- Arrêt du 2 mai 2011

02/05/2011 - S.10.0036.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est étranger à la détermination du montant de la rémunération due au travailleur occupé à temps partiel à concurrence d'un tiers d'une occupation à temps plein.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0036.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

SWENDEN, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La défenderesse oppose au pourvoi en cassation une fin de non-recevoir déduite de ce que le pourvoi n'a pas fait l'objet d'une signification préalable, signée par huissier de justice.

2. Contrairement à ce que la défenderesse allègue, l'exploit de signification du pourvoi en cassation signifié le 22 mars 2010, antérieurement à son dépôt au greffe le 26 mars 2010, est signé.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur l'ensemble du premier moyen :

3. L'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que, en règle, la durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein. Le Roi ou une convention collective de travail peuvent déroger à cette règle. Lorsque le contrat prévoit des prestations inférieures aux limites fixées par ou en vertu de cette loi, la rémunération due est néanmoins due sur base de ces limites minimales.

Cette disposition est étrangère à la détermination du montant de la rémunération due au travailleur occupé à temps partiel à concurrence d'un tiers d'une occupation à temps plein.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 11bis, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le moyen manque en droit.

4. Dans la mesure où il invoque la violation des autres dispositions légales citées comme dispositions violées, le moyen est entièrement déduit de la violation, invoquée en vain, de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande du demandeur fondée sur l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens.

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Travail à temps partiel

  • Durée hebdomadaire du travail inférieure aux limites minimales

  • Rémunération due

  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, article 11bis

  • Application