- Arrêt du 19 mai 2011

19/05/2011 - C.10.0573.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Pour déterminer le dommage matériel résultant d'une incapacité permanente de travail, le juge doit prendre en considération la capacité de la victime, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités économiques et sociales, d'exercer non seulement sa profession au moment de l'accident mais aussi d'autres activités professionnelles; le juge doit notamment tenir compte de l'âge, de la formation et des qualifications professionnelles et de la faculté de réadaptation de la victime (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0573.F

T. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

2. MUTUELLE DU MANS, société de droit étranger dont le siège est établi à 72030 Le Mans (France), Cedex 09, boulevard Marie et Alexandre Oyon, 14,

défenderesses en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er février 2010 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Le 2 mai 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 19 mai 2011, le conseiller Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Pour déterminer le dommage matériel résultant d'une incapacité permanente de travail, le juge doit prendre en considération la capacité de la victime, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités économiques et sociales, d'exercer non seulement sa profession au moment de l'accident mais aussi d'autres activités professionnelles. Le juge doit notamment tenir compte de l'âge, de la formation et des qualifications professionnelles et de la faculté de réadaptation de la victime.

En considérant que la situation personnelle du demandeur « est étrangère à l'accident et n'a pas à être réparée par l'assuré de la [première défenderesse] », que la situation particulière du demandeur, à savoir le fait qu'il soit « illettré sans aucune formation », ce qui « rend certainement la recherche d'un emploi plus problématique », est sans relation causale avec la faute de l'assuré de [la première défenderesse] et ne doit dès lors pas être prise en considération pour déterminer le taux d'incapacité permanente de travail du demandeur, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

En cette branche, le moyen est fondé.

Sur le deuxième moyen :

Dans ses conclusions d'appel déposées le 13 mars 2009, le demandeur réclamait pour le préjudice ménager temporaire « 12,25 euros par jour à 100 p.c. ».

En considérant qu'« il n'y a pas de discussion quant au montant de 6,07 euros par jour à 100 p.c. réclamé par [le demandeur] », le jugement attaqué donne des conclusions du demandeur une interprétation inconciliable avec leurs termes et viole, partant, la foi qui leur est due.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat, dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

En vertu de l'article 14 de cette loi, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, laquelle a lieu au plus tard le 1er janvier 2008.

En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007, les articles 1er à 13 de cette loi et l'arrêté royal lui-même entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Aux termes de l'article 13 de la même loi, les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

En vertu de ces dispositions, la loi du 21 avril 2007 est, à partir de son entrée en vigueur, immédiatement applicable aux affaires en cours.

Les affaires en cours sont celles sur lesquelles il doit encore être prononcé au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le législateur a entendu que les parties soient traitées le plus rapidement possible de manière égale concernant la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, indépendamment de la date à laquelle l'affaire a été introduite.

Il en résulte que lorsque le premier juge a statué dans la cause avant le 1er janvier 2008, s'est prononcé sur les dépens de première instance sur la base de la loi ancienne et a réservé à statuer quant aux frais de défense réclamés sur la base de l'article 1382 du Code civil, le juge d'appel, régulièrement saisi de la cause, invité à se prononcer après le 1er janvier 2008 sur les dépens des deux instances sur la base de la loi nouvelle, doit appliquer cette loi pour déterminer tant l'indemnité de procédure d'appel que l'indemnité de procédure de première instance.

Le jugement attaqué relève que :

- le jugement dont appel du 12 novembre 2007 « a réservé à statuer quant aux frais de défense » et « a condamné [les défenderesses] aux dépens de première instance en ce compris les indemnités de procédure en vigueur à l'époque », soit sur la base de la loi ancienne ;

- en degré d'appel, le demandeur « demande la condamnation de la [première défenderesse] aux dépens des deux instances en ce compris une indemnité de procédure de 7.500 euros par instance », soit notamment pour la première instance une indemnité de procédure fixée sur la base de la loi nouvelle.

Le jugement attaqué, qui, à la suite de ces énonciations, considère qu'« en toute hypothèse, il n'y aurait pas lieu de revenir sur le montant de l'indemnité de procédure allouée par le [jugement dont appel] », sur la base de la loi ancienne, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur le préjudice ménager temporaire du demandeur et sur son préjudice matériel professionnel permanent pour la « période postérieure à avril 2003 jusqu'à la retraite » et qu'il statue sur les dépens des deux instances ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Incapacité permanente

  • Perte de capacité de travail

  • Diminution de la valeur économique

  • Détermination

  • Critères