- Arrêt du 1 juin 2011

01/06/2011 - P.11.0623.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen reposant sur la violation du droit de la défense garanti par l'article 6, §3, e, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Cass. 28 janvier 2004, RG P.03.1339.F, Pas., 2004, n° 48.

Arrêt - Texte intégral

N° P.11.0623.F

I. P. J., .

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karel Claes, avocat au barreau de Bruxelles, et Ida Bollingh, avocat au barreau d'Anvers.

II. B. K., .

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karel Claes et Gert Warson, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 mars 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le premier demandeur invoque un moyen et le second en fait valoir quatre, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de J. P. :

Sur le moyen :

Quant aux deux premières branches réunies :

N'ayant pas fait l'objet d'une inculpation par le juge d'instruction, le demandeur soutient que les juges d'appel ont violé les articles 61bis du Code d'instruction criminelle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant que l'action publique exercée à sa charge était recevable. Le moyen, en ces branches, allègue également que l'arrêt viole les droits de la défense dès lors que le demandeur n'a pu faire valoir ses droits durant l'instruction et que la convocation à comparaître lui a été adressée en français, langue qu'il déclare ne pas maîtriser, à son domicile aux Pays-Bas.

En vertu de l'article 61bis, précité, le juge d'instruction procède à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité. Cette disposition n'empêche toutefois pas le procureur du Roi de requérir le renvoi d'une personne non inculpée devant la juridiction de jugement. A ce moment, cette personne bénéficie des mêmes droits que celle inculpée par le juge d'instruction.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que, convoqué le 21 juin 2010 à l'audience de la chambre du conseil du 23 novembre 2010, le demandeur ait sollicité l'accomplissement de devoirs complémentaires.

Les juges d'appel ont considéré que l'absence d'inculpation n'impliquait pas l'irrecevabilité des poursuites dès lors que les droits de la défense de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel n'avaient pas été méconnus. Ils ont également relevé, à l'appui d'une lettre déposée à l'audience par le ministère public et émanant du demandeur, que la convocation à comparaître devant la chambre du conseil, établie dans la langue de la procédure, avait été comprise par celui-ci. Enfin, ils ont énoncé que le demandeur avait été représenté à l'audience par son conseil qui avait pu faire valoir ses moyens de défense.

Ces considérations ne violent ni les dispositions invoquées ni les droits de la défense.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen, en cette branche, soutient que les droits de la défense du demandeur sont irrémédiablement compromis par la circonstance que, d'une part, n'ayant pas fait l'objet d'une inculpation, il n'a pas été informé de la demande en récusation du juge d'instruction introduite par un inculpé et n'a pu faire valoir ses droits lors de cette procédure, et que, d'autre part, le dossier ne contient pas les conclusions du ministère public déposées devant la chambre des mises en accusation dans le cadre de cette demande.

Du seul fait qu'une personne poursuivie mais non inculpée au moment où une demande en récusation du juge d'instruction a été introduite par un inculpé, n'a pas été informée de cette procédure, il ne saurait se déduire une violation des droits de la défense.

Les juges d'appel ont considéré que, relatives à une procédure incidente, les conclusions précitées peuvent encore être jointes au dossier et qu'en supposant qu'elles tendaient au fondement de la demande en récusation, elles n'ont en toute hypothèse pas convaincu les magistrats qui ont définitivement statué sur celle-ci.

Par ces considérations qui ne violent pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de K. B. :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen soutient que la chambre des mises en accusation aurait dû déclarer les poursuites irrecevables dès lors que le demandeur n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de ses auditions durant sa garde à vue, ni à l'occasion de ses autres auditions pendant l'instruction, et que le juge d'instruction n'a pas procédé à un interrogatoire récapitulatif.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, il n'est pas requis, pour que le procès soit équitable, que toutes les auditions effectuées par le juge d'instruction et les enquêteurs se déroulent avec l'assistance d'un avocat. L'équité d'un procès pénal s'apprécie par rapport à l'ensemble de la procédure, en recherchant si les droits de la défense ont été respectés, en examinant si la personne poursuivie a eu la possibilité de contester l'authenticité des preuves et de s'opposer à leur utilisation, en vérifiant si les circonstances dans lesquelles les éléments à charge ont été obtenus jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude, et en évaluant l'influence de l'élément de preuve obtenu irrégulièrement sur l'issue de l'action publique.

Statuant sur l'appel d'une ordonnance de renvoi correctionnel, la chambre des mises en accusation ne se s'est pas prononcée sur la culpabilité ou l'innocence du demandeur. Il n'apparaît dès lors pas que l'arrêt utilise, pour fonder une condamnation, une déclaration quelconque faite lors d'un interrogatoire subi sans l'assistance d'un avocat au cours du délai de garde à vue.

D'autre part, aucune nullité de la procédure ne résulte de la circonstance que le juge d'instruction a omis de convoquer l'inculpé à un interrogatoire récapitulatif pendant la détention préventive. Le juge constate souverainement si les droits de la défense ont été violés en raison de cette circonstance.

En considérant qu'en l'absence de cet interrogatoire, le demandeur pourra s'expliquer devant le tribunal correctionnel sur les faits qui lui sont reprochés, de sorte que les droits de la défense ne sont pas violés, les juges d'appel ont pu légalement justifier leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Pour les motifs mentionnés en réponse au premier moyen, les juges d'appel n'ont violé ni l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ne prononçant pas la nullité des procès-verbaux d'interrogatoire du demandeur établis pendant l'instruction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt doit être cassé dès lors que les droits de la défense du demandeur sont irrémédiablement compromis par la circonstance que le dossier ne contient pas les conclusions du ministère public établies dans le cadre d'une procédure en récusation du juge d'instruction.

Les juges d'appel ont considéré que, relative à une procédure incidente, cette pièce peut encore être jointe au dossier et qu'en supposant qu'elle tendait au fondement de la demande en récusation, elle n'a en toute hypothèse pas convaincu les magistrats qui ont définitivement statué sur celle-ci.

Par ces considérations qui ne violent pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Entendu sans interprète devant la chambre des mises en accusation, le demandeur soutient que l'arrêt viole les articles 31 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et 6.3, e, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il ressort du procès-verbal de l'audience du 15 mars 2011 que le demandeur a comparu sans interprète, que le ministère public a requis, que le conseil du demandeur a déposé des conclusions et plaidé, et que le demandeur a eu la parole en dernier lieu.

De la pièce précitée, il n'apparaît pas qu'à cette audience, le demandeur ait fait valoir que la procédure suivie à sa charge violait le droit de la défense garanti par l'article 6.3, e, de la Convention.

A cet égard, proposé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, appréciant souverainement si l'inculpé, qui ne sollicite pas une telle assistance, connaît ou non la langue de la procédure, le juge ne saurait être tenu de fournir d'office à ce dernier un interprète qu'il n'a pas demandé.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent huit euros nonante-trois centimes dont I) sur le pourvoi de J.P. : cinquante-quatre euros quarante-six centimes dus et II) sur le pourvoi de K. B. : cinquante-quatre euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Mots libres

  • Droits de la défense

  • Droits de l'homme

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  • Article 6, § 3.e

  • Assistance d'un interprète

  • Recevabilité