- Arrêt du 6 mai 2011

06/05/2011 - C.10.0494.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il ne peut se déduire de l'article 1675/7, §2, alinéas 1er, 3 et 4, du Code judiciaire, que les voies d'exécution sont aussi suspendues à l'égard des personnes ayant consenti une sûreté réelle pour garantir une dette du requérant admis à la procédure du règlement collectif de dettes; les motifs de suspension visés ne valent pas davantage lorsque celui qui s'est constitué sûreté réelle s'est aussi constitué sûreté personnelle au profit du requérant et que l'exécution concerne le ou les biens qui font l'objet de la sûreté réelle (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0494.N

M-L. B.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BANQUE EUROPE, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions le 11 avril 2011.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1186 et 1216 du Code civil ;

- articles 41, alinéa 1er, et 108, 1°, de la loi 16 décembre 1854 sur la révision du régime hypothécaire ;

- articles 1494, alinéa 1er, 1675/7, §§ 1er et 2, et 1675/16bis, §§ 1er et 5, du Code judiciaire.

Décision et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel de la demanderesse et confirme le premier jugement du juge des saisies rejetant l'opposition de la demanderesse tendant à la levée de la saisie-exécution pratiquée par la défenderesse sur l'immeuble donné en hypothèque par la demanderesse en garantie d'une dette de Madame L. et d'elle-même en tant que débiteur solidaire.

L'arrêt justifie sa décision sur la base des motifs suivants (...) :

« b) En ce qui concerne le bien-fondé de l'opposition de la demanderesse

5. La demanderesse demande la levée de la saisie que la défenderesse a fait pratiquer le 8 décembre 2008 sur l'immeuble donné par elle en hypothèque au profit de la défenderesse. Elle soutient que lors de la conclusion du contrat d'ouverture de crédit entre la défenderesse et Madame L., elle est intervenue en se constituant sûreté personnelle, de sorte que - après avoir déclaré que Madame L. était admise à la procédure en règlement collectif de dettes le 6 novembre 2008 - la défenderesse ne pouvait plus pratiquer une saisie-exécution le 8 décembre 2008 et ne peut poursuivre cette procédure dès lors que la demanderesse a introduit elle-même, le 15 décembre 2008, devant le tribunal du travail de Nivelles, une requête tendant à être déchargée en tant que personne s'étant constituée sûreté à titre gratuit.

La demanderesse fonde son opposition plus particulièrement sur les articles 1675/7, § 2, et 1675/16bis du Code judiciaire. Elle soutient que, suivant les travaux préparatoires, ces articles s'appliquent aussi aux codébiteurs solidaires au sens de l'article 1216 du Code civil et que l'hypothèque qu'elle a accordée ne constitue qu'une garantie complémentaire.

La défenderesse estime que la protection contre une exécution forcée de celui qui s'est constitué sûreté personnelle ne peut s'appliquer à la demanderesse que si, outre la sûreté personnelle, elle a consenti une garantie hypothécaire, laquelle est contestée par la défenderesse.

La circonstance qu'en l'espèce, la demanderesse s'est constituée à la fois sûreté personnelle et réelle n'empêche pas, selon la défenderesse, que les deux sûretés sont indépendantes l'une de l'autre et que l'exécution forcée peut être poursuivie sur la base de la sûreté réelle. Même si la demanderesse pouvait être déchargée en tant que personne ayant consenti une sûreté personnelle, l'hypothèque ne pourrait suivre le même sort à peine de déroger au caractère réel de la sûreté.

6. Les articles 1675/7, § 2, alinéas 3 et 4, et 1675/16bis du Code judiciaire ont été insérés par la loi du 13 décembre 2005 pour régler le sort des personnes ayant consenti une sûreté personnelle à l'égard de débiteurs qui ont été admis à la procédure de règlement collectif de dettes (articles 7 et 19 de la loi du 13 décembre 2005, M.B. 21 décembre 2005). Cette réglementation est inspirée par l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites qui, à son tour, est fortement influencée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Si la personne physique se constitue, à titre gratuit, sûreté personnelle pour le failli, cette dernière disposition permet sa décharge totale ou partielle. Cette décharge n'est possible que si le tribunal de commerce constate que l'obligation de toute personne ayant consenti une sûreté est disproportionnée à ses revenus et son patrimoine.

7. L'article 1675/7, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que la décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes suspend à l'égard de toute personne ayant consenti une sûreté personnelle pour garantir une dette du débiteur, les voies d'exécution jusqu'à l'homologation du plan amiable, jusqu'au dépôt du procès-verbal visé à l'article 1675/11, § 1er, ou jusqu'au rejet du plan.

Selon le texte de l'article 1675/7, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, la suspension n'est pas réservée aux personnes physiques ni à celui qui a consenti une sûreté à titre gratuit. Le ministre a déclaré dans les travaux préparatoires de la loi que la disposition concernerait aussi le codébiteur solidaire (Doc. parl. Sénat, 2005-2006, 3-1207/3, 29-30). Lorsqu'un plan amiable est homologué ou lorsque la requête est rejetée, le montant qui est dû par la personne qui a consenti une sûreté personnelle est fixé définitivement. Celui qui a consenti une sûreté personnelle pour la dette en question peut, en effet, aussi profiter de la liquidation à l'amiable.

8. L'article 1675/16bis du Code judiciaire dispose que, sans préjudice de l'application de l'article 1287 du Code civil et sauf en cas d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du requérant admis au règlement collectif de dettes, peuvent être déchargées en tout ou en partie de leur engagement si le juge constate que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus ou à leur patrimoine.

Pour bénéficier de cette décharge, la personne physique qui s'est constituée à titre gratuit sûreté personnelle du requérant dépose au greffe de la juridiction saisie de la demande en règlement collectif de dettes une déclaration attestant que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine. (article 1675/16bis, § 2, du Code judiciaire).

A l'égard de la personne qui a fait la déclaration visée à l'article 1675/16bis, § 2, les voies d'exécution sont suspendues jusqu'à ce que le juge statue sur la décharge (article 1675/16bis, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire).

Quant à la question de savoir si l'article 1675/16bis du Code judiciaire viole le principe d'égalité dans la mesure où il ne prévoit pas de décharge pour les personnes physiques qui, à titre gratuit, ont consenti une hypothèque à titre de garantie (propter rem), on remarquera que la Cour constitutionnelle (alors Cour d'arbitrage) a décidé dans son arrêt du 25 janvier 2006 à propos de l'article 82 analogue de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par la loi du 4 septembre 2002, que l'exclusion des personnes qui ont consenti une hypothèque ne viole pas la Constitution (arrêt 12/2006). Ce point de vue a été confirmé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 mars 2006 (arrêt 42/2006).

9. La déclaration visée à l'article 1675/16bis, § 2, du Code judiciaire ne peut être effectuée que par les personnes physiques qui se sont constituées, à titre gratuit, sûreté personnelle. Contrairement aux conséquences libératoires d'une liquidation à l'amiable, le champ d'application personnel de la décharge visée à l'article 1675/16bis du Code judiciaire est clairement plus limité. Parallèlement, le champ d'application personnel de la suspension des voies d'exécution visée à l'article 1675/7, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire sera plus limité. Cette dernière disposition réserve la suspension des mesures d'exécution jusqu'à ce que le juge ait statué sur la décharge aux personnes ayant effectué la déclaration visée à l'article 1675/16bis, § 2. Ce n'est qu'au moment où la décision sur la décharge est rendue que l'on connaît le montant définitif auquel les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle sont encore tenues et dans quelle mesure la décharge totale ou partielle leur est accordée.

L'article 1675/16bis, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire protège les personnes ayant effectué la déclaration visée à l'article 1675/16bis, § 2, jusqu'à ce que le juge ait statué sur la décharge. Les mesures d'exécution seront suspendues de facto dès que la personne qui s'est constituée sûreté personnelle a déposé la déclaration de décharge, même si elle ne relève pas du champ d'application personnel de la décharge, par exemple parce qu'elle n'a pas agi à titre gratuit.

Actuellement, ces principes doivent être appréciés à la lumière des données du litige afin d'examiner le bien-fondé de l'opposition de la demanderesse.

Le nœud du présent litige est la question de savoir si la demanderesse, qui a agi de manière cumulative lors de l'octroi du crédit en tant que codébiteur solidaire et en tant que personne ayant consenti une hypothèque, peut empêcher la discussion de l'hypothèque en raison de la protection contre l'exécution forcée prévue par les articles 1675/7, § 2, et 1675/16bis, du Code judiciaire dont elle estime pouvoir bénéficier en tant que personne ayant consenti une sûreté personnelle après la déclaration d'admissibilité de son codébiteur L. à la procédure de règlement collectif de dettes et sa demande de décharge en tant que personne ayant, à titre gratuit, consenti une sûreté personnelle.

10. Il ne peut être contesté que les articles 1675/16bis, § 1er, et 1675/7, § 2, du Code judiciaire concernent exclusivement les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle.

Ils empêchent qu'un créancier procède immédiatement à une exécution forcée à charge de la personne qui a consenti une sûreté personnelle après que le débiteur principal a été admis à la procédure de règlement collectif de dettes (article 1675/7, § 2, alinéa 3) et certainement après que la personne ayant consenti une sûreté personnelle a déposé une demande de décharge de son obligation. (article 1675/16bis).

Sur la base de ces dispositions légales la demanderesse est exclusivement protégée contre l'exécution forcée, pour autant que celle-ci soit exercée contre elle en sa qualité de personne ayant consenti une sûreté personnelle.

Toutefois, en l'espèce, la demanderesse a, de manière cumulative :

- d'une part, consenti une sûreté personnelle, à savoir son obligation solidaire dans l'emprunt, dont elle tente d'être déchargée conformément à l'article 1675/16bis du Code judiciaire, devant le tribunal du travail de Nivelles,

- d'autre part, consenti une sûreté réelle en garantie d'une obligation principale, à savoir l'obligation solidaire de la demanderesse, en vertu de l'acte notarié d'ouverture de crédit.

Les articles 1675/7, § 2, et 1675/16bis du Code judiciaire ne protégent pas la demanderesse en sa qualité d'affectant hypothécaire. Dans la mesure où la demanderesse a consenti une hypothèque en plus d'une sûreté personnelle, cette hypothèque peut être discutée indépendamment du sort réservé à la sûreté personnelle dont elle peut encore être déchargée le cas échéant. La défenderesse a pu, à juste titre, pratiquer une saisie sur la base de cette hypothèque.

Il est inconcevable de soutenir que lorsqu'un codébiteur solidaire cumule les qualités d'une personne ayant consenti une sûreté personnelle et celle d'un affectant hypothécaire, une décharge de la sûreté personnelle implique aussi une décharge de la sûreté réelle.

Une telle interprétation minerait le régime des sûretés réelles et donnerait lieu à une discrimination injustifiée entre les tiers affectants hypothécaires qui n'ont pas simultanément consenti une sûreté personnelle (comme la demanderesse) et contre lesquels l'hypothèque peut toujours être discutée dès lors que la loi n'a pas prévu leur protection, même si le débiteur principal est admis au règlement collectif de dettes et est déchargé ultérieurement totalement ou partiellement de sa dette et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle en plus de leur sûreté réelle.

11. La loi a expressément limité la possibilité de décharge aux sûretés personnelles. La décharge de telles sûretés ne peut s'étendre à l'égard des sûretés réelles.

Le fait que la possibilité de décharge - y compris la possibilité de suspension de l'exécution forcée - a été explicitement limitée à la sûreté personnelle par l'employeur dans le cadre du règlement collectif de dettes à la sûreté personnelle et ne peut être invoquée par la personne qui a consenti une sûreté réelle, même pas lorsqu'elle cumule les deux qualités, comme en l'espèce, peut aussi être fondé sur la jurisprudence précitée de la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) lors de l'application de dispositions analogues de la loi du 8 août 1994 sur les faillites. Dans un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour a précisé que l'article 82 de la loi du 8 août 1994 sur les faillites, qui concerne aussi la décharge de la personne qui a consenti une sûreté personnelle, vise un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers.

La déclaration d'excusabilité constitue pour le failli une mesure de faveur qui lui permet de reprendre ses activités sur une base assainie, tout en respectant l'équilibre entre les intérêts de la personne du failli et aussi des créanciers, des travailleurs et de l'économie dans son ensemble. Afin de préciser l'efficacité de cette mesure, le législateur a voulu faire bénéficier certaines personnes engagées avec le failli de l'excusabilité reconnue au failli. Il a dérogé ainsi aux principes de l'article 1134 du Code civil et de l'article 7 de la loi hypothécaire. Le sacrifice, en matière économique, de l'intérêt des créanciers au profit de certaines catégories de débiteurs, s'inscrit dans la politique socio-économique dans laquelle s'insère la mesure. Un critère objectif a pour effet que l'affectant hypothécaire ne bénéficie pas de la décharge. Il court uniquement le risque de perdre l'immeuble mis en garantie. Il en résulte que le législateur considère que les personnes qui ont engagé l'ensemble de leur patrimoine sont de prime abord plus vulnérables. La question de savoir si les personnes qui ne sont engagées qu'à concurrence de leur bien immeuble doivent aussi être protégées relève du pouvoir d'appréciation du législateur et l'absence d'une telle protection ne viole pas la Constitution, et, selon la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle), l'absence d'une telle protection ne viole pas la Constitution.

Dans son arrêt du 15 mars 2006, la Cour d'arbitrage a confirmé ce point de vue. La Cour a confirmé que l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1994 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par la loi du 4 septembre 2002, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne s'applique pas aux personnes physiques qui, à titre gratuit, ont consenti, en tant que garantie, une hypothèque sur un immeuble.

12. Dès lors que dans le cadre du règlement collectif de dettes, il peut être admis, pour les mêmes motifs, que la personne qui a consenti une hypothèque, contrairement à la personne qui a consenti une sûreté personnelle, ne peut prétendre à la décharge visée à l'article 1675/16bis du Code judiciaire, l'affectant hypothécaire ne doit pas davantage bénéficier de la suspension des voies d'exécution visée à l'article 1675/7, § 2, dernier alinéa, du Code judiciaire.

La cour d'appel estime, sur la base de ce qui précède, que, indépendamment de la réponse à la question de savoir si M-L B. peut être considérée comme ‘une personne qui a constitué sûreté personnelle' au sens de l'article 1675/16bis du Code judiciaire, nonobstant le fait qu'elle s'est engagée en tant que co-emprunteuse à l'égard de la défenderesse, celle-ci pouvait pratiquer une saisie exécution sur l'immeuble en vertu d'une sûreté réelle consentie par M-L B., à savoir une hypothèque conventionnelle.

A la lumière de ce qui précède, la cour d'appel estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux deux questions préjudicielles proposées par la demanderesse ».

Griefs

Première branche

L'article 1675/7, § 1er, du Code judiciaire dispose que « sans préjudice de l'application du § 3, la décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts et l'indisponibilité du patrimoine du requérant ».

En vertu de l'article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire « toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues. Les saisies déjà pratiquées conservent cependant leur caractère conservatoire ».

L'article 1675/7, § 2, alinéas 3 et 4, précise ce qui se passe en cas de concours à l'égard des personnes ayant consenti une sûreté personnelle pour garantir une dette du débiteur. L'alinéa 3 dispose ainsi que « les voies d'exécution sont suspendues jusqu'à l'homologation du plan amiable, jusqu'au dépôt du procès-verbal visé à l'article 1675/11, § 1er ou jusqu'au rejet du plan ».

L'alinéa 4 de l'article 1675/7, § 2, précité vise les personnes ayant consenti une sûreté personnelle qui ont effectué la déclaration visée à l'article 1675/16bis. A leur égard, les voies d'exécution sont suspendues jusqu'à ce que le juge ait statué sur la décharge (voir aussi article 1675/16bis, § 5, dernier alinéa, du Code judiciaire).

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales qu'il y a lieu d'entendre par « voies d'exécution » tous les moyens auxquels un créancier a recours sur le patrimoine de son débiteur pour obtenir le paiement de sa créance, c'est-à-dire tant le débiteur principal que le codébiteur, caution personnelle pour le débiteur principal.

Il s'ensuit que ladite suspension touche aussi les créanciers hypothécaires de ces débiteurs.

L'arrêt attaqué constate que « par ordonnance du 6 novembre 2008 rendue par le tribunal du travail de Nivelles, Madame J.L. a été admise à la procédure de règlement collectif de dettes ».

L'arrêt attaqué constate aussi que la demanderesse « a, d'une part, consenti une sûreté personnelle à savoir son obligation solidaire dans l'emprunt (...) et d'autre part, « qu'une sûreté réelle a été consentie en garantie de l'obligation principale, à savoir l'obligation solidaire de la demanderesse (...) ». Il est, en outre, constaté que la demanderesse a introduit une requête tendant à être déchargée en tant caution personnelle.

Enfin, l'arrêt constate que « le 8 décembre 2008, la défenderesse a fait pratiquer une saisie-exécution sur le bien immeuble sur lequel la demanderesse avait consenti une hypothèque ».

Il est ainsi établi que la saisie-exécution litigieuse sur un immeuble concerne une voie d'exécution tendant au paiement de la dette de Madame L. et de la demanderesse en tant que cosignataire de l'acte authentique d'ouverture de crédit du 28 janvier 2006.

Il en résulte que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser le bénéfice de la suspension de la saisie-exécution sur l'immeuble de la demanderesse par le motif que les règles de suspension contenues à l'article 1675/7, § 2 et à l'article 1675/16bis, § 5 ne protègent pas la demanderesse en sa qualité d'affectant hypothécaire.

En statuant ainsi, l'arrêt attaqué limite de manière illégale la portée des dispositions légales précitées et n'est, dès lors, pas légalement justifié (violation des articles 1675/7, §§ 1er et 2 et 1675/16bis, § 5, du Code judiciaire).

Seconde branche

Il ressort des articles 41 et 108, 1°, de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire que l'hypothèque est un droit accessoire dont le sort dépend du sort de la créance garantie.

Il s'ensuit que le bien hypothéqué ne peut être l'objet de l'exécution forcée que lorsque la créance est certaine, liquide et exigible comme requis par les articles 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire et 1186 du Code civil.

La créance n'est exigible que lorsque le créancier peut en réclamer l'exécution immédiate (article 1186 du Code civil).

Il ressort de l'article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, en vertu duquel toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues par l'ordonnance admettant le débiteur à la procédure en règlement de dettes que cette procédure fait obstacle à l'exigibilité de la dette.

Cela vaut également pour la dette du codébiteur solidaire qui, en tant que caution personnelle, bénéficie aussi, en vertu de l'article 1675/7, § 2, alinéa 3, de la suspension des voies d'exécution qui tendent au payement de sa dette.

C'est d'autant plus le cas lorsque cette caution personnelle a introduit une demande tendant à être déchargé comme prévu à l'article 1675/16bis du Code judiciaire. En vertu des articles 1675/7, § 2, alinéa 4, et 1675/16bis, § 5, dernier alinéa, du Code judiciaire, toutes les voies d'exécution sont suspendues à l'égard de celui qui a consenti une sûreté personnelle jusqu'à ce que le juge ait statué définitivement sur la décharge.

L'arrêt attaqué constate que « par ordonnance rendue le 6 novembre 2008 par le tribunal du travail de Nivelles, Madame J.L. a été admise à la procédure de règlement collectif de dettes » (...). Toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement de la dette de Madame L. ont ainsi été suspendues (article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Il ressort, en outre, aussi des constatations de l'arrêt que l'ouverture de crédit pour laquelle la demanderesse s'était engagée solidairement avec Madame L. n'a été accordée qu'au seul bénéfice de madame L., de sorte que la demanderesse avait la qualité de caution personnelle pour Madame L. (...). Toutes les voies d'exécution ont ainsi été suspendues à l'égard de la demanderesse (article 1675/7, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire).

Il ressort aussi de ces constatations que le 8 décembre 2008, au moment où elle a fait pratiquer une saisie-exécution sur l'immeuble donné en hypothèque par la demanderesse, la défenderesse n'était plus titulaire d'une créance exigible à l'égard de ses débiteurs et qu'elle ne pouvait, dès lors, pas pratiquer une saisie-exécution à leur charge.

En plus, le 15 décembre 2008, la demanderesse, conformément à l'article 1675/16bis du Code judiciaire, avait introduit une demande tendant à être déchargée de son engagement en tant que caution personnelle à titre gratuit (...). En cas de décharge de la demanderesse, la sûreté hypothécaire qu'elle a consentie serait annulée en raison de l'annulation de l'obligation principale (article 108, 1°, de la loi du 16 décembre 1851 et article 1675/16bis, §§ 1er et 5, dernier alinéa, du Code judiciaire).

Il ressort de ce qui précède qu'en rejetant l'opposition tendant à la levée de la saisie-exécution sur l'immeuble de la demanderesse, l'arrêt attaqué accepte une saisie-exécution immobilière pour les créances qui ne sont pas exigibles ni à l'égard de Madame L. ni à l'égard de la demanderesse.

L'arrêt attaqué viole ainsi la condition légale relative à l'exigibilité de la créance et au caractère accessoire de l'hypothèque ; il viole, dès lors, les articles 41 et 108, 1°, de la loi du 16 décembre 1851, 1186 et 1216 du Code civil et 1494, alinéa 1er, 1675/7, § 2, et 1675/16bis, §§ 1er et 5, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen, en ses branches réunies :

1. En vertu de l'article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues à la suite de l'ordonnance admettant le requérant à la procédure de règlement collectif de dettes. En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, à l'égard de toute personne ayant consenti une sûreté personnelle pour garantir une dette du débiteur, les voies d'exécution sont suspendues jusqu'au moment fixé par cet article.

L'alinéa 4 de cette disposition suspend les voies d'exécution à l'égard des personnes physiques qui se sont constituées à titre gratuit sûreté personnelle du requérant et qui, conformément à l'article 1675/16bis, § 2, du même code, ont déposé une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leurs patrimoines.

2. Il ne peut se déduire de ces dispositions que les voies d'exécution sont aussi suspendues à l'égard de personnes qui ont constitué une sûreté réelle pour garantir une dette du requérant. Les motifs de suspension visés par ces dispositions ne valent pas davantage lorsque celui qui a constitué une sûreté réelle s'est aussi constitué caution personnelle au profit du requérant et que l'exécution concerne le ou les biens qui font l'objet de la sûreté réelle.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Saisie-exécution immobilière

  • Règlement collectif de dettes

  • Admissibilité

  • Suspension des voies d'exécution

  • Sûreté réelle

  • Sûreté personnelle

  • Validité