- Arrêt du 23 mai 2011

23/05/2011 - C.09.0388.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Des constatations que le conducteur d'une automobile a dû emprunter l'accotement de plain-pied de la voirie, qu'il existait un fort dénivelé entre la chaussée et cet accotement et que l'accident s'est produit lorsque ce conducteur a voulu remonter sur la chaussée, le juge n'a pu légalement déduire que cette forte dénivellation était sans relation causale avec l'accident (1). (1) Voir Cass. 9 octobre 1967, (Bull. et Pas., 1968, I, 174).

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0388.F

1. D. M.,

2. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, ayant fait élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Bernard Yernaux, établie à Mons, boulevard Dolez, 52 E,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 29 avril 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Paul Mathieu a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ;

- article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, coordonnée par l'arrêté de coordination du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 mai 1989.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit non fondé l'appel des demanderesses, confirme le jugement [dont appel] du 28 juin 2007 en toutes ses dispositions, délaisse aux demanderesses leurs frais de requête d'appel et les condamne à payer à la défenderesse ses frais et dépens de l'instance d'appel en ce compris l'indemnité de procédure liquidés à la somme de 900 euros, pour ses motifs, réputés intégralement reproduits, spécialement les motifs suivants :

« Le tribunal estime que :

- il peut être considéré comme vraisemblable que [la première demanderesse] ait dû emprunter l'accotement de plain-pied en raison de la survenance d'un camion en sens inverse et du manque de place sur la chaussée ;

- il est vrai qu'il existait un fort dénivelé entre la chaussée récemment réfectionnée et l'accotement de plain-pied ;

Toutefois, l'accident est survenu durant la journée et par une bonne visibilité, par conséquent le dénivelé était visible pour tout conducteur normalement prudent et ne constituait pas un obstacle insurmontable ; ce qui fait qu'à l'approche du camion, [la première demanderesse] aurait dû adapter sa vitesse pour pouvoir emprunter l'accotement de plain-pied en toute sécurité ; l'embardée effectuée par [la première demanderesse] lorsqu'elle a voulu remonter sur la chaussée démontre qu'elle n'a pas adapté sa vitesse aux circonstances pourtant prévisibles ;

Pour ces motifs, l'entière responsabilité de l'accident résulte de la seule faute de [la première demanderesse] ;

L'appel doit être déclaré non fondé sans qu'il soit nécessaire d'analyser la faute reprochée à la ville de Mons, [assurée de la défenderesse], car l'accident se serait produit tel qu'il s'est réalisé en l'absence d'une faute de la ville de Mons (le juge qui constate que le dommage se serait aussi produit tel qu'il s'est produit in concreto en l'absence de la faute doit quant à lui conclure à l'inexistence d'un lien causal entre cette faute et ce dommage, Cass., 20 décembre 1996, Pas. 1966, I, p. 1314) ;

Le jugement dont appel doit être confirmé ».

Griefs

Première branche

Les articles 1382 et 1383 du Code civil consacrent la responsabilité civile de l'auteur d'une faute causant un dommage. La violation d'une règle de droit constitue en règle une faute imputable à son auteur.

L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil consacre la responsabilité du gardien d'un objet vicieux causant un dommage.

L'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, qui traite des attributions des communes en général, énonce :

« De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n'est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des communes sont :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) ».

En vertu de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, l'autorité communale peut uniquement construire et ouvrir à la circulation des routes suffisamment sûres. Sous réserve d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui l'empêche de se conformer à son obligation de sécurité, elle est tenue d'éviter par la prise de mesures adéquates tout danger anormal, fût-il caché ou apparent, qui pourrait tromper la légitime attente des usagers. Cette obligation de sécurité s'étend aux accotements.

La victime d'un accident peut certes voir sa responsabilité engagée s'il est démontré qu'elle a commis une faute en lien de causalité avec ledit accident. Cette responsabilité n'exclut cependant pas la responsabilité conjointe d'un tiers.

Lorsque la responsabilité conjointe d'un tiers, pour faute personnelle ou vice de l'objet dont il est le gardien, est invoquée par la victime de l'accident, le juge ne peut conclure à l'absence de lien de causalité entre cette faute ou ce vice et le dommage, que s'il constate que ce dommage se serait produit tel qu'il s'est réalisé in concreto en l'absence de la faute ou du vice invoqués.

Les demanderesses soutenaient que la dénivellation importante de dix centimètres entre la chaussée et l'accotement de plain-pied non stabilisé, en outre non signalé aux usagers, affectait cette voirie d'un danger anormal, et que cette dénivellation était en relation causale avec l'accident litigieux. Les demanderesses soutenaient en conséquence que la ville de Mons, assurée de la défenderesse, avait commis une faute en méconnaissant l'obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, et à titre subsidiaire que la ville de Mons était responsable du vice de cette voirie au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Le jugement attaqué constate effectivement qu'il « existait un fort dénivelé entre la chaussée récemment réfectionnée et l'accotement de plain-pied ». Il décide néanmoins que la première demanderesse est la seule responsable de l'accident survenu alors qu'elle remontait de l'accotement sur la chaussée, au motif que la dénivellation était visible et que la demanderesse aurait donc dû mieux adapter sa vitesse à cette importante dénivellation. Le jugement attaqué refuse ainsi d'analyser la faute alléguée de la ville de Mons, soit le manquement à son obligation de sûreté en ayant établi et ouvert à la circulation une voirie présentant une trop importante dénivellation entre l'accotement et la chaussée, ainsi que le vice de la voirie. Il justifie ce refus par la considération selon laquelle « l'accident se serait produit tel qu'il s'est réalisé en l'absence d'une faute de la ville de Mons ».

Si, comme le décide [le jugement] attaqué, l'accident litigieux trouve une cause dans la vitesse de la première demanderesse, inadaptée à l'importante dénivellation entre la chaussée et l'accotement, il en résulte qu'en l'absence de cette importante dénivellation, dont les demanderesses alléguaient qu'elle était fautive dans le chef de la ville de Mons ou constitutive d'un vice dans son chef, l'accident litigieux n'aurait pas pu se réaliser tel qu'il s'est réalisé in concreto. Le jugement attaqué ne pouvait donc considérer que la faute imputée à la ville de Mons, ou implicitement le vice imputé à celle-ci, relatifs à la dénivellation jugée trop importante entre la chaussée et l'accotement, n'étaient pas en lien causal avec l'accident.

Le jugement attaqué viole ainsi la notion légale de lien de causalité en considérant qu'en l'absence de la dénivellation litigieuse, l'accident se serait réalisé tel qu'il s'est produit in concreto. Il viole surabondamment les notions légales de faute et de vice, en s'abstenant d'analyser si la forte dénivellation constatée entre l'accotement et la chaussée était constitutive d'une faute de la ville de Mons ou d'un vice imputable à celle-ci.

Il viole ainsi les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ainsi que l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988.

Seconde branche

N'est pas régulièrement motivé le jugement qui contient une contradiction entre ses motifs.

Les demanderesses soutenaient que la ville de Mons avait commis une faute en établissant et en ouvrant à la circulation routière une voirie dont la dénivellation entre celle-ci et l'accotement était trop important, manquant ainsi à son obligation de sécurité. Elles soutenaient en outre que cette dénivellation était constitutive d'un vice de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Le jugement attaqué établit que l'accident est le résultat de la vitesse de la première demanderesse, vitesse inadaptée à l'importante dénivellation existant entre l'accotement et la chaussée, à l'endroit où la première demanderesse a voulu remonter de l'accotement sur la chaussée.

Il décide ensuite que l'accident se serait produit tel qu'il s'est réalisé in concreto sans la faute alléguée de la ville de Mons, étant la méconnaissance de son obligation de sécurité, en ayant ouvert une chaussée présentant une telle dénivellation, et implicitement sans le vice allégué à sa charge.

En décidant, d'une part, que l'accident est le résultat de la vitesse de la première demanderesse, selon lui inadaptée à l'importante dénivellation constatée, et d'autre part, que l'accident se serait réalisé tel qu'il s'est produit in concreto en l'absence de la faute reprochée à la ville de Mons, soit en l'absence de la dénivellation trop importante entre l'accotement et la chaussée, le jugement attaqué fonde sa décision sur des motifs contradictoires. Il viole ainsi l'article 149 de la Constitution.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Si l'existence d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le dommage relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, il appartient toutefois à la Cour de vérifier si le juge n'a pas violé les notions légales de faute et de lien causal et, notamment, si les faits qu'il a constatés justifient les conséquences qu'il en déduit en droit.

Une chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice. Si le juge du fond apprécie souverainement les faits dont il déduit le vice, la Cour vérifie toutefois si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision.

Les demanderesses soutenaient que la dénivellation importante de dix centimètres entre la chaussée et l'accotement de plain-pied non stabilisé, en outre non signalé aux usagers, affectait cette voirie d'un danger anormal, et que cette dénivellation était en relation causale avec l'accident. Elles soutenaient en conséquence que la ville de Mons, assurée de la défenderesse, avait commis une faute en méconnaissant l'obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale coordonnée le 24 juin 1988 et, à titre subsidiaire, que la ville de Mons était responsable du vice de cette voirie au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Le jugement attaqué énonce qu'« il peut être considéré comme vraisemblable que [la première demanderesse] ait dû emprunter l'accotement de plain-pied en raison de la survenance d'un camion en sens inverse et du manque de place sur la chaussée » et qu'« il est vrai qu'il existait un fort dénivelé entre la chaussée récemment réfectionnée et l'accotement de plain-pied ».

Il considère que, toutefois, l'accident étant survenu durant la journée et par une bonne visibilité, « le dénivelé était visible pour tout conducteur normalement prudent et ne constituait pas un obstacle insurmontable », que « l'embardée effectuée par [la première demanderesse] lorsqu'elle a voulu remonter sur la chaussée démontre qu'elle n'a pas adapté sa vitesse aux circonstances pourtant prévisibles », que, « pour ces motifs, l'entière responsabilité de l'accident résulte de la seule faute de [la première demanderesse] ». Il en conclut que « l'appel [des demanderesses] doit être déclaré non fondé sans qu'il soit nécessaire d'analyser la faute reprochée à la ville de Mons car l'accident se serait produit tel qu'il s'est réalisé en l'absence d'une faute de la ville de Mons ».

Des constatations que la première demanderesse a dû emprunter l'accotement de plain-pied, qu'il existait un fort dénivelé entre la chaussée et cet accotement et que l'accident s'est produit lorsque cette conductrice a voulu remonter sur la chaussée, les juges d'appel n'ont pu légalement déduire que cette forte dénivellation était sans relation causale avec l'accident.

Partant, il n'était pas indifférent d'examiner si cette forte dénivellation ne résultait pas d'une faute de la ville de Mons ou si elle ne constituait pas un vice de la voirie.

Le jugement attaqué ne justifie dès lors pas légalement sa décision d'exclure toute responsabilité dans le chef de la ville de Mons, assurée de la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Tournai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siègeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Voirie

  • Responsabilité hors contrat

  • Cause

  • Notion

  • Appréciation par le juge