- Arrêt du 30 mai 2011

30/05/2011 - S.10.0058.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les juges d'appel qui, à la lumière d'un examen de tous les éléments concrets de la cause et des pièces produites, arrivent à la conclusion que la décision de la partie demanderesse est incohérente et manifestement déraisonnable, effectuent un contrôle marginal de la décision prise par la commission d'experts de la partie demanderesse et, par ce motif, peuvent annuler cette décision.

Arrêt - Texte intégral

N° S.10.0058.N

AGENCE FLAMANDE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. L.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est entièrement fondé sur la thèse suivant laquelle, en confirmant la décision du tribunal du travail et en décidant en outre que la défenderesse a besoin d'une aide permanente de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de sorte qu'elle a droit à l'assistance prévue à la catégorie de permanence n° 3, les juges d'appel ont exercé un contrôle de pleine juridiction sur la décision de la demanderesse alors que celle-ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard.

2. Contrairement à ce que la demanderesse allègue, les juges d'appel se sont bornés à un contrôle marginal de la décision prise par la commission d'experts de la demanderesse. À la lumière d'un examen de tous les éléments concrets de la cause et des pièces produites, ils sont arrivés à la conclusion que la décision de la demanderesse était incohérente et manifestement déraisonnable, de sorte qu'ils pouvaient annuler cette décision.

3. Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que les juges d'appel se sont substitués avec plénitude de juridiction à la demanderesse ou à la commission d'experts et ont ainsi porté atteinte au pouvoir d'appréciation discrétionnaire de ces instances, est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, en conséquence, manque en fait.

4. Le moyen, en cette branche, fait ensuite grief de ce que les juges d'appel ne se sont pas bornés à confirmer la décision du tribunal du travail mais ont attribué en outre à la défenderesse, lors de la détermination de son budget d'assistance personnelle, le droit à l'assistance prévue à la catégorie de permanence n° 3, alors que la commission d'experts de la demanderesse avait décidé que la défenderesse ne pouvait prétendre qu'à l'assistance prévue à la catégorie de permanence n° 2.

5. Les juges d'appel ont décidé que, le degré de permanence constituant un des éléments objectifs de la détermination du budget d'assistance personnelle - dans les limites du budget disponible - ils pouvaient contrôler de manière marginale si la demanderesse avait légalement déduit des éléments concrets de la cause que la défenderesse n'avait pas besoin d'une aide permanente de vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Les juges d'appel ont constaté à la lumière des pièces produites que la défenderesse a réellement besoin d'une aide permanente de vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu'il est incontestablement apparu des éléments du dossier que la situation de la défenderesse s'est aggravée depuis la dernière décision de la demanderesse.

Par ces motifs, ils ont décidé que l'assistance de la catégorie de permanence n° 3 devait être attribuée et qu'il n'existait aucun motif raisonnable justifiant la décision de rétrograder la défenderesse d'une catégorie de permanence.

En décidant que, lors de l'appréciation de la catégorie de permanence dont la défenderesse relève, la demanderesse est tenue d'attribuer la catégorie n° 3, les juges d'appel n'ont pas porté atteinte au pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la demanderesse et ne se sont pas davantage substitués à la demanderesse ou à la commission d'experts : ils se sont bornés à relever que, dans l'exercice de ses compétences, la demanderesse est tenue d'agir comme une instance publique raisonnable, capable de s'incliner devant les conclusions raisonnables qui découlent des éléments incontestables et évidents d'une cause.

Dans la mesure où il est fondé sur la thèse contraire, le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier délégué Veerle Baeyens.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Reclassement social

  • Communauté flamande

  • Vlaams agentschap voor personen met een handicap

  • Commission d'experts

  • Pouvoir discrétionnaire

  • Contrôle du juge du fond