- Arrêt du 18 mai 2011

18/05/2011 - P.11.0138.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 90quater, §1er, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle impose, sous peine de nullité, d'indiquer dans l'ordonnance prescrivant des écoutes téléphoniques les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité; satisfait à cette obligation le juge d'instruction qui constate, dans son ordonnance, que les moyens ordinaires d'investigation seraient inopérants, notamment au regard des faits à élucider ou de la manière dont ils se commettent (1). (1) Voir Cass. 4 septembre 2007, RG P.07.0894.F, Pas., 2007, n° 385; Cass. 16 septembre 2008, RG P.08.0620.N, Pas., 2008, n° 477, R.W., 2009-2010, p. 834, note F. VANNESTE, 'De motivering van het subsidiariteitsbeginsel bij een afluistermaatregel'.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0138.F

I. Y. A.

prévenu,

II. EL KH. Y.

prévenu,

ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles,

III. D. M.

prévenu,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur Y. El Kh. invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois dirigés par A. Y. et M. D. contre les décisions de condamnation rendues sur l'action publique exercée à leur charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

B. Sur le pourvoi dirigé par Y. El Kh. contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

L'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle impose, sous peine de nullité, d'indiquer dans l'ordonnance prescrivant des écoutes téléphoniques les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité.

Satisfait à cette obligation le juge d'instruction qui constate, dans son ordonnance, que les moyens ordinaires d'investigation seraient inopérants, notamment au regard des faits à élucider ou de la manière dont ils se commettent.

Après avoir relevé l'existence d'indices sérieux qu'une association de malfaiteurs s'est constituée pour voler des véhicules et en faire un commerce international, l'ordonnance critiquée par le demandeur énonce que les moyens d'enquête ordinaires ne suffisent pas à la manifestation de la vérité compte tenu de l'intensité du trafic, de la circonstance que l'essentiel de cette activité est organisée par téléphone et du fait que les suspects changent souvent de téléphone portable pour échapper au repérage.

Prêtant à l'ordonnance un défaut de motivation que la lecture de cette pièce ne confirme pas, le moyen manque en fait.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent quarante-deux euros cinquante-sept centimes dont I) sur le pourvoi d'A. Y. : cent quatorze euros dix-neuf centimes dus ; II) sur le pourvoi de Y. El Kh. : cent quatorze euros dix-neuf centimes dus et III) sur le pourvoi de M. D.: cent quatorze euros dix-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Administration de la preuve

  • Mesure d'écoute

  • Ordonnance motivée

  • Condition de motivation particulière

  • Mesure indispensable à la manifestation de la vérité