- Arrêt du 30 mai 2011

30/05/2011 - C.09.0499.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'employeur public qui, à la suite de la faute d'un tiers, est tenu de poursuivre en vertu de ses obligations légales et réglementaires le paiement d'un traitement et des cotisations afférant à ce traitement sans bénéficier de prestations de travail, a droit à réparation dans la mesure où il subit un dommage dès lors que l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, à moins qu'il n'apparaisse de la teneur ou de l'esprit du contrat, de la loi ou du règlement que les dépenses ou prestations effectuées doivent rester définitivement à charge de la personne qui s'y est engagée ou qui y est tenue en vertu de la loi ou du règlement (1). (1) Voir les conclusions (partiellement contraires) du ministère public, publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0499.N

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 7 avril 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 14 juin 2010, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions écrites au greffe de la Cour.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu oralement à l'audience.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche :

1. La défenderesse oppose au moyen, en cette branche, une fin de non-recevoir déduite de ce qu'il est dirigé contre l'appréciation en fait par les juges d'appel de l'étendue du dommage.

2. Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage résultant d'un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle la personne lésée peut prétendre. Toutefois, la Cour contrôle si le juge n'a violé ni la notion juridique de "dommage" ni le principe de la réparation intégrale du dommage.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

3. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, quiconque cause par sa faute un dommage à autrui est tenu de réparer ce dommage intégralement, c'est-à-dire de replacer la personne lésée dans la situation dans laquelle elle se trouverait si l'acte dont elle se plaint n'avait pas été accompli.

4. L'employeur public qui, à la suite de la faute d'un tiers, est tenu de poursuivre en vertu de ses obligations légales et réglementaires le paiement d'un traitement et des cotisations relatives à ce traitement sans bénéficier de prestations de travail a droit à réparation dans la mesure où il subit ainsi un dommage.

En effet, l'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas l'existence d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, à moins qu'il ne résulte de la teneur ou de l'esprit du contrat, de la loi ou du règlement que les dépenses ou prestations effectuées doivent rester définitivement à charge de la personne qui s'y est engagée ou qui y est tenue en vertu de la loi ou du règlement.

5. Le droit de l'employeur à la réparation du dommage qu'il subit à la suite de l'incapacité de travail de son agent n'est pas limité au montant de l'indemnité qui serait due à la victime pour l'incapacité de travail fixée en droit commun.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait valoir en ordre subsidiaire dans ses conclusions déposées devant le juge d'appel que, si le juge d'appel considérait qu'elle ne saurait excéder le droit de subrogation légale, sa demande devait être limitée à la réparation à laquelle la victime aurait droit en droit commun, c'est-à-dire à la somme de 44.151, 53 euros, calculée sur la base des périodes et des taux d'incapacité temporaire de travail fixés en droit commun par les experts.

7. Le juge d'appel a constaté que :

- un agent du demandeur a été grièvement blessé le 18 janvier 1991 à la suite d'un accident de la circulation qui constitue également un accident du travail et dont l'assuré de la défenderesse a été déclaré entièrement responsable ;

- le demandeur réclame le remboursement des traitements qu'en sa qualité d'employeur, il a payés à la victime du 19 janvier 1991 au 31 décembre 1999, date à laquelle la victime a pris sa retraite anticipée ;

- pour la période allant de la date de l'accident à la date de la consolidation fixée au 17 août 1994 par l'expert désigné en droit commun, le demandeur réclame notamment la somme de 59.878.01 euros qu'il a payée à titre de traitement ;

- le demandeur a effectué ces paiements en application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et il n'est pas contesté que ces paiements ne doivent pas rester définitivement à charge du demandeur.

8. Le juge d'appel a décidé que :

- en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le demandeur a droit au remboursement de toutes les dépenses qu'il a effectuées sans bénéficier de prestations de travail ;

- en vertu de son droit propre au sens de l'article 1382 du Code civil, le demandeur peut réclamer la somme de 44.153, 53 euros, calculée dans ses conclusions sur la base du rapport de l'expert désigné en droit commun.

9. En réduisant la réparation du dommage du demandeur à la réparation que la victime pourrait réclamer en droit commun à la personne responsable, le juge d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

(...) Quant au troisième rameau :

14. L'employeur public qui invoque l'existence d'un dommage qui résulte de l'accident causé par la faute d'un tiers dont son agent a été victime, consistant en ce qu'il a poursuivi le paiement de traitements et des charges relatives à ces traitements sans bénéficier de prestations de travail, est tenu d'apporter la preuve que ce dommage est en relation causale avec la faute.

Ainsi, l'employeur est tenu d'établir non seulement le montant des traitements payés mais aussi le fait que ces traitements ont été payés pour la période pendant laquelle l'agent en question était en incapacité de travail à la suite de l'accident.

Il peut apporter ces preuves par tous moyens de droit.

15. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, selon les dispositions de son règlement concernant les accidents du travail, le service de santé administratif fixe le pourcentage de l'incapacité permanente de travail résultant des lésions physiologiques occasionnées par l'accident.

16. L'intervention du service de santé administratif vise uniquement à déterminer les obligations qui, conformément à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, incombent à l'employeur.

Dans le cadre de la contestation entre l'employeur et l'assureur de la personne responsable de l'accident concernant le dommage propre de l'employeur, les constatations du service précité peuvent être invoquées à titre de présomption de fait soumise à l'appréciation du juge.

17. Le moyen qui, en ce rameau, est fondé sur la thèse que le juge appelé à statuer sur la demande tendant à la réparation du dommage propre introduite par l'employeur public à l'égard de l'assureur de la personne responsable de l'accident ne peut écarter les constatations du service de santé administratif, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable et qu'il décide que le demandeur ne peut prétendre au remboursement des traitements payés à Fr. V.K. postérieurement au 17 août 1994 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier délégué Veerle Baeyens.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Employeur public

  • Incapacité de travail d'un agent

  • Droit à réparation

  • Application