- Arrêt du 13 mai 2011

13/05/2011 - C.11.0378.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le fait que dans une question le président de la cour d’assises se réfère au fait que le demandeur en récusation a tué son épouse n’est, compte tenu de la signification du terme « tuer » dans le langage courant et du fait qu’il a dit à l’audience avoir porté un coup de couteau à sa femme, pas de nature à faire naître une suspicion légitime dans le chef du demandeur et des tiers sur l’aptitude de ce magistrat à statuer avec l’impartialité et l’indépendance requises; ces termes n’excèdent pas les limites de ce qui est admis au juge pénal et au président d’une cour d’assises en particulier ; en vue de la recherche de la vérité, il peut poser des questions insistantes (1). (1) Voir Cass. 28 février 2008, RG C.08.0086.N, Pas., 2008, n° 144.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0378.N

S.I.,

demandeur en récusation, détenu,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

en cause de

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

et

1. T.S.,

2. Z.M.,

3. L.M.,

4. A.M.,

5. A.F.,

6. A.F.,

7. S.A.,

8. A.A.,

parties civiles,

Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand,

9. V.E.N.,

partie civile,

contre

I.S.,

prévenu, détenu.

I. La procédure devant la Cour

La requête, jointe en copie certifiée conforme au présent arrêt, tend à la récusation du président de la cour d'assises de la province de Flandre orientale. Elle est signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

Le 6 mai 2011, conformément à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, le président de la cour d'assises a déclaré refuser de s'abstenir.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime.

2. Le demandeur allègue qu'en réaction à la communication de la partie civile A.M. suivant laquelle le demandeur avait écrit une lettre à ses enfants depuis la prison, le président de la cour d'assises lui a adressé des questions et des reproches. Il aurait dit : « cela ne te suffit pas d'avoir tué la mère de tes enfants. Tu devais aussi la salir dans tes lettres ».

Le président de la cour d'assises nuance cette affirmation. Il observe que les termes précités, qu'ils soient ou non repris correctement de manière si littérale, ont été prononcés de toute manière sur un ton interrogatif. Selon le magistrat, les termes ont été actés au mieux sur la feuille d'audience, à la demande de la défense et le demandeur en récusation n'a jamais nié, entre le 24 décembre 2008 et le 2 mai 2011, avoir tué sa femme.

3. La feuille d'audience du 4 mai 2011 reproduit l'interpellation du président de la cour d'assises ainsi : « I., est-il vrai que vous avez envoyé une telle lettre à vos enfants après avoir tué R.I. ? »

Ces termes n'excèdent pas les limites de ce qui est permis au juge pénal et au président de la cour d'assises en particulier. En vue de la recherche de la vérité, il peut poser des questions pénétrantes.

4. Compte tenu de la signification du terme « tuer » dans le langage courant et de ce que le demandeur en récusation a dit à l'audience avoir porté un coup de couteau à sa femme (...), la circonstance que dans une question le président s'est référé au fait que le demandeur en récusation a tué son épouse n'est pas de nature à faire naître une suspicion légitime dans le chef du demandeur et des tiers sur l'aptitude de ce magistrat à statuer avec l'impartialité et l'indépendance requises.

5. Il ne peut être fait droit à la demande du demandeur en récusation d'entendre des témoins sur les faits, dès lors qu'il admet lui-même que les termes exacts n'ont pas d'importance pour le bien-fondé de sa requête. Une audition contre le contenu d'une feuille d'audience, qui est un acte authentique, n'est, en outre, pas admise.

La demande ne peut être accueillie.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en récusation ;

Commet pour signifier l'arrêt dans les quarante-huit heures aux parties et au président de chambre Henri Heimans, l'huissier de justice Stéphan Massa, dont l'étude est établie à 1190 Forest, avenue Fontaine Vanderstraeten 57 ;

Condamne le demandeur en récusation aux dépens ;

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Matière pénale

  • Suspicion légitime

  • Cour d'assises

  • Termes utilisés par le président