- Arrêt du 27 mai 2011

27/05/2011 - C090618N-C090620N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque des marchandises sont transportées en suspension des taxes de consommation, les redevances fiscales, telles les droits à l'importation, la taxe sur la valeur ajoutée et les accises, ne font pas encore partie, à l'époque de la prise en charge par le transporteur, du prix du marché de ces marchandises; les redevances fiscales qui sont, ainsi, dues à l'occasion de la perte des marchandises ne constituent, dès lors, pas des éléments faisant partie de la valeur des marchandises perdues au sens de l'article 23, alinéas 1er et 2, de la Convention CMR du 19 mai 1956 (1). (1) Voir les conclusions du M.P., conformes sur ce point. Relativement à seconde branche du moyen (qui invoquait un défaut de motivation), le M.P. estimait qu'il manquait en fait.

Arrêt - Texte intégral

Nr. C.09.0618.N

HAWE BELGIUM, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R.J. REYNOLDS TOBACCO INTERNATIONAL, société de droit étranger,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. SECURITY INSURANCE COMPANY OF HARTFORD, société de droit étranger,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. VAN EYCKEN, société privée à responsabilité limitée,

II.

Nr. C.09.0620.N

VAN EYCKEN, société privée à responsabilité limitée, en liquidation,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R.J. REYNOLDS TOBACCO INTERNATIONAL, société de droit étranger,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. SECURITY INSURANCE COMPANY OF HARTFORD, société de droit étranger,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. HAWE BELGIUM, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 juin 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse I présente un moyen.

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse II présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Jonction

1. Les pourvois en cassation dans les causes C.09.0618.N et C.09.0620.N ont trait au même litige entre les mêmes parties, de sorte qu'il y a lieu de les joindre.

Sur le moyen unique dans la cause C.09.0620.N :

Quant à la première branche :

2. En vertu de l'article 17, alinéa 1er, de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (ci-après dite CMR), le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

En vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la CMR, quand, en vertu des dispositions de cette convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge.

En vertu de l'article 23, alinéa 2, de la CMR, la valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.

3. Lorsque des marchandises sont transportées sous le régime de la suspension des taxes de consommation, les redevances fiscales, telles les droits à l'importation, la taxe sur la valeur ajoutée et les accises, ne font pas encore partie, à l'époque de la prise en charge par le transporteur, du prix du marché de ces marchandises.

Les redevances fiscales qui sont, ainsi, dues à l'occasion de la perte des marchandises ne constituent, dès lors, pas des éléments faisant partie de la valeur des marchandises perdues au sens de l'article 23, alinéas 1er et 2, de la CMR.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, il manque en droit.

4. Les juges d'appel ont considéré que, dès lors que le chargement de cigarettes a été effectué sous un régime spécifique de suspension en ce qui concerne les droits d'importation et la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sous une réglementation communautaire spécifique de suspension en ce qui concerne les droits d'accise, et que ces cigarettes ont été volées et donc soustraites pendant la période d'application de ce régime, plus spécifiquement en Belgique, tant les droits d'importation et la taxe sur la valeur ajoutée que les droits d'accise majorés sont nés au moment de la soustraction consécutive au vol.

5. Dans la mesure où il suppose que les juges d'appel ont considéré que les taxes étaient dues au moment de la prise en charge des marchandises par le transporteur, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt.

Il manque, dès lors, en fait.

Quant à la seconde branche :

6. La demanderesse invoquait devant les juges d'appel que ni la première défenderesse, ni Belgian Pakhoed, actuellement VLS-Group Belgium société anonyme, n'étaient débiteurs des accises payées.

7. L'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen de défense.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Sur le moyen unique dans la cause C.09.0618.N :

9. Le moyen est basé sur la supposition que les taxes dues font toujours partie de la valeur de marché des marchandises lors de leur expédition, au sens de l'article 23, alinéas 1er et 2 de la CMR.

10. Il suit de la réponse à la première branche du premier moyen dans la cause C.09.0620.N, que le moyen repose sur une supposition erronée.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour,

Joint les pourvois en cassation C.09.0618.N et C.09.0620.N.

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il condamne Hawe Belgium société anonyme et Van Eycken société privée à responsabilité limitée au paiement à R.J. Reynolds Tobacco Int. société anonyme de la contre-valeur des accises payées, majorées des intérêts, où il condamne Van Eycken société privée ) responsabilité limitée à garantir le cas échéant Hawe Belgium société anonyme en principal, intérêts et frais et où il statue sur les dépens.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Condamne les demanderesses à la moitié des dépens de leur pourvoi en cassation.

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Transport international

  • Convention CMR du 19 mai 1956

  • Article 23

  • Valeur de la marchandise

  • Prix courant sur le marché

  • Notion

  • Redevances fiscales