée à la défenderesse de ne pas utiliser le crédit mis à sa disposition par la demanderesse et ne justifie pas légalement sa décision que l'article 33.1 du règlement des crédits est une clause pénale à l'égard de laquelle elle disposait d'un pouvoir de réduction si elle estimait que son montant excédait manifestement le préjudice que les parties pouvaient prévoir au moment où elles ont contracté (violation des articles 1134, 1147, 1226, 1229 et 1231 du Code civil).

Deuxième branche

En vertu de l'article 1231, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.

La cour d'appel a estimé que le montant réclamé de 12.177,77 euros était excessif et qu'elle entendait le réduire. Après avoir constaté que les parties ne fournissaient aucun élément permettant à la cour [d'appel] d'évaluer ce préjudice prévisible pas plus qu'elles ne présentaient d'éléments relatifs au dommage qu'aurait réellement subi la banque, éléments qui eussent permis d'apprécier le dommage éventuel visé par les parties lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a estimé pouvoir réduire l'indemnité à un montant fixé ex aequo et bono à 2.500 euros.

L'arrêt ne constate toutefois ni qu'il ait été impossible de fixer autrement le préjudice prévisible de la demanderesse et le montant de la réduction de la clause pénale ni que les parties n'étaient pas en mesure ou aient refusé de fournir les éléments permettant à la cour [d'appel] d'évaluer ce préjudice prévisible et partant, s'il faut considérer que l'arrêt décide légalement que l'article 33.1 du règlement des crédits de la demanderesse est une clause pénale, il ne justifie pas légalement sa décision que l'indemnité réclamée de 12.177,77 euros est excessive et qu'elle doit être réduite à une somme fixée ex aequo et bono à 2.500 euros (violation des articles 1134, 1147, 1226, 1229 et 1231 du Code civil).

Troisième branche

En vertu du second alinéa de [l'article] 1231, § 1er, du Code civil, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale.

L'arrêt ne contient cependant aucune constatation qui permette de vérifier si le montant alloué de 2.500 euros n'est pas inférieur à l'indemnité qui aurait été due en l'absence de clause pénale. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'article 1229, alinéa 1er, du Code civil dispose que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Il s'en déduit que la somme stipulée à titre de clause pénale est une indemnisation forfaitaire du dommage pouvant résulter pour le créancier de l'inexécution de cette obligation.

Il appartient au juge du fond d'apprécier si la somme dont cet acte stipule le paiement constitue la réparation d'un dommage ou est la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale.

L'arrêt constate que « l'article 33.1 du règlement des crédits, qui régit les relations contractuelles entre les parties, donne la faculté à la banque d'imputer une ‘indemnité de renonciation' dans deux hypothèses :

- soit si le crédit n'a pas été utilisé dans sa totalité dans un délai de neuf mois après son octroi,

- soit si les crédités renoncent expressément à en poursuivre l'utilisation ».

Après avoir énoncé que « l'application dans ces deux hypothèses d'une indemnité qualifiée de ‘renonciation' traduit la volonté de considérer que la non-utilisation du crédit durant neuf mois peut s'apparenter à une renonciation tacite », l'arrêt relève que « l'article 33.1 accorde toutefois à la banque, du simple fait de la non-utilisation du crédit au terme de neuf mois, la faculté d'imputer cette indemnité, sans qu'il soit besoin de rechercher les raisons pour lesquelles le crédit n'a pas été utilisé ou de prouver que cette absence d'utilisation s'apparente à une renonciation ».

En considérant que « l'indemnité prévue à l'article 33.1 s'analyse comme une compensation financière forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de l'inexécution de la convention de crédit », l'arrêt justifie légalement sa décision de qualifier cette stipulation de clause pénale.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Lorsque, en application de l'article 1231, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, le juge réduit la somme stipulée à titre de clause pénale au motif qu'elle excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention, il peut évaluer en équité le montant de ce dommage s'il constate l'impossibilité de le déterminer autrement.

L'arrêt constate que « les parties ne fournissent [...] aucun élément permettant à la cour [d'appel] d'évaluer [le] dommage prévisible, pas plus qu'elles ne présentent d'éléments relatifs au dommage réellement subi par la [demanderesse], éléments qui permettraient d'apprécier le dommage éventuel visé par les parties lors de la conclusion du contrat, [que] le préjudice qui pouvait être prévu par les parties lors de [cette conclusion] à raison de la vraisemblable non-utilisation des fonds mis à disposition pendant un certain délai devait, en raison des circonstances, être minime [et qu'] en l'absence d'autres éléments, la cour [d'appel] estime pouvoir réduire l'indemnité à une somme fixée ex aequo et bono à 2.500 euros ».

L'arrêt, qui indique ainsi la raison pour laquelle l'évaluation du montant auquel la somme stipulée doit être réduite ne peut avoir lieu qu'en équité, justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le motif de l'arrêt suivant lequel les parties ne présentent aucun élément relatif au dommage réellement subi par la demanderesse permet à la Cour de contrôler la légalité de l'arrêt au regard de l'article 1231, § 1er, alinéa 2, du Code civil.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent quarante-sept euros sept centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Clause pénale

  • Nature

  • Pouvoir du juge