- Arrêt du 6 juin 2011

06/06/2011 - C.10.0186.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En matière de mandat, si le juge du fond constate souverainement les faits dont il déduit l'existence d'une ratification tacite, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision (1). (1) Voir Cass. 2 novembre 2007, RG C.05.0379.F, Pas., 2007, n° 524.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0186.F

S. R.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

en présence de

W. E., ayant fait élection de domicile auprès du Procureur du Roi, dont le parquet est établi à Liège, place Saint-Lambert, 16,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 18 mai 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1382, 1383, 1315 et 1998 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel de Liège dit l'action originaire du demandeur contre la défenderesse recevable mais non fondée et condamne le demandeur aux dépens des deux instances de la défenderesse.

La cour d'appel justifie cette décision par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, en particulier par la considération en substance :

« 3. Quant à l'action (du demandeur) contre (la défenderesse)

Il y a d'abord lieu de relever que (le demandeur) n'est pas très explicite quant à la base juridique de son action qui semble reposer sur la faute à lire à la page 3 de ses dernières conclusions susvisées.

Il appartient alors (au demandeur) de prouver la faute de la (défenderesse). La (défenderesse) dénie toute faute car elle aurait passé les opérations litigieuses par l'intermédiaire d'E. W. qu'elle affirme lui avoir été présenté comme le mandataire (du demandeur).

Par ailleurs, elle affirme que (le demandeur) a ratifié les opérations en cause.

A priori, il y a lieu de relever que la [défenderesse] ne peut produire d'écrit quant à un mandat dont aurait bénéficié E. W.

Néanmoins, les circonstances très particulières de la cause permettent de retenir que (le demandeur) a bien, à tout le moins, ratifié les actes passés par la (défenderesse).

Dans ce cadre, la cour [d'appel] relèvera les éléments suivants :

- (le demandeur) est manifestement une personne avertie en matière boursière puisqu'il a reconnu être titulaire de plusieurs comptes-titres notamment dans une banque belge, dans une banque luxembourgeoise et dans une agence de bourse, l'agence Leleu ;

- à suivre sa thèse, à savoir qu'il n'aurait pas donné le moindre ordre concernant les comptes ouverts dans l'agence de Ciney tenue par Bernard Puissant et qu'il n'aurait pas de mandataire pour ces comptes, il est invraisemblable qu'en voyant des opérations pratiquées, il se soit contenté de dire qu'il ne comprenait pas les opérations passées : une personne normalement diligente et attentive placée dans ces circonstances aurait immédiatement contesté la passation même d'une quelconque opération et aurait exigé que les opérations passées soient immédiatement annulées ;

- au contraire, alors qu'il a vu que des retraits de son compte à vue avaient servi à acheter des titres, il verse à nouveau une somme importante sur le compte à vue lié au compte-titre ;

- quant à ce versement, il est [in]vraisemblable de retenir qu'il aurait été fait pour obtenir un taux d'intérêt plus important sur le compte à vue alors que le taux d'intérêt vanté est bien inférieur à celui qui pouvait être obtenu sur un compte de dépôt ;

- toujours à suivre la thèse (du demandeur), à savoir qu'il n'avait pas de mandataire et que la (défenderesse) ne pouvait faire aucune opération sur ses comptes sans un ordre de sa part, il est alors incompréhensible que (le demandeur) ait ouvert des comptes dans l'agence de Ciney pour ne pas faire d'opérations d'achat de titres puisque lui-même, pendant des mois, n'a pas personnellement fait d'opérations à partir du compte-titre ;

- le premier écrit (du demandeur) dans ce dossier est une lettre du 27 décembre 2000, soit écrite des mois après les achats litigieux (...) ; cette lettre est, en plus, étonnante à plusieurs points de vue :

o d'abord, elle est adressée non à la (défenderesse) mais à titre personnel à Michel Eloy, qui était le gérant de banque précédent (du demandeur) ;

o ensuite, cette lettre parle d'E. W. et (le demandeur), tout en y affirmant qu'E. W. n'était pas son mandataire, reproche à M. E. d'avoir affirmé à B. P. qu'E. W. était son ‘homme de confiance', reconnaît que c'est lui qui lui a présenté ledit E. W. : ‘mon intervention s'est résumée à vous faire vous rencontrer' ;

- les éléments de la cause démontrent que [le demandeur] avait une pleine confiance dans le chef d'E. W. puisqu'il lui avait donné, à tout le moins, un mandat pour son compte au Luxembourg et même, suivant la lettre susvisée, qu'il l'avait présenté à un responsable d'une agence bancaire malgré qu'il n'avait déjà plus de point de chute en Belgique, car ‘il s'est fait sortir de la société de bourse Leleu pour opérations à haut risque' (voir la lettre susvisée) ;

- par ailleurs, les affirmations (du demandeur) sont aussi à prendre avec circonspection dans la mesure où dans la lettre susvisée il écrit notamment qu'E. W. ‘est une connaissance, sans plus, ″conseiller financier ″ comme il l'annonce, mais qui n'a aucun mandat' ;

- sur le point du mandat, il est encore à relever que, lors de la comparution personnelle, (le demandeur) a dit qu'il devait encore avoir une copie du mandat fait à E. W. dans le cadre du compte au Luxembourg, mais qu'il s'est bien gardé de la produire.

Par ailleurs, tant quant à la faute que quant au prétendu dommage, il y a lieu d'ajouter que:

- les retraits du compte à vue ont servi à acheter des titres placés sur le compte-titre (du demandeur), à savoir que les retraits ont eu une contrepartie dont la valeur était la même à l'origine ;

- (le demandeur) persiste à ne guère s'expliquer sur le dommage compte tenu de la spécificité des opérations en cause, or, d'après les explications de la (défenderesse), les titres en cause étaient des warrants, à savoir ‘un droit d'acheter ou de vendre un actif financier dans des conditions de prix et de durée définies à l'avance' (voir la définition non contestée donnée par la (défenderesse) dans ses dernières conclusions d'appel) ;

- (le demandeur), qui était titulaire du compte-titre, n'a donné aucun ordre pour négocier les warrants en cause, les laissant ainsi arriver à terme et perdre toute valeur ;

- (le demandeur) ne peut affirmer qu'il ignorait le mécanisme des titres en cause puisque, bien avant l'arrivée de ce terme, il avait le même problème avec les titres identiques achetés par E. W. par le biais de son compte luxembourgeois » .

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Si la ratification des actes du mandataire peut n'être que tacite, elle ne peut s'induire que d'un acte qui suppose nécessairement l'approbation de ce qui a été fait par le mandataire.

Le simple silence du mandant ne constitue pas par lui-même une ratification de ce qui a été fait par un mandataire au-delà de ses pouvoirs ou par un tiers sans mandat. Il faut que le silence soit circonstancié.

En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient à la partie qui prétend que le mandant a ratifié l'acte accompli par un mandataire au-delà de ses pouvoirs ou par un tiers sans mandat d'établir cette ratification.

L'arrêt attaqué, après avoir admis que la défenderesse ne peut produire d'écrit quant à un mandat dont aurait bénéficié E. W., se borne, pour retenir l'existence d'une ratification tacite, à relever les éléments de fait suivants :

- Le demandeur est manifestement une personne avertie en matière boursière ;

- Il est invraisemblable qu'en voyant des opérations pratiquées, il se soit contenté de dire qu'il ne comprenait pas les opérations passées ;

- Au contraire, alors qu'il a vu que des retraits de son compte à vue avaient servi à acheter des titres, il verse à nouveau une somme importante sur le compte à vue lié au compte titre ; il est invraisemblable de dire que ce versement aurait été fait pour obtenir un taux d'intérêt plus important sur le compte à vue ;

- Il est incompréhensible que le demandeur ait ouvert des comptes dans l'agence de Ciney pour ne pas faire d'opérations d'achat de titres puisque lui-même, pendant des mois, n'a pas personnellement fait d'opérations à partir du compte-titre ;

- Le premier écrit du demandeur dans ce dossier est une lettre du 27 décembre 2000, soit écrite des mois après les achats litigieux ;

- Les éléments de la cause démontrent que le demandeur avait une pleine confiance dans le chef d'E. W. ;

- Les affirmations du demandeur sont aussi à prendre avec circonspection dans la mesure où dans la lettre susvisée, il écrit notamment qu'E. W. est une connaissance sans plus, conseiller financier, comme il l'annonce mais qui n'a aucun mandat ;

- Lors de la comparution personnelle, le demandeur a dit qu'il devait encore avoir une copie du mandat fait à E. W. dans le cadre du compte au Luxembourg mais qu'il s'est bien gardé de la produire.

De ces seules circonstances, il ne se déduit pas nécessairement que le demandeur a approuvé ce qui a été fait par monsieur W. sans mandat. Par conséquent, en déduisant des seuls faits énumérés ci-dessus que le demandeur a ratifié les actes passés par la défenderesse, l'arrêt attaqué viole l'article 1998 du Code civil.

L'arrêt attaqué décharge en outre illégalement la défenderesse de la preuve que le demandeur a ratifié les actes passés par la défenderesse. Il viole les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Deuxième branche

A titre subsidiaire, si l'arrêt attaqué devait être interprété comme décidant qu'à supposer même que la défenderesse ait commis une faute, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation du demandeur, aux motifs que ce dernier, qui était titulaire du compte-titre, n'a donné aucun ordre pour négocier les warrants en cause, les laissant ainsi arriver à terme et perdre toute valeur et que le prétendu dommage du demandeur n'est dès lors dû qu'à la seule faute du demandeur lui-même, il n'est en toute hypothèse pas légalement justifié.

La faute aquilienne doit être appréciée in abstracto au regard du comportement qu'adopterait une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances, sans qu'entrent en considération les éléments subjectifs propres à la personne concernée, tels que l'âge, l'instruction ou l'expérience. Un investisseur, fût-il averti en matière boursière, ne saurait dès lors commettre une faute en ne donnant aucun ordre pour négocier des warrants achetés sans mandat, les laissant ainsi arriver à terme et perdre toute valeur que s'il devait apparaître que tout investisseur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'aurait pu raisonnablement agir de la sorte.

L'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté que « (le demandeur) est manifestement une personne avertie en matière boursière », considère que « (le demandeur), qui était titulaire du compte-titre, n'a donné aucun ordre pour négocier les warrants en cause, les laissant arriver à terme et perdre toute valeur ; (le demandeur) ne peut affirmer qu'il ignorait le mécanisme des titres en cause puisque, bien avant l'arrivée de ce terme, il avait le même problème avec les titres identiques achetés par E. W. par le biais de son compte luxembourgeois », ne prend pas en considération le critère abstrait de la faute que n'aurait pas commise tout investisseur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

Partant, l'arrêt attaqué, en retenant la seule faute du demandeur en relation causale avec son dommage, ne justifie pas légalement sa décision déboutant le demandeur de son action contre la défenderesse. Il viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Troisième branche

À titre subsidiaire, si l'arrêt attaqué devait être interprété comme décidant, qu'à supposer même que la défenderesse ait commis une faute, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation du demandeur, aux motifs que ce dernier, qui était titulaire du compte-titre, n'a donné aucun ordre pour négocier les warrants en cause, les laissant ainsi arriver à terme et perdre toute valeur et que le prétendu dommage du demandeur n'est dès lors dû qu'à la seule faute du demandeur, il n'est en toute hypothèse pas légalement justifié.

L'article 1382 du Code civil oblige l'auteur de la faute à réparer intégralement le dommage causé par celle-ci, en manière telle que la personne lésée se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si la faute dont elle se plaint n'avait pas été commise.

En cas de pluralité de fautes, il appartient au juge de vérifier si le lien qui unit chacune de ces fautes au dommage revêt un caractère de nécessité et d'examiner, dès lors, si chacune des fautes constatées a, nonobstant l'interposition d'une autre faute, nécessairement créé le dommage c'est-à-dire de vérifier pour chaque faute si, sans celle-ci, le dommage tel qu'il se présente in concreto se serait réalisé.

En l'espèce, statuant sur la faute de la défenderesse consistant dans le fait d'avoir permis à [E.] W., en l'absence de tout mandat ou de toute procuration, d'effectuer des transactions au départ du compte à vue du demandeur, la cour d'appel relève qu'à supposer même que la défenderesse ait commis une faute, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation du demandeur, aux motifs que ce dernier, qui était titulaire du compte-titre, n'a donné aucun ordre pour négocier les warrants en cause, les laissant ainsi arriver à terme et perdre toute valeur. La cour [d'appel] en déduit que le prétendu dommage du demandeur n'est en toute hypothèse dû qu'à la seule faute du demandeur.

L'existence d'une faute en relation causale avec le dommage commise par le demandeur n'empêche pas que la faute éventuelle de la défenderesse puisse également présenter un lien avec le dommage.

Le fait que le demandeur n'a donné aucun ordre pour négocier les warrants en cause, les laissant ainsi arriver à terme et perdre toute valeur ne dispensait pas la cour d'appel de vérifier si, sans la faute commise par la défenderesse, le dommage du demandeur se serait produit tel qu'il s'est réalisé in concreto, et si, en conséquence, cette faute est en relation causale avec le dommage subi par le demandeur.

L'arrêt attaqué ne justifie dès lors pas légalement sa décision d'exonérer la défenderesse de toute responsabilité. Il viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Le second alinéa de cet article dispose que le mandant n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Si le juge du fond constate souverainement les faits dont il déduit l'existence d'une ratification tacite, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision.

L'arrêt attaqué considère que « les circonstances très particulières de la cause permettent de retenir que [le demandeur] a bien, à tout le moins, ratifié les actes passés par la [défenderesse] ».

Des circonstances que l'arrêt énumère aux quatrième et cinquième pages, les juges d'appel ont pu légalement conclure à l'existence d'une ratification des opérations litigieuses, résultant d'un silence circonstancié du demandeur.

Pour le surplus, contrairement à ce que le demandeur soutient, en statuant ainsi, l'arrêt ne décharge pas illégalement la défenderesse de la charge de la preuve qui lui incombe, mais décide, en relevant les éléments de fait qui sont à la base de la ratification, que la défenderesse en a rapporté la preuve.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant aux deuxième et troisième branches réunies :

Les motifs de l'arrêt vainement critiqués par la première branche du moyen, suivant lesquels le demandeur a ratifié tacitement les actes litigieux accomplis par la défenderesse, suffisent à justifier légalement la décision que l'action du demandeur n'est pas fondée.

Dirigé contre des motifs surabondants, le moyen, qui, en aucune de ces branches, ne saurait entraîner la cassation, est, comme la défenderesse le soutient, irrecevable à défaut d'intérêt.

Le rejet du pourvoi rend sans intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-quatre euros cinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-deux euros soixante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du six juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Mots libres

  • Mandat

  • Ratification tacite

  • Notion

  • Appréciation par le juge

  • Contrôle