- Arrêt du 13 mai 2011

13/05/2011 - C.10.0045.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un droit de passage sur un domaine privé peut être obtenu en tant que servitude d’utilité publique au profit des habitants de la commune et de tous intéressés par un usage trentenaire continu et ininterrompu, public et non ambigu d’une parcelle de terrain par chacun, pour la circulation publique, à condition que cette utilisation de la parcelle se fasse dans cet objectif et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire du bien sur lequel le passage est exercé (1); il appartient au juge de déterminer en fait si l’usage est continu, ininterrompu, public et non ambigu (2). (1) Cass. 29 novembre 1996, RG C.94.0481.N, Pas., 1996, n° 467. (2) Voir Cass. 19 juin 2009, RG C.08.0183.N, Pas., 2009, n° 423.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0045.N

1. COMMUNE DE BUGGENHOUT,

2. BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE BUGGENHOUT,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. PATRIBOS, société anonyme,

2. BOSRAND IMMOBILIËN, société privée à responsabilité limitée,

3. P. W.,

4. A. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 février 2009 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

3. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 690 et 691 du Code civil, qui ne s'appliquent pas en l'espèce et qui ne sont pas appliqués par le jugement attaqué, il est irrecevable.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque qu'il ressort des faits qu'il énonce que l'usage public de la drève Nettebroek était continu et ininterrompu, public et non ambigu, il oblige la Cour à procéder à un examen des faits et est, dès lors, irrecevable.

4. Un droit de passage sur un domaine privé peut être obtenu en tant que servitude d'utilité publique au profit des habitants de la commune et de tous les intéressés par un usage trentenaire continu et ininterrompu, public et non ambigu d'une parcelle de terrain par chacun, pour la circulation publique, à condition que cette utilisation de la parcelle se fasse dans cet objectif et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire du bien sur lequel le passage est exercé.

Il appartient au juge de déterminer en fait si l'usage est continu, ininterrompu, public et non ambigu.

5. Le jugement attaqué constate que :

- les première et deuxième défenderesses n'ont pas autorisé ou toléré l'usage public de la drève ;

- avec l'autorisation du prédécesseur de la Région flamande, les premier et troisième défendeurs ont fait installer des barrières sur la drève Nettebroek, de sorte à faire savoir de manière claire et non ambiguë que la drève de Nettebroek n'est pas ouverte à la circulation ;

- le fait que des cyclistes et promeneurs peuvent passer à côté de ces barrières, les nient ou fassent tout de même usage de la drève, ne peut nullement être considéré comme une tolérance.

6. Sur la base de ces constatations de fait, le jugement attaqué décide sans violer l'article 2229 du Code civil, que la drève Nettebroek n'est pas ouverte au public et ne peut pas être utilisée par la circulation publique sur place, de sorte qu'il ne peut être question d'un usage continu, ininterrompu, public et non ambigu de la drève Nettebroek par le public.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

7. Le rejet du pourvoi en cassation ôte tout intérêt à la demande de déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Servitude d'utilité publique

  • Commune

  • Acquisition par usage

  • Conditions

  • Appréciation par le juge