- Arrêt du 31 mai 2011

31/05/2011 - P.10.1931.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'il constate, même sans effectuer le moindre acte d'instruction, un motif empêchant ou rendant superflues, selon lui, l'exécution ou la poursuite d'une instruction, le juge d'instruction communique, conformément à l'article 127, § 1er, du Code d'instruction criminelle, le dossier au procureur du Roi qui prend ensuite des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil, à moins qu'il ne requière l'accomplissement d'autres devoirs.

Arrêt - Texte intégral

N° P.10.1931.N

M. K.,

partie civile,

demanderesse,

Me Hans Schyvens, avocat au barreau d'Anvers.

contre

C. R.,

inculpé,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation des "règles concernant la prescription de l'action publique", ainsi que de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec les articles 127 et suivants dudit code, à tout le moins la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'obligation de motivation : d'une part, la chambre des mises en accusation a, à tort, déclaré l'action publique à charge du défendeur éteinte et, d'autre part, déclaré la demande d'actes d'instruction complémentaires formulée par la demanderesse sans objet alors qu'elle aurait d'abord dû décider si les actes d'instruction complémentaires demandés auraient pu être utiles à la manifestation de la vérité; en tout cas, il est déraisonnable de déclarer l'instruction clôturée sans que le juge d'instruction n'ait ordonné le moindre acte d'instruction ; la chambre des mises en accusation a omis de répondre aux arguments de la demanderesse portant sur l'utilité des actes d'instruction complémentaires demandés ; la motivation de l'arrêt est à tout le moins équivoque.

2. Le moyen, qui allègue le caractère équivoque de la motivation de l'arrêt, n'indique pas par quelle lecture de l'arrêt la décision serait ou non légale.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

3. Dans la mesure où il est dirigé contre l'instruction menée ou son défaut, le moyen n'est pas dirigé contre la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

4. Lorsqu'il constate, même sans effectuer le moindre acte d'instruction, un motif empêchant ou rendant superflues, selon lui, l'exécution ou la poursuite d'une instruction, le juge d'instruction communique, conformément à l'article 127, §1er, du Code d'instruction criminelle, le dossier au procureur du Roi qui prend ensuite des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil, à moins qu'il ne requière l'accomplissement d'autres devoirs.

Dans la mesure où il invoque que le juge d'instruction est toujours tenu d'ordonner un acte d'instruction avant de communiquer par voie d'ordonnance, le moyen manque en droit.

5. Le juge d'instruction et la juridiction d'instruction ne sont pas toujours tenus d'accueillir une demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires ; les juridictions d'instruction statuant sur le règlement de la procédure apprécient souverainement la nécessité d'actes d'instruction complémentaires.

En tant qu'il critique cette appréciation souveraine, le moyen est irrecevable.

Le refus d'ordonner une instruction plus approfondie est régulièrement motivé si la juridiction d'instruction considère, sur la base des éléments qu'elle précise, que les actes d'instruction demandés ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité et qu'il y a lieu de conclure à l'extinction de l'action publique.

L'arrêt (considérants 3.4 à 3.7.2) considère que :

- il existe suffisamment de charges pour décider que les faits de recel imputés au défendeur se sont produits à une date indéterminée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, moment de la prise de possession des valeurs mobilières litigieuses ;

- par les motifs qu'il indique, une instruction complémentaire, comme la demanderesse la sollicite, concernant l'existence de cette prise de possession et ses circonstances de fait, n'est pas utile à la manifestation de la vérité;

- s'il considère ces faits établis, le juge du fond appelé à statuer sur le bien-fondé de l'action publique est tenu de constater la prescription de l'action publique.

Ainsi, l'arrêt décide légalement que la poursuite de l'instruction est inutile et répond régulièrement à la demande d'instruction complémentaire formulée par la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section ,

Mots libres

  • Ordonnance de soit communiqué

  • Absence d'acte d'instruction