- Arrêt du 3 juin 2011

03/06/2011 - C.09.0227.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandewal.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0227.N

HONDA MOTOR EUROPE (North) Gmbh,

Me Caroline De Baets, avocet à la Cour de cassation,

contre

1. ETAT BELGE, Entreprise et Simplification,

2. OCCASIEMARKT, société privée à responsabilité limitée, en liquidation,

3. ERX, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

4. DELTA MOTORCYCLE, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

5. MAASKANT MOTORS, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

6. MOTO'S DESCHOUWER, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

7. QUALITY BIKES, société privée à responsabilité limitée,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

8. AUTO-MOTO CENTER CASET, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

9. D. V. P.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 21 mars 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 75 de la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique, Les décisions du conseil de la concurrence et de son président ainsi que les décisions tacites d'admissibilité de concentrations par écoulement des délais visés aux articles 58 et 59 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles, sauf lorsque le conseil de la concurrence statue en application de l'article 79.

La cour d'appel statue avec un pouvoir de pleine juridiction sur les pratiques restrictives supposées et, le cas échéant, sur les sanctions imposées ainsi que sur l'admissibilité des concentrations. La cour d'appel peut prendre en considération les développements survenus depuis la décision attaquée du conseil. La cour d'appel peut imposer des amendes et des astreintes selon les dispositions visées à la section 8 du chapitre IV.

2. Il ressort de la genèse de la loi que la cour d'appel de Bruxelles peut substituer ses propres décisions à la décision du conseil de la concurrence tant en matière de pratiques de concurrence restrictives qu'en matière de concentrations et qu'elle peut tenir compte des développement survenus depuis la décision attaquée du conseil.

Selon les travaux parlementaires, la cour d'appel peut, en principe, substituer entièrement son appréciation à celle du conseil de la concurrence et peut non seulement annuler mais aussi réformer la décision faisant l'objet de l'appel et rendre une décision remplaçant la décision attaquée.

3. Même si elle dispose d'un pouvoir de pleine juridiction, la cour d'appel de Bruxelles joue néanmoins dans le maintien de la loi sur la concurrence un rôle spécifique qui ne s'identifie pas entièrement au rôle du conseil de la concurrence.

Lorsqu'un appel non limité est formé contre une décision du conseil à propos d'une pratique de concurrence restrictive et qu'une pratique restrictive est constatée et une amende, infligée, la cour d'appel de Bruxelles n'est pas obligée de procéder à une nouvelle instruction ou de décider de soumettre de son propre chef des éléments de l'instruction aux débats en vue de la constatation de l'infraction.

En ce qui concerne la procédure, elle peut limiter le contrôle notamment aux questions si les prescriptions de la procédure et les conditions de la motivation sont respectées. Quant au fond de la cause, elle peut aussi limiter le contrôle à la question si les faits sont reproduits de manière exacte et s'il n'y a pas une appréciation manifestement inexacte des faits et si la qualification juridique des faits est exacte, la cour d'appel appréciant si les preuves apportées constituent un cadre de faits pertinents en vue de l'appréciation de l'infraction et peuvent servir de base aux conclusions qui en sont tirées.

Elle doit, sur la base des faits certains admis par la cour d'appel elle-même ou par le conseil, décider si les pratiques restrictives sont établies ou non. Elle doit déterminer elle-même si une amende éventuelle est due et quel est son montant, sur la base des éléments retenus.

4. Le moyen est entièrement fondé sur le fait que la cour d'appel de Bruxelles est chargée de la même mission que le conseil de la concurrence et est tenue d'apprécier la cause elle-même sans limitation.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

5. Pour le surplus, le moyen présume que la notion de pleine juridiction utilisée par la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires dans lesquelles des sanctions administratives ayant un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont prononcées par l'administration s'appliquerait aussi lors de l'appréciation de la décision d'un collège administratif comme le conseil de la concurrence, mais ne donne aucune précision à ce propos.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Geert Jocqué et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Concurrence

  • Pratiques restrictives de concurrence

  • Concentrations

  • Conseil de la concurrence

  • Décisions

  • Appel

  • Cour d'appel de Bruxelles

  • Pleine juridiction