- Arrêt du 13 mai 2011

13/05/2011 - C.10.0479.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La partie qui conteste la bonne foi de celui qui prétend avoir obtenu sa propriété par la prescription, doit prouver la mauvaise foi ; si celui qui prétend être propriétaire par prescription, joint à cet effet à sa propre possession celle de son auteur afin d’obtenir ainsi le délai dont il est question à l’article 2265 du Code civil, la présomption de bonne foi vaut aussi pour cet auteur ; la partie qui conteste la bonne foi de l’auteur, doit prouver la mauvaise foi de celui-ci.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0479.N

1. A. F.,

2. V. E.,

3. V. W.,

4. R. K.,

5. AERNOUTS SWA, société privée à responsabilité limitée,

6. HERVAPAL, société privée à responsabilité limitée,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. G. J.,

2. F. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mars 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le bien-fondé :

3. L'article 2265 du Code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.

L'article 2268 du Code civil dispose que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

5. Il s'ensuit que la partie qui conteste la bonne foi de celui qui prétend avoir obtenu sa propriété par la prescription, doit prouver la mauvaise foi.

Si celui qui prétend être propriétaire par prescription, joint à cet effet à sa propre possession celle de son auteur afin d'obtenir ainsi le délai dont il est question à l'article 2265 du Code civil, la présomption de bonne foi vaut aussi pour cet auteur. La partie qui conteste la bonne foi de l'auteur, doit prouver sa mauvaise foi.

6. Les juges d'appel ont considéré que « lorsque les demandeurs supposaient vraisemblablement que la délimitation avec la parcelle des défendeurs se situait sur la ligne A-C et ce conformément au plan qui était joint à leur acte d'achat ils étaient bien de bonne foi, mais ils ne prouvent pas que leurs auteurs étaient aussi de bonne foi ».

En imposant ainsi aux demandeurs la charge de la preuve que leurs auteurs étaient de bonne foi, les juges d'appel ont violé les dispositions légales indiquées au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande des demandeurs contre V. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem , avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Immeuble

  • Propriété

  • Délai

  • Preuve