- Arrêt du 3 juin 2011

03/06/2011 - C.10.0614.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la prescription des astreintes par l'écoulement de six mois après le jour où elles ont été encourues est interrompue par un commandement de payer ou par une saisie et que le débiteur y forme opposition dans le délai de six mois, les conséquences de l'interruption se poursuivent certes jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur celle-ci, mais uniquement en ce qui concerne les astreintes encourues au moment de l'interruption.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0614.N

OOSTERBOSCH BENNY EN FRANK, société privée à responsabilité limitée,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. H.,

2. A. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. En vertu de l'article 1385octies, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'astreinte se prescrit par l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue. Cette prescription peut être suspendue conformément à l'article 2244 du Code civil.

Lorsque la prescription est ainsi interrompue par un commandement de payer ou par une saisie et que le débiteur y forme opposition dans le délai de six mois, les conséquences de l'interruption se poursuivent certes jusqu'à ce qu'il soit statué de manière définitive sur cette opposition, mais uniquement en ce qui concerne les contraintes encourues au moment de l'interruption.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- les défendeurs prétendent aux contraintes encourues du 17 octobre 2002 jusqu'au 15 janvier 2009 au moins ;

- la demanderesse est redevable de contraintes à partir du 17 octobre 2002 ;

- les défendeurs ont fait signifier le 14 novembre 2002 un commandement de payer pour les contraintes encourues du 17 octobre 2002 au 12 novembre 2002 inclus et les demanderesses y ont formé opposition le 13 décembre 2002 ;

- il n'a été statué définitivement sur cette opposition que dans l'arrêt attaqué.

5. En décidant sur la base de ces considérations que les contraintes qui ont été encourues au cours de la période allant du 17 octobre 2002 au 15 janvier 2009 ne sont pas prescrites, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il décide que les contraintes qui ont été encourues après le 12 novembre 2002 ne sont pas prescrites, que les contraintes peuvent être encourues nonobstant la suspension de leur exécution, que le paiement d'une somme de 1.988,73 euro n'est pas libératoire et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à un quart des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Prescription

  • Interruption

  • Commandement de payer

  • Saisie

  • Débiteur

  • Opposition

  • Conséquences

  • Durée