- Arrêt du 1 juin 2011

01/06/2011 - P.11.0292.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'intérêt de la partie civile ne s'apprécie pas en fonction de ses préférences subjectives, mais en fonction de l'existence d'une décision préjudiciable à l'action qu'elle exerce; du seul fait que la qualification retenue par le juge n'est pas celle que la partie civile prétend donner à l'infraction, il ne résulte pas que la décision rendue à cet égard porte préjudice à l'action de cette partie (1). (1) Voir Cass. 25 juin 2008, RG P.07.1364.F, Pas., 2008, n° 395; J. de CODT, 'Les fins de non-recevoir du pourvoi en matière répressive', Liber amicorum J. du Jardin, 2001, pp. 170-171, n° 20-22; R. DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, n° 109 et suiv.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0292.F

CENTEA, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Mechelsesteenweg, 180,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. M., I., G.,

2. C. J., H., G., V., prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt déclare les défendeurs, respectivement ancienne employée et ancien gérant d'une agence bancaire de la demanderesse, coupables de faux et usage de faux en écritures et d'escroquerie, et les condamne à une peine.

Statuant sur l'action civile exercée par la demanderesse contre les défendeurs, il alloue une indemnité à celle-ci.

Devant les juges d'appel, la demanderesse avait conclu que les faits relevaient non de l'escroquerie mais de l'abus de confiance. A l'appui de la recevabilité de son pourvoi, elle soutient que la qualification pénale présente un intérêt dès lors qu'elle est exposée à des recours en indemnisation de la part d'autres parties civiles victimes des agissements des défendeurs.

Devant la juridiction de jugement, la critique de la qualification de l'infraction échappe à la partie civile, hors le cas où cette qualification implique un partage de responsabilité et celui où elle a une incidence sur l'étendue du dommage.

L'intérêt de la partie civile ne s'apprécie pas en fonction de ses préférences subjectives, mais en fonction de l'existence d'une décision préjudiciable à l'action qu'elle exerce.

Du seul fait que la qualification retenue par le juge n'est pas celle que la partie civile prétend donner à l'infraction, il ne résulte pas que la décision rendue à cet égard porte préjudice à l'action de cette partie.

Après avoir constaté que les défendeurs avaient commis des fautes présentant un lien de causalité avec le dommage de la demanderesse, l'arrêt les condamne à réparer le préjudice subi.

Pareille décision n'infligeant aucun grief à la demanderesse, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

La Cour n'a pas égard au surplus du mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent seize euros quatre-vingt-deux centimes dont quatre-vingt-six euros quatre-vingt-deux centimes dus et trente euros payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Défaut d'intérêt

  • Partie civile