- Arrêt du 19 mai 2011

19/05/2011 - C.10.0657.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Genicot.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0657.F

F. A.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. Q. T.,

2. S. C.,

3. J. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme La Grande Muraille Wavre,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 mai 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 avril 2007.

Le 2 mai 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 19 mai 2011, le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement ne peut, à peine de nullité, être rendu que par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.

Il suit de cette disposition qu'après une décision ordonnant la réouverture des débats sur l'objet qu'elle détermine, de sorte que, sur ce point, les débats antérieurs se poursuivent, la décision statuant sur la demande doit être rendue par les juges qui ont assisté aux audiences antérieures ou, à défaut, par des juges devant lesquels les débats ont été entièrement repris.

Il ressort des pièces de la procédure que le tribunal, composé des juges D., L. et P., a rendu, en la cause, le 27 mars 2009, un jugement ordonnant la réouverture des débats, qu'à l'audience du 7 mai 2010, où les débats ont été rouverts, le siège était composé des juges D., L. et K., et que le jugement attaqué a été rendu le 21 mai 2010 par ces derniers magistrats.

Si le procès-verbal de l'audience du 7 mai 2010 et le jugement attaqué ne constatent pas que les débats ont été repris ab initio devant le siège nouvellement composé, il ressort cependant des conclusions déposées après le jugement ordonnant la réouverture des débats par la demanderesse et par les défendeurs que les parties ont conclu à nouveau et entièrement sur la demande de la demanderesse tendant à l'octroi d'une indemnité pour la remise du premier étage loué en son état primitif et sur les intérêts dus par les défendeurs, soit sur les points qui restaient litigieux après la prononciation du jugement du 27 mars 2009.

Il apparaît ainsi que les débats ont été entièrement repris.

Le jugement attaqué ne viole dès lors pas l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse s'est vu octroyer notamment une indemnité de 769.260 francs pour la remise en état des lieux loués à la suite de leur incendie, par le jugement rendu le 27 mars 2005 par le tribunal de première instance de Nivelles ;

- ce jugement n'a été cassé, par l'arrêt de la Cour du 30 avril 2007, que dans la mesure où il avait statué sur les demandes d'indemnités pour remise des lieux en état d'habitabilité, compte tenu des transformations apportées à ceux-ci par les défendeurs, et pour le chômage locatif encouru entre le 1er mars 1999 et le 23 septembre 1999 ainsi que sur les dépens.

Le jugement du 27 mars 2009 ayant ordonné la réouverture des débats précise, en outre, à propos de la demande de remise des lieux loués en leur état primitif, que « la polémique porte sur la transformation, en cours de bail, du premier étage de l'immeuble loué en salles et sanitaires de restaurant, là où existait auparavant un étage d'habitation », et sur l'exercice par la demanderesse de l'option, qui lui était conventionnellement reconnue, de conserver sans indemnité les transformations apportées par les preneurs aux lieux loués et nécessaires à l'exploitation de ceux-ci ou d'exiger la remise de ces lieux en leur état primitif.

Dans leurs conclusions après réouverture des débats, les parties ont, à propos de ladite demande, exclusivement débattu de cette dernière question et de celles qui lui étaient corrélatives, questions étrangères à l'indemnisation des suites préjudiciables de l'incendie des lieux loués.

Les juges d'appel n'étaient, dès lors, plus saisis d'une demande d'indemnisation des suites préjudiciables de l'incendie des lieux loués, sous réserve du chômage locatif encouru entre le 1er mars et le 23 septembre 1999.

En disant n'y avoir lieu à condamnation des défendeurs au coût de la remise des lieux en leur pristin état, le jugement attaqué, qui permet à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui incombe, motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quarante-sept euros vingt-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-six euros nonante centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Mots libres

  • Réouverture des débats

  • Poursuite des débats

  • Changement de siège

  • Reprise des débats ab initio

  • Preuve

  • Conclusions des parties