- Arrêt du 20 mai 2011

20/05/2011 - F.09.0114.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'obligation imposée aux autorités par l'article 8.7 de la Convention TIR du 14 novembre 1975 aux autorités, avant d'introduire une demande de paiement auprès de l'association garante, d'en requérir, dans la mesure du possible, le paiement des personnes directement redevables de ces sommes, constitue une obligation de diligence dont le non-respect peut être de nature à mettre en péril la responsabilité des autorités mais qui ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande de paiement contre l'association garante (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.09.0114.N

FEBETRA,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, Finances.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 21 février 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Sur le second moyen :

4. En vertu de l'article 1.b de la Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, tel qu'il est applicable en l'espèce, aux fins de cette convention on entend par « droits et taxes à l'importation ou à l'exportation », les droits de douane et tous autres droits, taxes, redevances et impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.

5. En vertu de l'article 3, § 1er, 1) de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, dans cet arrêté et dans les dispositions prises en vue de son exécution, on entend par importation :

1° l'introduction de produits d'accise à l'intérieur du territoire de la Communauté en provenance de pays tiers, y compris l'entrée en provenance d'un territoire visé dans les exclusions prévues au littéra d) ou des îles anglo-normandes ;

2° la sortie d'un régime douanier communautaire sous lequel un produit d'accise a été placé lors de son entrée sur le territoire de la Communauté.

En vertu de l'article 4 de cet arrêté royal, les produits visés à l'article 2 sont soumis à l'accise lors de leur production ou lors de leur importation.

En vertu de l'article 5 de cet arrêté royal, pour les produits d'accise visés à l'article 2, l'accise devient exigible lors de la mise à la consommation et est considérée comme mise à la consommation :

- toute sortie de ces produits, y compris irrégulière, d'un régime suspensif ;

- toute importation, y compris irrégulière, de ces produits ne se trouvant pas sous un régime suspensif.

6. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que, selon le cas, les accises doivent être considérées comme des taxes perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises au sens des articles 1, b) et 8.1 de la Convention TIR.

7. Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Transport par route

  • Transport international

  • Convention TIR du 14 novembre 1975

  • Association garante

  • Autorités douanières

  • Demande de paiement

  • Obligation préalable