- Arrêt du 1 juin 2011

01/06/2011 - P.11.0247.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 6, §3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne poursuivie a le droit d'être informée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, ne concerne que l'information relative aux faits punissables mis à charge et à leur qualification juridique; ni cette disposition ni aucun principe général du droit n'imposent au juge d'avertir la personne poursuivie que, dans le cas où il prononce une peine de déchéance du droit de conduire, cette sanction doit être assortie d'une mesure de sûreté (1). (1) Voir Cass. 4 mars 2008, RG P.08.0332.N, Pas., 2008, n° 155.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0247.F

K.E., A., S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Ernest Deconinck, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l'Athénée, 38, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 décembre 2010 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation du principe général du droit relatif aux droits de la défense et de l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le demandeur reproche aux juges d'appel de l'avoir laissé dans l'ignorance de la possibilité de décider de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à l'examen pratique, mesure de sûreté prévue par l'article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière.

L'article 6.3, a, de la Convention, selon lequel toute personne poursuivie a le droit d'être informée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, ne concerne que l'information relative aux faits punissables mis à sa charge et à leur qualification juridique.

Ni cette disposition ni aucun principe général du droit n'imposent au juge d'avertir la personne poursuivie que, dans le cas où il prononce une peine de déchéance du droit de conduire, cette sanction doit être assortie d'une mesure de sûreté.

Le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Article 6, § 3.a

  • Droit de l'accusé d'être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation

  • Portée