- Arrêt du 6 mai 2011

06/05/2011 - C.10.0385.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l'article 1239 du Code civil que lorsque le débiteur ne paye pas à son créancier, mais à un tiers, ce paiement le libère si le créancier en a profité (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0385.N

M-L. E.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. L. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 mars 2010 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en degré d'appel.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions le 11 avril 2011.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 1239, alinéa 1er, du Code civil dispose que le payement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

L'article 1239, alinéa 2, du Code civil dispose que le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.

2. Il ressort de cette disposition que lorsque le débiteur ne paye pas à son créancier mais à un tiers, ce paiement le libère si le créancier en a profité.

3. Le moyen ne critique pas la décision des juges d'appel que la demanderesse a profité des pensions alimentaires mensuelles que le premier défendeur a directement payée à sa fille, la seconde défenderesse, à partir du 1er octobre 2003.

Ce motif indépendant et non critiqué fonde la décision que les pensions payées par le premier défendeur doivent être imputées sur les pensions alimentaires dont le premier défendeur est redevable à la demanderesse au profit de sa fille.

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • A un tiers

  • Conséquence