- Arrêt du 24 mai 2011

24/05/2011 - P.10.2050.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte de la combinaison des articles 61.1.1° et 61.1.4° du code de la route que le franchissement d'une flèche rouge dans la direction indiquée par la flèche correspond au franchissement d'un feu rouge; par conséquent, le fait qu'une flèche rouge placée vers la gauche soit combinée à un feu vert de forme circulaire a pour conséquence que ce feu vert ne s'applique qu'aux directions autres que celle indiquée par la flèche rouge (1). (1) Cass. 6 mai 2008, RG P.08.0292.N, Pas., 2008, n° 273, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.2050.N

PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE,

demandeur,

contre

V.A.,

défenderesse,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er décembre 2010 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque notamment la violation des articles 61.1.1°, 61.1.4°, 61.1.5°, 61.4 du Code de la route, 3.3.1. et 3.3.2. de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation : le jugement attaqué requalifie, à tort, les faits mis à charge d'infraction aux articles 5 et 61.1.1° du Code de la route en infraction à l'article 12.2 de ce même Code et condamne, à tort, la défenderesse du chef de ce fait ainsi requalifié au motif que la loi ne prévoit rien à propos d'une situation conflictuelle entre un feu vert de forme circulaire et une flèche rouge vers la gauche ; la combinaison d'une flèche rouge vers la gauche avec un feu vert de forme circulaire, implique l'interdiction de tourner à gauche.

2. Il ressort des pièces de la procédure que la défenderesse est poursuivie du chef d'infraction aux articles 5 et 61.1.1° du Code de la route parce qu'elle aurait franchi le feu rouge. A cet égard, le jugement attaqué constate qu'au carrefour où la défenderesse a tourné à gauche, un feu de forme circulaire qui était alors au vert se trouvait à droite de la voie de circulation et au-dessus de la bande de circulation de droite, alors qu'à gauche et au-dessus de la même voie se trouvait une flèche vers la gauche qui était alors au rouge.

L'article 61.1.1° du Code de la route dispose que les feux des signaux du système tricolore sont circulaires et ont notamment la signification suivante : le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même.

L'article 61.1.4° du Code de la route dispose que le feu rouge, le feu jaune-orange fixe et le feu vert peuvent être remplacés respectivement par une ou des flèches de couleur rouge, jaune-orange ou verte. Ces flèches ont la même signification que les feux mais l'interdiction ou l'autorisation est limitée aux directions indiquées par les flèches.

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le franchissement d'une flèche rouge dans la direction indiquée par la flèche (article 61.1.4° du Code de la route) correspond au franchissement d'un feu rouge (article 61.1.1°). Cela implique que le fait qu'une flèche rouge vers la gauche est combinée à un feu vert de forme circulaire, a pour conséquence que ce feu vert ne s'applique qu'aux directions autres que celle indiquée par la flèche rouge.

Le jugement attaqué qui décide autrement n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Condamne la défenderesse aux frais ;

Renvoie la cause devant le tribunal correctionnel de Gand, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Code de la route, article 61.1.1°

  • Franchissement du feu rouge

  • Code de la route, article 61.1.4°

  • Franchissement de la flèche de couleur rouge dans la direction indiquée par la flèche

  • Combinaison d'une flèche rouge placée vers la gauche avec un feu vert de forme circulaire