- Arrêt du 9 mai 2011

09/05/2011 - S.10.0078.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Préalablement à toute décision de refus, d'exclusion ou de suspension du droit aux allocations de chômage, le travailleur est convoqué aux fins d'être entendu en ses moyens de défense et sur les faits qui fondent la décision; l'absence d'audition préalable entraîne la nullité de la décision administrative (1), sans qu'elle s'étende aux pièces du dossier administratif constitué préalablement par le demandeur. (1) Voir Cass., 7 février 1983, RG 3731, Pas., 1983, n° 322.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0078.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

D. O.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le

22 avril 2010 par la cour du travail de Mons.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général de bonne administration « audi alteram partem » ;

- article 144, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir annulé la décision litigieuse du 14 avril 1995 pour violation des droits de la défense et après avoir admis que la cour du travail était fondée à se substituer au demandeur pour statuer sur les droits du défendeur aux allocations de chômage pour les périodes litigieuses en examinant l'ensemble des conditions d'octroi, l'arrêt décide, dans ses motifs, que la violation du droit de défense du défendeur entraîne non seulement la nullité de la décision administrative du 14 avril 1995 mais aussi de l'ensemble de la procédure administrative qui la soutient, en sorte que la cour du travail ne saurait avoir égard à l'enquête administrative entachée d'irrégularité, mais seulement aux pièces qui sont étrangères à celle-ci, et notamment aux différents formulaires complétés par l'intéressée ainsi qu'à l'information diligentée par l'auditorat du travail de Charleroi.

Statuant dès lors au fond sur la base des seules pièces auxquelles il déclare pouvoir avoir égard, l'arrêt se borne à constater que la défenderesse n'avait pas la qualité de chef de ménage pendant la seule période du 7 janvier 1989 au 2 décembre 1991 qui était couverte par la prescription.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs qu' « il appartient dès lors à la [cour du travail], après avoir annulé la décision administrative querellée pour violation des droits de la défense, de statuer sur les droits subjectifs [de la défenderesse] en examinant l'ensemble des conditions d'octroi.

Il n'en demeure pas moins que, pour statuer sur ces droits, la question se pose si la [cour du travail] peut avoir égard à une procédure administrative entachée d'irrégularité.

En effet, une violation du principe général du droit concernant le respect des droits de la défense entraîne bien, au-delà de la nullité de la décision administrative, la nullité de toute la procédure administrative qui la soutient (voir, en ce sens, cour du travail de Mons, 4 mai 1990, J.T.T., 1990, pages 318 et suivantes), avec pour conséquence ultime et concrète que normalement la personne concernée doit simplement être rétablie dans son (ou ses) droit(s) pendant la période litigieuse à prendre en considération, sans qu'il soit question d'examiner la problématique d'un éventuel pouvoir de substitution, vu que le dossier administratif se trouve en quelque sorte ‘vidé' par l'effet de cette nullité complète.

La conséquence évoquée ci-dessus ne peut être évitée qu'en fonction de certaines conditions, notamment s'il existe un (ou plusieurs) élément(s) avancé(s) contradictoirement et de manière probante dans le cadre des débats, et permettant en l'occurrence de remédier à la vacuité de la procédure administrative en total respect des droits de la défense dans la phase judiciaire (...).

Il en ressort que, pour statuer sur les droits de [la défenderesse], la [cour du travail] ne peut avoir égard à l'enquête administrative diligentée par l'Office national de l'emploi.

Par contre, la [cour du travail] peut avoir égard à toutes les pièces qui sont étrangères à cette enquête administrative entachée d'irrégularité et, notamment, aux différents formulaires complétés par [le défendeur] ainsi qu'à l'information diligentée par l'auditorat du travail de Charleroi ».

Griefs

Première branche

Si, en application du principe général du droit relatif aux droits de la défense et du principe général de bonne administration « audi alteram partem », l'article 144, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage impose que, « préalablement à toute décision de refus, d'exclusion ou de suspension du droit aux allocations en application de l'article 142 ou 149, le travailleur [soit] convoqué aux fins d'être entendu en ses moyens et sur les faits qui fondent la décision », et si la violation de cette règle entraîne la nullité de la décision de refus, d'exclusion ou de suspension qui serait adoptée par le demandeur, cette nullité ne saurait affecter l'ensemble de la procédure administrative qui précède la décision irrégulière. Elle ne peut s'étendre qu'à des actes qui auraient été accomplis après que le travailleur aurait dû être entendu. En effet, seuls ces actes ont pu être affectés par la violation du droit du travailleur d'être entendu.

Il s'ensuit qu'en décidant que la cour du travail ne pouvait avoir égard à aucune pièce de la procédure administrative, mais seulement à des pièces étrangères à celle-ci, l'arrêt méconnaît les limites de la sanction de la violation du droit de défense du demandeur en l'étendant à des pièces et à des actes qui n'ont pas été affectés par cette violation (violation de l'article 144,

§ 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et des principes généraux du droit visés au moyen).

À tout le moins, à défaut d'indiquer dans ses motifs en quoi le défaut d'audition préalable du défendeur aurait affecté concrètement la procédure administrative depuis l'origine, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de légalité sur l'étendue de la nullité prononcée et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Sauf si la loi le prévoit expressément, le juge peut examiner l'admissibilité d'une preuve illicitement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que du principe général du droit relatif aux droits de la défense en tenant compte de tous les éléments de la cause, y compris la manière suivant laquelle la preuve a été recueillie et des circonstances dans lesquelles l'irrégularité a été commise (articles 870 du Code judiciaire et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes généraux visés au moyen).

Sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve illicitement recueillie ne peut être écartée que si son obtention est entachée d'un vice qui est préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable (articles 870 du Code judiciaire, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et principes généraux du droit relatif aux droits de la défense).

Il ne résulte ni de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ni d'aucune autre disposition légale que le juge qui, après avoir annulé, en raison d'une violation des droits de la défense, une décision du demandeur excluant un travailleur du bénéfice des allocations de chômage, statue au fond sur le droit aux indemnités ne peut avoir égard aux pièces, documents ou informations recueillis dans le cadre de celle-ci avant que la violation du droit de défense ne fût intervenue.

Il s'ensuit que, dût-on même considérer - quod non - que l'ensemble de la procédure administrative soit affectée par l'irrégularité qui entache la décision du demandeur du 14 avril 1995, encore l'arrêt n'a-t-il pu écarter de manière générale l'ensemble des éléments de preuve recueillis par le demandeur dans le cadre de cette procédure et notamment dans le cadre de sa propre enquête.

Ce faisant, il viole en effet toutes les dispositions légales (à l'exception de l'article 149 de la Constitution) et tous les principes visés au moyen, et plus spécialement l'article 870 du Code judiciaire et les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, préalablement à toute décision de refus, d'exclusion ou de suspension du droit aux allocations en application des articles 142 ou 149, le travailleur est convoqué aux fins d'être entendu en ses moyens de défense et sur les faits qui fondent la décision.

L'absence d'audition préalable entraîne la nullité de la décision administrative, sans qu'elle s'étende aux pièces du dossier administratif constitué préalablement par le demandeur.

En écartant des débats, au motif de l'absence d'audition préalable, les pièces de la procédure administrative dont la production n'était pas autrement critiquée, l'arrêt viole l'article 144, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel et, le disant fondé, annule la décision administrative querellée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-trois euros vingt et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Décision

  • Refus ou limitation du droit

  • Chômeur devant être entendu

  • Absence d'audition préalable

  • Régularité de la procédure administrative