- Arrêt du 6 mai 2011

06/05/2011 - C.10.0538.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'un jugement, rendu par une chambre collégiale du tribunal de première instance, n'est signé que par le président et le greffier, sans que l'impossibilité dans laquelle l'un des juges se serait trouvé de signer ce jugement soit justifiée conformément à l'article 785 du Code judiciaire, l'absence de signature de ce juge entraîne la nullité de ce jugement (1). (1) Cass. 5 février 2010, RG C.09.0377.F, et les conclusions de Monsieur l'avocat général délégué de Koster.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0538.N

VIVIUM, société anonyme,

contre

1. ARGENTA ASSURANTIES, société anonyme,

2. MERCATOR VERZEKERINGEN, société anonyme,

3. S. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 782, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose qu'avant sa prononciation, le jugement est signé par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.

L'article 785, alinéa 1er, du même code dispose que, si le président ou un des juges se trouve dans l'impossibilité de signer le jugement, le greffier en fait mention au bas de l'acte et la décision est valable, sous la signature des autres membres du siège qui l'ont prononcée.

En vertu de l'article 782bis dudit code, le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire que le législateur a lié l'assouplissement apporté à la prononciation du jugement par l'article 782bis à l'exigence que le jugement soit signé par tous les juges qui l'ont rendu.

2. Le jugement attaqué, rendu par une chambre collégiale du tribunal de première instance, n'est signé que par le président et le greffier, sans que l'impossibilité dans laquelle l'un des juges se serait trouvé de signer le jugement soit justifiée conformément à l'article 785 précité.

L'absence de signature de ce juge entraîne la nullité du jugement.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du six mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Signature du jugement par les juges qui l'ont rendu

  • Absence

  • Impossibilité de signer

  • Justification

  • Absence

  • Validité de la décision