- Arrêt du 5 mai 2011

05/05/2011 - F.10.0006.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est une taxe similaire interdite au sens de l’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, une taxe communale sur les hôtels, calculée, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les revenus bruts produits par la location de chambres d’hôtel, ces revenus constituant un élément essentiel dans la détermination de la base de l’impôt sur les revenus frappant l’exploitant de l’hôtel (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0006.F

VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître François Delobbe, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place des Nations-Unies, 7,

contre

HÔTEL HORS CHÂTEAU, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Liège, impasse des Drapiers, 2,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Levaux, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 55-57, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le 5 avril 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

La décision de la Cour

Sur la recevabilité du mémoire en réponse :

Aucun acte de signification du mémoire en réponse, préalable à son dépôt au greffe, n'est produit.

Il n'y a pas lieu, dès lors, d'avoir égard à ce mémoire.

Sur le moyen :

En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

Une taxe locale fondée directement sur l'un des éléments essentiels de détermination de la base d'un impôt visé par cette disposition constitue une taxe similaire interdite.

Tel est le cas d'une taxe communale sur les hôtels, calculée, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les revenus bruts produits par la location de chambres d'hôtel, ces revenus constituant un élément essentiel dans la détermination de la base de l'impôt sur les revenus frappant l'exploitant de l'hôtel.

L'arrêt constate que le règlement-taxe relatif à la taxe sur les hôtels adopté le 17 décembre 2001 par la commune demanderesse dispose, en son article 9, que « la taxe est fixée à huit pour cent du montant global perçu, hors la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de l'occupation, de l'utilisation des accessoires de service, de l'éclairage et du chauffage », en son article 10, que « le contribuable est repris à la taxe sur la base du cinquième du montant de la pension lorsque celle-ci concerne la location en pension complète, et sur la base du tiers en demi-pension » et, en son article 11, que « la taxe, telle qu'elle est déterminée aux articles précédents, est multipliée par un facteur d'occupation », lequel est précisé dans l'article 12.

En considérant, sans l'ambiguïté dénoncée par le moyen, que la taxe litigieuse se calcule à tout le moins sur « une partie des revenus bruts découlant de la location des chambres d'hôtel, l'activité de la [défenderesse], qui est soumise à l'impôt des sociétés au titre de bénéfices taxables au sens de l'article 185 du Code des impôts sur les revenus 1992, que la taxe qui frappe le produit de l'activité du redevable et vise des revenus imposables à l'impôt sur les revenus comme base de calcul comme en l'espèce constitue une taxe similaire établie sur la base de cet impôt prohibée par l'article 464 [de ce code et] qu'il importe peu à cet égard que la base imposable à l'impôt sur les revenus soit le revenu net, dès lors que ce dernier est inclus dans le brut et résulte de la déduction des charges de celui-ci », l'arrêt, qui répond ainsi aux conclusions de la demanderesse, motive régulièrement et justifie légalement sa décision de déclarer le règlement-taxe du 17 décembre 2001 illégal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Délaisse à la défenderesse les dépens du mémoire en réponse ; condamne la demanderesse aux autres dépens.

Les dépens taxés à la somme de nonante-quatre euros nonante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à zéro euro envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Taxe sur les hôtels

  • Taxe similaire interdite