- Arrêt du 16 mai 2011

16/05/2011 - C.10.0214.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le préjudice résulte de fautes concurrentes de plusieurs personnes, le juge est tenu d'apprécier à la lumière des relations entre ces personnes, la mesure dans laquelle la faute de chacune d'entre elles a contribué au préjudice et de déterminer sur cette base la part dans le préjudice que l'auteur du préjudice qui a indemnisé le préjudicié peut réclamer aux autres auteurs du préjudice.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0214.N

FORTIS BANQUE, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALLIANZ BELGIUM, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 1er mars 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Aux termes de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, sous la réserve du paiement effectif à la victime, le juge accueille l'action en garantie intentée contre la partie coresponsable par la partie défenderesse condamnée sur la demande principale ou par l'assureur de celle-ci.

2. Les juges d'appel ont décidé que :

- la défenderesse n'a intenté son action en garantie que dans la mesure où elle est tenue de payer aux préjudiciés la somme à laquelle elle a été condamnée ;

- dans ce cas, elle n'est subrogée dans les droits de son assuré au sens de l'article 41, alinéa 1er, précité que si elle a effectué le paiement ;

- l'action en garantie n'est intentée que dans la mesure où il y a subrogation ;

- la caractéristique de toute action en garantie est précisément son caractère conditionnel.

3. En statuant ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

4. Les juges d'appel ont décidé que :

- la s.p.r.l. Fidulex est contractuellement responsable à l'égard de son mandant des actes posés - même frauduleusement - par son agent d'exécution ;

- la défenderesse et son assurée, la s.p.r.l. Fidulex, sont tenues à réparation in solidum à l'égard du mandant de l'assurée ;

- l'action en garantie intentée par la s.p.r.l. Fidulex contre la défenderesse est fondée ;

- l'action en garantie intentée en ordre subsidiaire par la défenderesse en tant que subrogée dans les droits de son assurée, la s.p.r.l. Fidulex, contre la demanderesse en sa qualité d'établissement bancaire du bénéficiaire est fondée, étant entendu que la part de l'assurée, qui est tenue de répondre des actes frauduleux posés par son agent d'exécution, est censée être plus importante que celle de la demanderesse.

5. Lorsque le préjudice résulte de fautes concurrentes de plusieurs personnes, le juge est tenu d'apprécier, à la lumière des relations entre ces personnes, la mesure dans laquelle la faute de chacune d'entre elles a contribué au préjudice et de déterminer sur cette base la part dans le préjudice que l'auteur du préjudice qui a indemnisé le préjudicié peut réclamer aux autres auteurs du préjudice.

6. Le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », qui fait obstacle à ce que la fraude profite à son auteur, ne s'oppose pas à ce que la personne qui est tenue à l'égard du préjudicié de répondre de l'infraction volontaire commise par la personne dont elle répond, réclame au coauteur sa part dans le préjudice.

Le moyen qui est fondé sur une conception juridique différente, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier délégué Veerle Baeyens.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Contribution au préjudice

  • Mission du juge