- Arrêt du 27 mai 2011

27/05/2011 - C.10.0106.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
N'est pas nouveau le moyen qui invoque la violation d'une disposition légale dont le juge du fond a fait application, suivant les motifs de sa décision (1). (1) Cass. 12 février 2009, RG F.07.0063.F, Pas., 2009, n° 120.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0106.N

BIOPELLETS, société privée à responsabilité limitée,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

G-SYSTEMS, société privée à responsabilité limitée,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité :

1. La défenderesse soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable, dès lors qu'il ne ressortirait pas des conclusions d'appel de la demanderesse qu'elle contestait l'admissibilité de l'action de la défenderesse en tant qu'elle était fondée sur le seul article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

2. Un moyen n'est pas nouveau lorsqu'il invoque la violation d'une disposition légale qui a été appliquée par le juge du fond d'après les motifs de sa décision.

3. L'arrêt attaqué décide que l'action en cessation fondée sur les articles 94/5, 95 et 97 de la loi du 14 juillet 1991 est déjà justifiée sur la base du seul article 97, alinéa 1er, 4, de cette loi, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens.

4. L'arrêt attaqué décide ainsi qu'une action fondée sur le seul article 97, alinéa 1er, 4, de la loi du 14 juillet 1991 peut être introduite non seulement par le ministre qui est compétent pour la matière concernée mais aussi par les intéressés et donne, ainsi, de cet article une interprétation qui est critiquée par le moyen.

5. La défenderesse soulève également que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt, au motif que la décision attaquée serait légalement justifiée sur la base d'une infraction aux pratiques du commerce.

6. Dans la mesure où la fin de non-recevoir opposée au moyen suppose que l'arrêt attaqué a constaté qu'une infraction aux pratiques du commerce a été commise par la demanderesse, elle repose sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué.

7. Dans la mesure où la fin de non-recevoir opposée au moyen suppose qu'une infraction aux pratiques du commerce commise par la demanderesse doit être déduite des faits constatés par le juge d'appel, elle nécessite une appréciation en fait, pour laquelle la Cour est sans compétence.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le bien-fondé :

8. En vertu de l'article 97, alinéa 1er, 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, tel qu'il est applicable en l'espèce, le président du tribunal de commerce constate également l'existence et ordonne également la cessation de l'exercice d'une activité commerciale autre que celle qui a fait l'objet d'une information au registre du commerce.

En vertu de l'article 98, § 2, de la même loi, l'action fondée sur l'article 97 est formée à la demande du ministre qui est compétent pour la matière concernée, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 94/3 et 95 aux actes qu'ils visent.

9. Il suit de ces dispositions que le président du tribunal de commerce peut, uniquement à la demande du ministre qui est compétent pour la matière concernée, constater l'existence et ordonner la cessation de l'infraction prévue à l'article 97, aliéna 1er, 4, de la loi précitée sauf si les faits invoqués à cet égard sont aussi soumis à l'application des articles 94/3 et 95 de la même loi.

10. En considérant que l'action en cessation exercée par la défenderesse est fondée sur la base de la seule infraction à l'article 97, alinéa 1er, 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, de sorte que les autres moyens développés par la défenderesse ne doivent pas être examinés et en décidant, ainsi, que la défenderesse avait le droit, en tant qu'intéressée, d'exercer une action en cessation sur la base du seul article 97, alinéa 1er, 4, le juge d'appel a violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur l'action en cessation exercée par la défenderesse et sur les dépens ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres