- Arrêt du 2 mai 2011

02/05/2011 - C.10.0427.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 46, §1er, 5°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail concerne uniquement les accidents visés à l'article 8 de la loi de sorte que, antérieurement à l'insertion du point 6° de l'article 46, §1er, de la loi, il n'était pas applicable à l'accident constituant un accident du travail au sens de l'article 7 de la loi qui résultait d'un accident du roulage lié à la circulation sur la voie publique.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0427.N

MENSURA, caisse commune d'assurances - accidents du travail,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. SEAPORT TERMINALS, société anonyme,

2. AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 24 mars 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 46, § 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail disposait et dispose que, indépendamment des droits découlant de la loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail.

Cette disposition concerne uniquement les accidents visés à l'article 8 de la loi précitée.

2. Le moyen, qui repose entièrement sur le soutènement qu'avant l'insertion du point 6° de l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971, l'article 46, § 1er, 5°, de cette loi était également applicable à l'accident constitutif d'un accident du travail au sens de l'article 7 de la loi lorsqu'il s'agissait d'un accident de la circulation survenu en un des lieux visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, manque en droit.

3. La question préjudicielle proposée est fondée sur l'hypothèse juridique erronée que, antérieurement à l'insertion du point 6° de l'article 46,

§ 1er, de la loi du 10 avril 1971, l'article 46, § 1er, 5°, de cette loi était applicable à l'accident constitutif d'un accident du travail au sens de l'article 7 de la loi lorsqu'il s'agissait d'un accident de la circulation sur la voie publique.

La Cour n'est, dès lors, pas tenue de poser la question préjudicielle proposée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux mai 2011 par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Accident survenu sur le chemin du travail

  • Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, article 46, § 1, 5°

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