- Arrêt du 3 juin 2011

03/06/2011 - C.10.0617.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'interdiction de suppléments d'honoraires pour les médecins, pour les honoraires forfaitaires à payer par admission et/ou jour d'hospitalisation, s'applique aux prestations de biologie clinique, que les honoraires soient totalement ou partiellement payés forfaitairement (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0617.N

UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS GENT,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. D.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 octobre 2009 par le juge de paix du premier canton de Gand, statuant en dernier ressort.

Le 4 février 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 prévoit que « les médecins visés aux §§ 1er, 2 et 4 ne peuvent appliquer de suppléments pour les honoraires forfaitaires payables par admission et/ou par journée d'hospitalisation relatifs aux prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale ».

L'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dispose ce qui suit :

« §1er L'intervention dans les prestations de biologie clinique telle qu'elles sont précisées par le Roi, est fixée par hôpital pour les bénéficiaires hospitalisés, sur la base soit d'un honoraire forfaitaire payé par journée d'hospitalisation soit d'un honoraire forfaitaire par admission, soit sur la base de ces deux honoraires forfaitaires Le Roi peut toutefois stipuler que les prestations pour lesquelles l'honoraire forfaitaire est d'application ne sont honorées par l'honoraire forfaitaire que pour une partie à déterminer par Lui (...). paragraphe 6 Aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par le ou les honoraires forfaitaires visés au paragraphe 1er ».

2. Il ressort de ces dispositions que l'interdiction de suppléments d'honoraires s'applique aux prestations de biologie clinique, que les honoraires soient totalement ou partiellement payés forfaitairement.

Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Geert Jocqué et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Médecins

  • Honoraires forfaitaires

  • Par admission et/ou jour d'hospitalisation

  • Biologie clinique

  • Prestations

  • Suppléments d'honoraires

  • Interdiction

  • Champ d'application