- Arrêt du 28 avril 2011

28/04/2011 - C.10.0492.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident; il n'est pas requis que le véhicule ait joué un rôle dans la survenance de l'accident; le lien existe dès qu'il y a eu un contact entre ce véhicule et la victime (1). (1) Voir Cass., 3 octobre 2008, RG C.07.0130.N, Pas., 2008, n°524.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0492.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2010 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué considère que le véhicule piloté par Mme C., assurée en responsabilité civile auprès de la défenderesse, n'est pas impliqué dans l'accident qui a eu lieu le 28 avril 2002 et, en conséquence, que la demande formulée par le demandeur à l'encontre de cette dernière n'est pas fondée.

Il justifie cette décision par tous ses motifs, en particulier par les motifs suivants :

« Est sujet à discussion le point de savoir si le véhicule de Mme C., assurée en responsabilité civile auprès [de la défenderesse], placé en stationnement régulier le long de la chaussée et sur lequel M. D. a été propulsé à la suite du choc avec le véhicule de M. B., est également impliqué dans l'accident, ce qui justifierait la condamnation [de la défenderesse] à intervenir conjointement avec le [demandeur].

Le [demandeur] estime que le véhicule de Mme C. est impliqué dans l'accident litigieux. Il lui incombe dès lors de l'établir.

Un véhicule automoteur est impliqué, au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas requis à cet égard qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule automoteur et la survenance de l'accident de la circulation.

En l'espèce, il importe de relever que :

- M. D. a été percuté par le véhicule conduit par M. B. alors qu'il traversait la chaussée de la gauche vers la droite dans la direction suivie par M. B. ;

- M. D. a été percuté par l'avant droit du véhicule de M. B. et été projeté contre le pare-brise arrière du véhicule Citroën Saxo de Mme C. placé en stationnement sur l'accotement de plain-pied juste devant la Mercedes que rejoignait M. D. ;

- M. B., ami de M. D., qui le précédait sur la chaussée, a déclaré : ‘Je me souviens m'être arrêté au bord de la chaussée ; un véhicule venait de gauche et se dirigeait donc vers Chaudfontaine. J'ai regardé à droite et je n'ai rien vu. Nous avons traversé. Mon ami E. qui me suivait de peu a été renversé par une voiture' ;

- M. A. B. a déclaré : ‘J'ai vu un piéton, soit un homme qui tenait un plat en main et qui traversait aussi la chaussée de gauche à droite devant le restaurant, il a surgi en courant de derrière la file de voitures précitée. Quand je l'ai aperçu, il était à 5-10 mètres environ en aval de mon capot. Il était sur ma bande de circulation (bande de droite), à environ 30 cm de la ligne discontinue. J'ai freiné à fond en appuyant sur la pédale de frein. J'ai percuté cet homme avec mon capot (avant droit). Il a été projeté mais je ne peux préciser' ;

- Mme F., fille de Mme C., qui était en possession du véhicule Citroën Saxo de sa mère ce soir-là, a déclaré : ‘J'ai stationné mon véhicule du côté droit dans le sens Chaudfontaine vers Sprimont, face au restaurant « ... ». (...) Mon véhicule présente des dégâts, à savoir le hayon arrière bosselé du côté droit, également sur le pare-brise, lequel est brisé (...), en fait les dégâts se situent tous à l'arrière de ma voiture' ;

- Aucun examen médico-légal n'a été pratiqué sur le corps de M. D. postérieurement à son décès afin de déterminer les causes précises de celui-ci. Le certificat de décès dressé par le docteur S. mentionne uniquement que le décès de M. D. est survenu le 29 avril 2002 à 23 heures 29 [à la suite] de ses blessures encourues le 28 avril 2002 ;

- L'expert L. a conclu que M. D. avait été heurté alors qu'il était à plus ou moins 1,20 mètre du bord de la chaussée et que l'impact avait eu lieu avec la partie extrême droite du véhicule conduit par M. B. qui conduisait à une vitesse de l'ordre de 75 km/h.

Il résulte de ces éléments que le [demandeur] ne démontre pas que le véhicule assuré par [la défenderesse] a joué un quelconque rôle dans l'accident dont a été victime M. D.

Le seul fait que M. D. a été projeté sur ce véhicule à la suite [de] l'impact avec le véhicule conduit par M. B. est insuffisant pour retenir l'implication du véhicule de Mme C.

La présence du véhicule C. ou sa position n'a en effet nullement interféré avec la survenance de l'accident et le [demandeur] reste en défaut de démontrer que l'accident n'aurait pas eu les mêmes conséquences si le véhicule de Mme C. ne s'était pas trouvé là. Le choc avec le véhicule B. était violent. Le [demandeur] ne démontre pas que M. D. ne serait pas décédé s'il avait été heurté par le véhicule B. sans être projeté sur le véhicule C. ».

Griefs

L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose :

« En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs ».

Conformément aux travaux préparatoires de cette disposition, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation, au sens de cette disposition, le véhicule concerné n'est guère plus qu'un point de rattachement pour l'indemnisation. Il n'y a pas lieu de démontrer l'existence d'une faute quelconque, encore moins d'un éventuel lien de causalité entre une telle faute et le dommage. Il suffit, pour qu'il y ait implication, que le véhicule concerné soit intervenu à quelque titre que ce soit ou à quelque moment que ce soit dans la réalisation de l'accident. Tel est le cas lorsqu'il y a un simple contact entre le véhicule et la victime.

L'on ne peut davantage, par ailleurs, exiger l'implication du véhicule dans le dommage, car cela reviendrait à imposer un lien de causalité entre le véhicule et le dommage. Or, la victime ne doit pas démontrer que les lésions sont dues au fait du véhicule. La loi n'exige pas une relation entre le fait du véhicule et la lésion, mais entre l'accident dans lequel est impliqué le véhicule et la lésion.

En l'espèce, le jugement attaqué constate souverainement, en fait, que :

- le véhicule assuré par la défenderesse était placé en stationnement régulier le long de la chaussée ;

- Monsieur M. D. a été propulsé contre ce véhicule à la suite du choc avec le véhicule de Monsieur B. ;

- Monsieur M. D. est décédé des suites des blessures encourues lors de cet accident.

Le jugement attaqué considère, sur la base de ces constatations factuelles, que « le [demandeur] ne démontre pas que le véhicule assuré par [la défenderesse] a joué un quelconque rôle dans l'accident dont a été victime Monsieur D. », aux motifs que :

- « le seul fait que Monsieur D. a été projeté sur ce véhicule à la suite de l'impact avec le véhicule conduit par Monsieur B. est insuffisant pour retenir l'implication du véhicule de Madame C. » ;

- « la présence du véhicule C. ou sa position n'a en effet nullement interféré avec la survenance de l'accident et le [demandeur] reste en défaut de démontrer que l'accident n'aurait pas eu les mêmes conséquences si le véhicule de Madame C. ne s'était pas trouvé là. Le choc avec le véhicule B. était violent. Le [demandeur] ne démontre pas que Monsieur D. ne serait pas décédé s'il avait été heurté par le véhicule B. sans être projeté sur le véhicule C. ».

Par ces motifs, le jugement attaqué écarte la notion d'implication, alors qu'il y a eu un contact physique entre la victime et le véhicule, et impose la démonstration d'un lien de causalité entre le dommage et le fait du véhicule.

Ce faisant, il ne motive pas légalement sa décision de rejeter la demande du [demandeur] et viole l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

III. La décision de la Cour

L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à cette loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

Au sens de cette disposition légale, un véhicule est impliqué lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident.

Il n'est pas requis que le véhicule ait joué un rôle dans la survenance de l'accident. Le lien existe dès qu'il y a eu un contact entre ce véhicule et la victime.

Le jugement attaqué constate que la victime, monsieur D., a été percutée par le véhicule de monsieur B. et projetée contre le pare-brise arrière du véhicule de madame C., assurée de la défenderesse, véhicule qui se trouvait en stationnement régulier.

Il considère que le demandeur « ne démontre pas que le véhicule assuré par [la défenderesse] a joué un quelconque rôle dans l'accident dont a été victime monsieur D. », que « le seul fait que monsieur D. a été projeté sur ce véhicule à la suite de l'impact avec le véhicule conduit par monsieur B. est insuffisant pour retenir l'implication du véhicule de madame C. », que « la présence du véhicule C. ou sa position n'a en effet nullement interféré avec la survenance de l'accident », que le demandeur « reste en défaut de démontrer que l'accident n'aurait pas eu les mêmes conséquences si le véhicule de madame C. ne s'était pas trouvé là » et que le demandeur « ne démontre pas que monsieur D. ne serait pas décédé s'il avait été heurté par le véhicule B. sans être projeté sur le véhicule C. ».

Le jugement attaqué qui, sur la base de ces motifs, considère que le véhicule de l'assurée de la défenderesse n'est pas impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis précité, viole cette disposition légale.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue entre les parties à l'instance en cassation ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Accident de la circulation

  • Lésions corporelles

  • Obligation d'indemnisation

  • Véhicule automoteur

  • Implication