- Arrêt du 11 mai 2011

11/05/2011 - P.11.0168.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pendant les quinze jours précédant l'audience fixée pour le règlement de la procédure, les parties ont le droit de solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires mais, passé ce délai, elles ne bénéficient plus de ce droit; lorsque la cause a été fixée, sa remise n'a pas pour effet de permettre aux parties de demander au juge d'instruction l'accomplissement de devoirs complémentaires jusqu'au moment où la chambre du conseil procède au règlement de la procédure.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0168.F

DE W. E.

inculpé,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Le demandeur a fait l'objet de deux instructions dont l'examen a été fixé à l'audience du 5 mai 2009, en vue du règlement de la procédure, puis reporté au 17 novembre 2009.

Par requête déposée le 13 novembre 2009, le demandeur a sollicité des devoirs complémentaires.

Par ordonnance du 15 décembre 2009, la chambre du conseil a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ajourner l'examen du dossier, la requête précitée étant tardive. Elle a ensuite joint les causes, procédé au règlement de la procédure et, notamment, renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef de deux préventions.

L'arrêt déclare l'appel formé par le demandeur pour une partie irrecevable et pour une autre partie non fondé.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant l'appel irrecevable :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant l'appel recevable mais non fondé :

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 61quinquies et 127, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, et des droits de la défense. Le demandeur soutient que sa requête tendant à l'accomplissement de devoirs complémentaires, déposée dans les quinze jours précédant l'audience fixée, après une remise de la cause, pour le règlement de la procédure, ne pouvait être déclarée manifestement tardive.

En vertu du troisième paragraphe de l'article 127, pendant les quinze jours précédant l'audience fixée pour le règlement de la procédure, les parties ont le droit de solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires conformément à l'article 61quinquies. Au cas où une requête en ce sens est déposée dans ledit délai, la procédure est suspendue dans l'attente du traitement définitif de la demande de devoirs complémentaires. Passé ce délai, les parties ne bénéficient plus de ce droit.

Il s'ensuit que, lorsque la cause a été fixée, sa remise n'a pas pour effet de permettre aux parties de demander au juge d'instruction l'accomplissement de devoirs complémentaires jusqu'au moment où la chambre du conseil procède au règlement de la procédure.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, la violation des droits de la défense est entièrement déduite de celle, vainement invoquée, de l'article 127 du code précité.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision déclarant l'appel du demandeur irrecevable ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quatre-vingt-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Demande de devoirs complémentaires

  • Délai

  • Remise de la cause