- Arrêt du 20 mai 2011

20/05/2011 - F.10.0027.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'interdiction de poser des actes d'exécution distincts après la faillite, qui concerne les créanciers chirographaires et les créanciers bénéficiant d'un privilège général en vertu de l'article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, ne s'applique pas aux dettes de la masse qui sont nées après la faillite et que le curateur a contractées afin de gérer la masse de manière adéquate dès lors qu'aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse à la même réglementation que les créanciers dans la masse ou ne limite leurs droits vis-à-vis de la masse; seule une situation de concours entre les créanciers de la masse ou entre les créanciers bénéficiant d'un privilège spécial ou d'une sûreté réelle, peut empêcher les créanciers de la masse d'introduire des poursuites individuelles contre cette masse (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0027.N

ETAT BELGE, Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. VAN P., P.D., B. VAN I., qualitate qua,

2. DEPOSITO EN CONSIGNATIEKAS TE ANTWERPEN,

3. BANQUE FORTIS.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 21 février 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'interdiction de poser des actes d'exécution distincts après la faillite, qui concerne les créanciers chirographaires et les créanciers bénéficiant d'un privilège général en vertu de l'article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, ne s'applique pas aux dettes de la masse qui sont nées après la faillite et que le curateur a contractées afin de gérer la masse de manière adéquate.

Aucune disposition légale ne soumet les créanciers de la masse à la même réglementation que les créanciers dans la masse ou ne limite leurs droits vis-à-vis de la masse.

Seule une situation de concours entre les créanciers de la masse ou entre ceux-ci et les créanciers bénéficiant d'un privilège spécial ou d'une sûreté réelle, peut empêcher les créanciers de la masse d'introduire des poursuites individuelles contre cette masse.

2. Une dette ne peut être une dette de la masse que si le curateur a contracté des obligations en vue de gérer la masse, notamment en poursuivant l'activité commerciale du failli, en exécutant les conventions conclues par ce dernier ou encore en utilisant les biens mobiliers et immobiliers en vue d'une gestion adéquate de la masse faillie. Ce n'est que dans ces circonstances que la masse est liée par les obligations qui présentent un lien avec cette gestion et qu'elle doit supporter la dette fondée sur celle-ci.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- une saisie-exécution sur les biens du failli n'a pas de sens et que, hormis les cas cités dans lesquels il agit en tant que créancier bénéficiant d'un privilège spécial ou en tant que créancier hypothécaire, le demandeur ne peut obtenir de paiement en-dehors des règles propres à la faillite, même lorsqu'il affirme être le créancier de la masse ;

- la loi du 8 août 1997 sur les faillites n'accorde aucune mesure d'exécution propre aux créanciers de la masse.

Ils en ont déduit que la saisie-arrêt-exécution, le demandeur fût-il un créancier de la masse, ne peut donner lieu au paiement et, aussi, que pour un créancier de la masse, seul un paiement effectué dans le cadre de la liquidation de la faillite est possible.

4. En décidant ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

5. L'examen des autres griefs ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité des appels ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Liquidation

  • Créanciers de la masse

  • Poursuites individuelles

  • Possibilités