- Arrêt du 16 mai 2011

16/05/2011 - C.10.0664.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Sauf en cas d'erreur invincible ou autre cause d'exonération de responsabilité, l'infraction à une disposition légale ou réglementaire qui prescrit ou interdit un comportement déterminé constitue en soi une faute qui, s'il y a préjudice, engage la responsabilité civile de la personne qui a commis l'infraction, de sorte qu'en décidant simplement qu'il ne peut être déduit de l'obligation d'avertir prévue à l'article 136, §2, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, que le remboursement des débours qui, pour des motifs de prescription, ne peut plus être réclamé par la voie de la subrogation visée à l'article 136, §2, alinéa 4, de la loi précitée, peut être réclamé en application des articles 170, e, de la loi précitée et 1382 du Code civil, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision (1). (1) Voir Cass. 8 novembre 2002, RG C.00.0124.N, Pas., 2002, n° 591.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0664.N

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 24 mars 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité de la seconde branche du moyen :

1. La défenderesse oppose au moyen, en cette branche, deux fins de non-recevoir déduites de ce que, en cette branche, le moyen soulève une contestation de fait et est nouveau.

2. La demanderesse fait valoir que c'est à tort que les juges d'appel ont rejeté sa demande pour le motif que l'infraction aux articles 136, § 2, alinéa 6, et 170, e, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, commise par la défenderesse ne constitue pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Cette allégation ne soulève pas de contestation de fait.

3. La demanderesse a fait valoir dans ses conclusions d'appel que quiconque commet l'infraction, pénalement réprimée, de ne pas respecter l'obligation d'avertir, commet une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le moyen n'est pas nouveau.

4. Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Quant à la seconde branche :

5. Suivant l'article 136, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités précitée, le débiteur de la réparation avertit l'organisme assureur de son intention d'indemniser le bénéficiaire.

Aux termes de l'article 136, § 2, alinéa 7, de la même loi, si le débiteur de la réparation omet d'informer l'organisme assureur conformément à l'alinéa précédent, il ne peut opposer à celui-ci les paiements effectués en faveur du bénéficiaire ; en cas de double paiement, ces paiements resteront définitivement acquis au bénéficiaire.

En outre, conformément à l'article 170, e, de la même loi, l'infraction à l'obligation d'avertir précitée est pénalement réprimée.

6. Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de responsabilité, toute méconnaissance d'une disposition légale ou réglementaire qui impose ou interdit un comportement déterminé constitue en soi une faute qui, si elle est cause d'un dommage, engage la responsabilité civile de l'auteur de cette méconnaissance.

7. En se bornant à considérer qu'il ne peut être déduit de l'obligation d'avertir prévue à l'article 136, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, que la demanderesse qui, pour des motifs de prescription, ne peut plus réclamer à la défenderesse le remboursement de ses débours par la voie de la subrogation visée à l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi précitée, peut réclamer ce remboursement en application des articles 170, e, de cette loi et 1382 du Code civil, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande de la demanderesse tendant au remboursement des débours portant sur les prestations médicales, effectués après le 23 décembre 2002 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruges.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier délégué Veerle Baeyens.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Infraction à une disposition légale ou réglementaire

  • Intention d'indemniser l'ayant droit

  • Organisme assureur

  • Non-respect de l'obligation d'avertir

  • Subrogation

  • Indemnité

  • Conditions d'octroi

  • Prescription

  • Remboursement en application de l'article 1382 du Code civil

  • Application